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l'employeur avait observé, dans l'application de sa décision, un délai de préavis suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, lorsque l'obligation résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constitue, en faveur de chaque salarié, un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, l'employeur, qui entend mettre fin à cet usage, a l'obligation de prévenir individuellement chaque salarié de la modification ainsi apportée à son contrat ; qu'en déboutant, dès lors, les salariés de leur demande en rétablissement de la prime de sujétion qui leur était accordée depuis 1979, sans rechercher si ces salariés avait été individuellement informés par l'

par lettre du 2 décembre 1980, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et qu'après un arrêt qui, avant dire droit, a ordonné une expertise (Paris, 20 avril 1988) une seconde décision (Paris, 18 décembre 1989) lui a alloué diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société, assistée du syndic au règlement judiciaire, fait grief aux arrêts attaqués, d'avoir jugé que les commissions dues à M. Z... devaient être calculées au taux de 8 %, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que M.

Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation signataire du pourvoi n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial et peut former le pourvoi au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation.

l'employeur en exécution de l'ordonnance du bureau de conciliation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute lourde, les juges du fond ont énoncé qu'il n'était pas contesté que le motif du licenciement était constitué par un vol reconnu par le salarié, de deux articles appartenant à la société ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité

M. X..., en qualité de secrétaire-dactylographe, le 7 septembre 1987, et qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 29 juin 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que Mme Y... s'était expliquée sur les faits qui lui étaient reprochés et retenir que le grief qui lui était fait d'être arrivée en retard le 26 juin n'était pas contrôlable et objectif, alors, d'autre part, qu'en

la salariée qui n'avait qu'un an d'ancienneté n'avait pas subi de préjudice ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par la salariée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir calculé l'indemnité de préavis due à la salariée sur la base d'un salaire mensuel de 6 200 francs et de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la salariée percevait un salaire mensuel de 5 200 francs et une prime qui n'était pas versée chaque mois et qui en outre n'était pas d'un montant fixe ; Mais attendu que les juges du fond

il résulte de ce texte que le cadre, licencié en raison de son absence prolongée, résultant de la maladie ou de l'accident et nécessitant son remplacement effectif, reçoit le montant de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de sa maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte précité n'exige pas que le salarié malade soit en mesure d'effectuer le préavis, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ille et Vilaine en qualité d'employé administratif, puis nommé successivement permanencier, itinérant, guichetier agent commercial, a été licencié pour faute grave le 15 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est appuyée sur le seul rapport faux et tendancieux de son chef hiérarchique, n'a pas tenu compte que le salarié était harcelé, que son collègue a été incorrect et que lui-même n'avait pas l'intention de nuire à son entreprise ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

par lettre du 13 février 1991 avec effet immédiat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Coop de Provence et M. de Saint-Rapt font grief au jugement d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de les avoir condamnés solidairement avec M. X... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir prononcé l'annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen, que la société et M. de Saint-Rapt invoquaient l'article 8 du contrat de gérance applicable, stipulant qu"'il sera procédé à l'inventaire, à la demande de l'une des parties. L'autre des parties s'engage à y assister ou à s'y faire représenter, faute de quoi, celle qui aura demandé l'inventaire pourra passer outre et faire constater la régularité de l'opération" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon Z..., demeurant résidence du Port, bâtiment 9 P 921 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet et Merlin, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Capron, avocat de M.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants, et L. 122-41 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 14 mai 1990 par la société MGN, a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué se borne à énoncer que les témoignages versés aux débats démontrent que l'intéressé a bien été licencié pour faute grave et que les sanctions prises sont conformes à l'article L. 122-41 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les

l'employeur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'employeur avait allégué un fait précis et en apparence réel et sérieux, à savoir l'absence prolongée sans autorisation de M. X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que M. X..., engagé le 2 novembre 1988, a été licencié le 10 septembre 1990 ; que dès lors, la cour d'appel, en condamnant la société EPB à verser à ce dernier une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a violé ce texte et l'article L.

il résulte des pièces de la procédure que la société bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; - Condamne la société Eaux et Techniques de Pompage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mme X... engagée par la société Le Comptoir Pharmaceutique du centre a été licenciée pour faute grave le 6 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave n'était pas caractérisée et l'avoir condamnée en conséquence à lui verser des indemnités de rupture alors, d'une part que, nonobstant son ancienneté ou l'absence de tout reproche antérieur, commet une faute privative de toute indemnité le salarié exerçant des actes de violence sur un autre salarié au temps et au lieu de travail et proférant à son encontre des injures grossières ; que dès lors, en écartant la qualification de faute grave, au motif que Mme X... bénéficiait d'une ancienneté de 19 années et n'avait fait l'objet d'aucun avertissement

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la faute grave privative des indemnités de rupture, est une violation par le salarié des obligations de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de préavis ; Attendu que pour débouter Mlle X..., entrée au service de la société Decalux le 2 novembre 1978 et licenciée le 31 mai 1991 pour faute grave, de ses demandes de condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour brusque rupture, et des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, pour frais irrépétibles et des intérêts moratoires, le jugement attaqué a constaté que la faute de la salariée était d'une extrême gravité ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, le motif allégué par la société Bils Deroo, défaut de bâchage de la remorque et absence de "précautions élémentaires de sécurité" dans le couplage tracteur-remorque, dont la matérialité n'était pas sérieusement contestée par le salarié, était en apparence de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de former sa conviction à cet égard, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'ainsi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Le Gond Pondtouvre (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Atlanticolor 3 M, dont le siège est 3 M Y..., département juridique, boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, la société ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail du salarié comme conséquence de son inaptitude définitive à son emploi ; que les conclusions du médecin du travail ne formulaient aucune indication sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des autres tâches existant dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de solliciter les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, sans énoncer aucun motif, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur le non respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L.

il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, dès lors qu'il est clair et non-équivoque, s'impose à tout intéressé ; qu'en l'espèce, l'expert médical dont l'avis avait été sollicité par Mme X... suite à la décision de la caisse de sécurité sociale du Val d'Oise de ne plus lui verser d'indemnités journalières, avait déclaré que celle-ci était apte à reprendre son activité professionnelle à compter du 16 août 1984 ; qu'en déclarant qu'aucun argument ne pouvait être tiré de cet avis, au motif que l'employeur n'était pas partie au litige opposant la caisse de sécurité sociale et Mme X..., la cour d'appel a méconnu la portée de cette expertise et violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

par lettre du 14 décembre 1981 faisant état d'une autorisation tacite du directeur départemental du travail, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que le 23 décembre 1981, les parties ont signé une transaction prévoyant, le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, en plus d'un maintien d'avantages en nature, et du paiement d'une indemnité de préavis, en contrepartie d'une renonciation du salarié à toute autre prétention ou indemnités de quelque nature que ce soit et à exercer toute réclamation trouvant son origine dans les termes du contrat ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement par l'employeur de dommages-intérêts pour violation des articles L. 122-32 et