Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 11-25.394

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2016

Numéro d'affaire

11-25.394

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02049

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rabat d'arrêt et Irrecevabilité M. FROUIN, président Arrêt n° 2049…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rabat d'arrêt et Irrecevabilité M. FROUIN, président Arrêt n° 2049 FS-D Pourvoi n° E 11-25.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 928 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 mai 2013 dans le litige opposant : - M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], à : - M. [V] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur au pourvoi ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporte…