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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11004 F Pourvoi n° C 15-24.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GBHI 13, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Il résulte du certificat de travail établi par son gérant le 30 juin 2008 que cette société a engagé Monsieur [Q] en qualité de formateur du 1er octobre 2006 au 30 juin 2008. La cour au vu de l'attestation destinée à POLE EMPLOI établie par cette société le 30 juin 2008, reprenant les mêmes motifs que ci-dessus allouera à Monsieur [Q] la somme de 500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 € au titre du non-respect de la procédure outre celle de 6.782,18 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 678,22 € bruts au titre des congés payés afférents » ; 1°) ALORS QUE la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner peut être établie par tout moyen ; qu'en l'espèce, après avoir constaté

il résulte suffisamment des éléments sus exposés que M. [P] accomplissait pour le compte et sous les directives de la société Mathycha une prestation de travail qui, compte tenu de la disponibilité à hauteur d'un temps plein dans les horaires d'ouverture du magasin et du caractère commercial de l'entreprise, ne pouvait être bénévole. Il sera en conséquence fait droit à la demande de rappel de salaire et il ne peut qu'être jugé que le non-paiement du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations lui rendant la rupture imputable, ce qui ouvre droit au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts qui seront évalués à 2 000 euros. M. [P] ne pouvant prétendre à une allocation Pôle

il résulte des pièces produites par l'employeur que l'appartenance au même groupement permet seulement l'accès à des chiffres d'affaires en pourcentage, pas aux informations communiquées par M. [D], lequel ne démontre pas le contraire ; que la commune de [Localité 3] appartient au pays de [Localité 2], l'appelant produit un article d'une publication professionnelle, « Point de vente.fr, le magazine de la distribution et du commerce», de la lecture duquel il apparaît que [Localité 3], malgré son Intermarché, souffre d'une « évasion commerciale » vers des localités avoisinantes ; que les attestations que produit l'employeur établissent la réalité de relations tendues entre l'Intermarché de [Localité 2] [Localité 1] et celui de [Localité 3], ainsi que l'existence de relations entre M.

il résulte des conclusions d'appel de la société SCAL, auxquelles l'arrêt se réfère, que ce moyen n'était au contraire pas soutenu par ladite société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que Monsieur [D] avait renoncé aux primes litigieuses au cours de l'exécution du contrat de travail, « la place particulière occupée par le salarié dans la hiérarchie », « les pouvoirs d'arbitrage qui lui étaient conférés en

la salariée en ce qui concerne des tapes sur les mains, consistant en des tapes sur les mains et les cuisses, le fait de secouer le lit d'une enfant, de saisir brusquement les enfants pour les asseoir et de leur crier dessus ; qu'en jugeant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1333-3 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, pour juger que le licenciement était une sanction disproportionnée au regard du grief qu'elle a jugé établi de gestes brusques sur les enfants, la cour d'appel a relevé que ce grief était constitué au vu des procès-verbaux d'audition de l'enquête préliminaire par le fait d'avoir posé une fillette brusquement sur une

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la direction de la société ADTC Communication s'est efforcée de régulariser la procédure de licenciement-verbal, en notifiant oralement à l'intéressée, le 6 septembre 2010, une mise à pied à titre conservatoire pour faute grave puis en la convoquant, le 7 septembre 2010, à un entretien préalable et en la licenciant pour cause réelle et sérieuse le 30 septembre 2010 ; que dès lors que Mme [U] [R] s'était déjà vue notifier une mesure de licenciement verbal le 3 septembre 2010, nécessairement sans cause réelle et sérieuse, cette mesure ne pouvait être régularisée par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture, l'employeur ayant, préalablement, manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché au salarié de ne pas avoir respecté les procédures de facturation, en validant des commandes de clients dont le compte était bloqué ; qu'en retenant que le licenciement était justifié par la mise en place d'un système expressément destiné à dissimiler à l'employeur la réalité de l'activité de l'établissement, ce que la lettre de licenciement ne visait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la cause de licenciement doit être réelle c'est-àdire reposer sur des griefs précis, matériellement vérifiables et dont la réalité est établie ; qu'en l'espèce, la cour

par lettre du 27 janvier 2011, faisant suite à un entretien préalable du 11 janvier 2011, au motif que ce dernier se serait rendu coupable de malversations en exécutant des travaux pour un tiers avec le matériel de l'entreprise et le concours de salariés de l'entreprise ; que les faits reprochés remonteraient au mois d'août 2010, que l'employeur pour se dédouaner de la violation des textes qui encadrent de manière rigoureuse le délai dans lequel il doit sanctionner en l'espèce, argue de ce que la situation n'aurait été connue par lui que tardivement et que surtout ses investigations auraient duré dans le temps ; que l'article L.1332-4 du Code du Travail dispose : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&

par lettre de la Directrice des ressources humaines en date du Z janvier 2008, le contrat de travail conclu avec la Société Effia Transport a été transféré de plein droit à la Société Effia Synergies, qui venait d'être créée afin de prendre en charge la totalité des activités dédiées à la SNCF, dans les conditions de l'article L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1. Ainsi que le rappelait l'employeur, ce transfert n'emportait aucune modification du contrat de travail et des conditions d'emploi qui ont subsisté avec la Société Effia Synergies, avec laquelle Monsieur [Z] a d'ailleurs signé trois avenants contractuels les 29 juin 2009, 25 mars 2010 et 5 avril 2011, relatifs aux fonctions et à la rémunération, qui indiquent expressément que les autres termes du contrat demeurent inchangés.

il résulte de l'article L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que les articles 4 et suivants de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 avril 2000 conclu dans la branche des entreprises de navigation de plaisance prévoyaient, pour les entreprises de moins de 20 salariés, une réduction, à partir de 2002, du temps de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures avec maintien du salaire par versement d'un complément différentiel ; que dès lors, en décidant que la réduction de la durée

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que M. [S] s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie) rendu le 7 septembre 2011 sur une demande qui, tendant à obtenir la reconnaissance d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 928 F-D rendu le 23 mai 2013 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [S] aux dépens ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de

l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'obligation conventionnelle de recherche de reclassement en externe par le seul envoi de lettres circulaires ne mentionnant ni le nom des salariés concernés, ni le poste occupé, ni leur qualification, ni leur ancienneté, ni leur rémunération et ne comportant ainsi strictement aucune information relative aux salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles L.1233-4 du code du travail et 28 de de l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.

l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'obligation conventionnelle de recherche de reclassement en externe par le seul envoi de lettres circulaires ne mentionnant ni le nom des salariés concernés, ni le poste occupé, ni leur qualification, ni leur ancienneté, ni leur rémunération et ne comportant ainsi strictement aucune information relative aux salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles L.1233-4 du code du travail et 28 de l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.

il résulte en effet du l'apport communiqué aux débats (pièce numéro 24) adressé par mail le 24 mars 2010 par le responsable de ce site de la Rochelle à la société Alstom que, malgré la mise en oeuvre d'adaptations du poste dont il s'agissait au profil et aux aptitudes de I... X..., et notamment la suppression de certaines missions de ce poste, et malgré l'accompagnement dont il avait bénéficié, ce salarié ne s'était pas avéré capable d'accomplir les missions qui lui avaient été ainsi confiées en faisant preuve d'une autonomie et d'une cadence dans son activité insuffisantes, étant par ailleurs souligné que ce rapport faisait état non seulement d'un manque d'autonomie de l'intéressé et de sa très faible progression dans l'assimilation des tâches de son nouveau poste, mais également et surtout du non-respect par I...

considérant que les auditions de MM. L..., T..., P... et celles de M. N... n'étaient pas de nature à démontrer un développement anarchique du réseau destiné à augmenter artificiellement les revenus du franchiseurs, sans examiner, ne serait-ce que succinctement, l'ensemble des autres éléments de preuves produits par la société [...] et, notamment, les témoignages de MM. V..., H..., I... et U..., dont certains étaient des franchisés, faisant part de leur vif mécontentement à raison d'un développement anarchique du réseau leur faisant perdre une partie de leur zone de chalandise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à payer à M.

il résulte de ce qui précède que les trois fondateurs de T..., à savoir M. DL... Q... , M. A... S... et M. K... OK... S... ont reçu de M. U..., en 2005, une délégation de pouvoirs, chacun dans un domaine propre ; que courant 2008, M. A... S... a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'examen de ce licenciement a démontré l'implication de M. U... dans la gestion de la société, au moins dans le domaine des ressources humaines ; qu'il convient ensuite d'examiner les pièces soumises par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que M. K... W... contestant que M. U... n'ait pu découvrir que récemment les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, c'est à lui qu'il appartient de démontrer que tel n'est pas le cas ; qu'il est constant que le rapport I de la société Accuracy a été adressé, le 13 juin 2006, à M.

considérant que M. J... « n'a strictement rien entrepris à compter de sa prise de fonction, ni n'a rien proposé (…) » ; que M. J... répond à cela qu'il n'est pas le signataire des contrats de travail de ses collaborateurs, que le reproche de ne rien avoir entrepris est nouveau, que ce n'est qu'en février 2010 que le service de la formation lui a été rattaché, qu'il a réagi dès sa prise de fonction ; que la cour observe que le redéploiement des actions de formation a été organisé dès le 18 février 2010 (B. 134), un calendrier étant fixé, et qu'un cabinet de consultant (Arrow Consultant) avait été chargé de procéder à des recrutements de formateurs (B. 135) ; qu'en tout état de cause, la cour considère qu'il ne peut être sérieusement reproché à M. J...