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Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'absence d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif.

; Mais attendu que la cour d'appel a débouté M. Y... de ses prétentions en constatant que le détournement allégué n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis non exécuté, la cour d'appel a énoncé que sous le régime de l'article L. 122-8 du Code du travail antérieur à sa modification par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, il ne pouvait y avoir cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L.

à l'être jusqu'au 1er août 1984, date à laquelle, le salarié faisant valoir ses droits à la retraite au 31 août 1984, lui a été reconnu le coefficient 395 ; que pour débouter M. A... de sa demande tendant à l'obtention du coefficient 410 en raison de son ancienneté et au paiement d'un rappel de salaire sur cette base pour les cinq dernières années et de congés payés y afférents, la cour d'appel a retenu que si effectivement M. A... bénéficiait dès l'origine du coefficient 340 comme directeur technique et avait plus de dix ans d'ancienneté lorsqu'il a cessé ses fonctions le 31 août 1984, ce coefficient de 340 lui a cependant été maintenu contractuellement ; que cet accord n'a jamais été remis en cause jusqu'au 9 août 1984, soit vingt-deux jours avant son départ à la retraite, et que M.

Z..., considérant qu'il avait été licencié à tort, a sollicité son indemnisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur ne justifiait ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave à l'appui du licenciement de M. Z... et d'avoir condamné en conséquence Mme Y... à payer à M. Z... une indemnité de congés payés, ainsi que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce et d'avoir en outre condamné Mme Y... à payer à M. Z..., à titre provisionnel, la somme de 30 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant et relevé par la cour d'appel que le 7 février 1986, M.

des autres prospecteurs, élément de nature à démontrer qu'il était effectivement entendu entre son employeur et lui-même qu'il serait rémunéré par un fixe ; alors qu'enfin , il avait démontré le caractère erroné des conclusions de l'expert en soulignant que contrairement à ce qu'avait dit celui-ci, sa rémunération comprenait bien une indemnité de congés payés et d'autre part le caractère contradictoire des diverses observations de l'expert qui notait dans son rapport que toutes les rémunérations étaient passées en frais généraux et que l'avance aux commissions attribuées à M. C...

Gilbert Y..., embauché le 1er juin 1987 en qualité de représentant par la société Garage de l'Europe, a été licencié le 13 avril 1988 ; que le 29 avril 1988, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en invoquant une faute lourde commise par la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer des rappels de salaire, de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, il avait produit le récépissé du dépôt de la plainte déposée par le président directeur général le 25 avril 1988 contre le salarié en raison des violences exercées sur lui le 23 avril 1988 et attestées par un certificat médical de même date et que par suite, le conseil de prud'hommes a dénaturé par omission les documents susvisés (récépissé et cartificat médical) et a ainsi violé l'article 1134 du Code…

devant la juridiction prud'homale ; la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant, a derechef entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, par voie de conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le régime des congés payés pour les cadres anciens de la société était celui fixé par la note de service du 28 mai 1963 en vertu du principe des avantages acquis et que, pour les cadres nouveaux, il était fixé par l'article 36 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons ; que de toute évidence, elle ne pouvait que faire application de ces textes ; que dès lors, la cour d'appel, en faisant droit à l'argumentation de la société, selon laquelle le licenciement était justifié par la perte de confiance en…

juin 1986, a constaté que la salariée après s'être absentée à plusieurs reprises troublant ainsi le bon fonctionnement de l'équipe pédagogique dont elle était responsable, n'avait plus travaillé depuis le mois de mars 1986 ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors que le juge qui reconnait le bien-fondé d'une demande ne peut la rejeter au prétexte d'une insuffisance d'éléments lui permettant d'en chiffrer le montant, qu'il lui appartient, en cette hypothèse, d'ordonner toute mesure d'instruction utile ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil, 5 et 8 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenu d'ordonner une…

Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1979 par la société anonyme Despalles, devenue directeur commercial et technique, a été licenciée le 10 juillet 1986 pour faute lourde avec mise à pied conservatoire le 2 juillet 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 1988) d'avoir condamné l'employeur à payer les salaires relatifs à la période de mise à pied, une indemnité de préavis de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le fait pour un cadre supérieur de vendre un matériel de la société à un prix inférieur à celui qui pourrait en être obtenu, et de racheter du matériel neuf à un prix plus élevé que celui qui était proposé, est constitutif d'une faute lourde et donc à tout le moins grave, privative des indemnités de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que ces faits étaient établis et qu'ils se…

organisation interne et recevait des ordres contradictoires, qu'elle prouvait que son travail était correct et alors, selon le troisième moyen, que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement contenait des griefs différents de ceux qui lui avaient été notifiés verbalement alors, selon le quatrième moyen que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi et de la convention collective en la déboutant de ses demandes de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés payés et de rappels de salaire ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction et notamment d'ordonner une enquête à l'effet d'entendre un témoin ; Attendu, en second lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen les juges du fond, ont relevé que la salariée s'était absentée de…

d'extension de la convention collective litigieuse, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'avait pas élargi le champ d'application de ladite convention collective, en sorte qu'elle était inapplicable aux magasins employant moins de dix salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988), que M. Y..., engagé le 29 septembre 1980 par la SCS Guerlet et compagnie (X... Stella) en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a eu un "comportement suspect" en commettant plusieurs irrégularités lors d'une commande et en encaissant un chèque sans facture correspondante, que ces irrégularités découvertes fortuitement par l'employeur et sur lesquelles M. Y...

! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., embauchée le 8 juin 1977 par la société Solyne en qualité de surjeteuse, a été licenciée le 11 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que la société Solyne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988) d'avoir déclaré le licenciement abusif et en conséquence de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes clairs et précis de l'attestation de M. Y..., celui-ci ne dit pas que Mme Z... n'a pas prononcé d'injures, et qu'en retenant que l'attestation de Mme X... qui mentionne l'insulte est contredite sur ce point par celle de M.

les cinquante jours de la campagne de pêche qui a suivi ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, alors qu'il appartenait à M. X..., qui demandait le paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis d'établir à l'appui de sa demande qu'il aurait fait l'objet d'un embarquement pendant la période de préavis ; qu'en accordant à M. X... une indemnité de congés payés sur préavis, en relevant qu'il n'était pas justifié qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un embarquement pendant la période de préavis, la cour d'appel qui a ainsi mis à la charge de l'armateur la preuve de ce que M. X...

leurs commandes et donner des indications au siège social sur le désir des coopérateurs à l'acquisition d'un matériel" ; que le salarié a été licencié le 30 novembre 1970 et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés et le classer dans la catégorie IV des agents de dépôts, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que rien n'interdisait qu'un cadre dirige un dépôt de cette catégorie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié et alors que les agents de dépôts de la catégorie IV ne sont pas des cadres, lesquels sont classés par l'annexe IV de la convention collective susvisée comme chefs de dépôt de la Ve catégorie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé…

Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les raisons économiques invoquées par l'employeur et sans rechercher si elles constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaires, congés payés et solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que la demande de résiliation judiciaire du contrat est devenue sans objet ; Qu'en statuant par ce motif inopérant, alors qu'en raison du licenciement prononcé il lui appartenait de statuer sur toutes les réclamations du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en…

de son employeur de le maintenir dans un service de jour pendant la moitié de l'année seulement ; qu'il a été licencié le 31 mars 1984 ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, et une autre à titre de rappel de congés payés ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne peuvent être octroyées au salarié qu'à la condition qu'il ait été expressément constaté que l'inaptitude physique de ce dernier est bien l'entière conséquence d'un accident du travail ; qu'en condamnant l'association syndicale du lotissement Saint-Charles à payer à M. Y...

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., qui a été au service de la société Francema Intermarché du 5 septembre 1983 au 30 novembre 1986, de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés pour l'année de référence 85-86 et pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que "au vu des fiches de paye concernant la période du 1er juin 1986 au 30 novembre 1986, il apparait un solde de congés payés de 5 084,47 francs" et que "les congés payés pour cette période ont été réglés" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la somme réglée au titre des congés payés avait été calculée conformément aux dispositions de l'article L.

; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a jamais constaté que la demande de licenciement pour motif économique ne visait pas Mme Y... ; que le moyen, qui manque donc en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. Y...

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes fixe le point de départ du délai de préavis à la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.