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; aucun texte n'obligeant l'employeur à procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, l'absence de mise à pied entre le jour de l'incident et la date de notification de la rupture le 24 novembre 2006 ne prive pas l'employeur d'invoquer la faute grave de monsieur X... lorsque, comme en l'espèce, celle-ci fait obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant le préavis ; la décision entreprise doit être infirmée de ce chef et monsieur X... débouté de l'ensemble de ses prétentions relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE ne constitue pas une faute grave un fait d'insubordination isolé, dès lors que le salarié reprend son activité normalement immédiatement après ; que la Cour d'Appel a constaté que Monsieur Farid X...

; qu'il n'est fait aucune référence à la santé économique du Groupe constitué par les quatre entités Aegide, qui assurent la promotion immobilière des résidences et les cinq sociétés filiales Domitys chargées de la commercialisation et du fonctionnement de chaque résidence, qui constituent bien un Groupe dans le même secteur d'activité, les priorités commerciales de M. X...

à mieux se pourvoir, en relevant que le seul fait de contracter un contrat pour être recrutée en qualité de guichetière ne suffit pas à conférer à Mme X... la qualité d'agent contractuel de droit privé dès lors qu'aucune des dispositions du contrat ne permettait de considérer que la commune intention des parties était de soustraire Mme X... à son statut d'agent public sans rechercher si la stipulation contractuelle soumettant le contrat de travail aux «dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à La Poste» ainsi que celles de la convention commune conclue entre La Poste et France Télécom qui font remonter l'ancienneté du personnel au temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans rechercher si, au regard des stipulations des contrats contenus, ainsi qu'il était soutenu, Mme X...

14 février 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise des 14 et 30 avril 2008, elle été déclarée inapte à son poste de travail ; que l'employeur l'a licenciée le 11 juillet 2008 après autorisation administrative ; que Mme X...avait, au cours de l'année 2007, saisi la juridiction prud'homale, demandant, à titre principal, la résiliation de son contrat de travail et, à titre subsidiaire qu'il soit jugé que son inaptitude était imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes pour licenciement sans cause réelle, pour exécution déloyale du contrat de travail, et en réparation du préjudice subi en raison de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, alors, selon le moyen :…

; que par arrêt du 25 avril 2007, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné la société Air France à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né des circonstances ayant entouré son licenciement, et a débouté la salariée de ses autres demandes, notamment en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la modification de ses conditions de travail et de son contrat de travail, de celles fondées sur l'absence de réintégration dans ses fonctions en conséquence de l'annulation de son licenciement du 16 juillet 2002, de celles tendant à la remise d'un certificat de travail conforme, et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de…

et gazières ; que la sous-commission des agents cadres s'est réunie le 13 juin 2007 et a dressé un procès-verbal de carence ; qu'après un second entretien préalable, la société GRT gaz lui a notifié le 13 juillet 2007, sa mise à la retraite d'office ; que le salarié avait saisi le 12 février 2007 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire et diverses sommes à titre d'indemnité ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite d'office de M. X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui allouer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal n° 82 du 13 juin 2007 de la sous-commission des agents cadres que ses membres n'ont eu communication que d'une partie du mémoire écrit adressé par M. X...

1 337.67 € à titre de salaire du 25 avril 2011 au 30 juin 2011, - 3 510 € à titre de salaire du 1er juillet 2011 au 15 novembre 2011, - 593.53 € à titre d'indemnité de précarité, - 539.58 € à titre d'indemnité de congés payés, - 44 € à titre de prime de coupure, - 780 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 780 € à titre d'indemnité pour non respect du contrat de travail, - une indemnité en fonction du préjudice subi (frais postaux, téléphone, déplacement).

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Alliance Protection Service est spécialisée dans la sécurité privée. Elle fournit des agents de sécurité principalement aux hypermarchés et aux magasins ainsi que des gardes du corps aux particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, elle a embauché M. David X... en qualité d'agent de sécurité, le lieu de travail étant fixé à l'entrepôt LOGIDIS de Cholet (49), précision étant mentionnée que ce lieu de travail constituait une simple affectation et le salarié prenant l'engagement d'accepter toute affectation dans une région constituée de neuf départements outre le Maine et Loire. M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2011.

visite de reprise étant inutile selon le médecin du travail, en raison de l'existence d'un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral qui était à l'origine de la rupture de son contrat de travail, elle a contesté le bien fondé de son licenciement ; Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3- et L.

, qu'il apparaît à la cour que les faits ainsi établis, de par leur gravité intrinsèque et de par le fait qu'ils ne pouvaient que venir ruiner définitivement la confiance que ses employeurs avaient pu placer en Jean-Pierre X...ont constitué de la part de celui-ci une faute grave au sens ci-dessus défini justifiant la rupture immédiate et sans préavis de son contrat de travail, de sorte que les demandes formulées par Jean-Pierre X...tendant à l'allocation d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent qu'être écartées et que le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Jean-Pierre X...est entré au service de la SA GESTI en 1981. Attendu que celui-ci a connu différentes reprises de son contrat de travail pour des entreprises société Y...

sera fixé dans les conditions suivantes : - lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre les coefficients de base conventionnel des deux agents intéressés ; - lorsqu'il n'en sera pas ainsi, il est au moins égal à la moitié de cette différence. Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint. Il n'est pas dû non plus pour les remplacements d'agents en congés payés.

; que la recherche de la véritable cause du licenciement à laquelle le juge est tenu implique d'abord d'examiner si le motif invoqué est réel et sérieux ; que pour satisfaire aux exigences des articles L 1232-6 et L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; que la reproduction de la lettre de licenciement fait constater que l'employeur énonce la cause économique de la mesure prise qui tient à la réorganisation de l'entreprise affectée par de difficultés provoquées par la baisse des commandes qui réduisent l'activité de l'atelier et l'exposent à des pertes d'exploitation ainsi que sa conséquence sur l'emploi du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat écrit à durée indéterminée du 6 novembre 1998, la société Agri-Poitou a engagé M. X...

dans son poste de sous-directrice d'agence, qu'il n'est pas contredit par des éléments précis que la salariée n'avait pas rempli sa fonction avec la même compétence que celle qu'elle avait démontrée envers la même clientèle qui lui avait été à nouveau dévolue ; qu'il n'est pas démontré que les primes de production correspondaient à un élément essentiel du contrat de travail d'autant que la salariée avait déjà eu auparavant en charge cette clientèle avant que ne lui soit attribuée celle des particuliers sans qu'elle ait revendiqué une prétention envers cette prime à cette période, que la seule opposition à la souscription par la salariée à l'augmentation de capital lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ne peut constituer un fait de nature à présumer d'un harcèlement moral, qu'il n'est pas démontré par les certificats d'arrêts de travail établis entre le 16…

clause du contrat stipulant que le salarié percevra, en sus des indemnités prévues par la convention collective, une indemnité forfaitaire de départ, n'exclut pas le versement de cette indemnité en cas de faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que constatant que l'avenant complétait le contrat de travail de l'intéressé qui demeurait inchangé en ses autres dispositions, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle indemnité n'était pas due en cas de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.

moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral l'arrêt retient que le contrat de travail a donné une définition suffisante du poste occupé par la salariée qui s'en est satisfait durant plus de deux années, qu'exerçant son activité à Montpellier à son domicile personnel et non au siège à Paris, elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail et l'application de ses horaires, que la salariée montre une propension à amplifier la dimension de ses attributions alors que le lieu même d'exercice de ses fonctions éloigné des structures centrales et des organes décisionnels décrédibilise cette…

2009 créancier de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de rupture ; qu'il a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 7 septembre 2006 ; que par lettre du 2 décembre 2008, Pôle emploi l'a avisé de ce que sa prise en charge allait être repoussée au 27 janvier 2007 compte tenu des sommes inhérentes à la rupture de son contrat de travail dont il a été reconnu créancier, qu'il lui était redevable d'indemnités au titre d'un travail effectué en décembre 2008 au-delà des 110 heures autorisées, de sorte qu'il allait procéder à des retenues sur les indemnités versées de novembre 2009 à mars 2010, date de la cessation de son indemnisation ; que le 30 juillet 2010, Pôle emploi a saisi la juridiction de proximité en paiement du solde de sa créance de restitution soit 3 840,43 euros ; Attendu que pour débouter Pôle emploi de sa demande de remboursement des…

disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; 5°/ que l'employeur qui envisage le licenciement pour motif économique d'un salarié a l'obligation de le reclasser dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient avant la notification de la rupture du contrat de travail ; que le refus par le salarié du seul poste de reclassement susceptible de lui être proposé justifie son licenciement pour motif économique ; qu'en l'occurrence, ayant proposé le 28 août 2006, l'unique poste disponible de gestionnaire administrative et comptable au sein de la société "les parfumeurs réunis", autre société du groupe, elle n'a pas eu d'autre choix, face au refus de la salariée, que de la licencier pour motif économique ; que dès lors, en lui reprochant d'avoir licencié la salariée en raison de son refus…

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Les Genêts d'or PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre l'Association LES GENETS D'OR et Monsieur X... en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'Association LES GENETS D'OR à verser à Monsieur X...