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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lens rendu le 28 mai 1996 sur une demande du salarié dont deux des chefs, tendant à obtenir "l'indemnité de logement depuis le mois de décembre 1994... jusqu'au jour de la régularisation sur sa fiche de salaire", ainsi que "la régularisation de cette situation sur cette fiche de salaire pour les mois suivants par paiement de cette indemnité..." présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles 473, 1er alinéa, 476 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendu le 19 avril 1995 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que la convocation à l'audience, qui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. Y..., est revenue au greffe de la juridiction avec la mention "non réclamée" ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. Y..., qui n'a pas comparu, ait eu connaissance de la date de cette audience, conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu, dès lors, que le jugement rendu en

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

la salariée portaient sur des faits précis, établis par des attestations versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dans la lettre de licenciement l'employeur avait motivé le licenciement par des faits postérieurs aux avertissements, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ; Condamne la maison de retraite Résidence de la Libre Pensée aux dépens ; Dit que sur les

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 13 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Evreux, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 1996 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé, le 30 mai 1997, un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 3 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lille, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 septembre 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé, le 15 janvier 1998, un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Publi Reims s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 septembre 1996 sur une demande dont plusieurs éléments, relatifs au paiement de congés payés et d'un rappel de commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Publi Reims aux dépens ;

par lettre du 12 mai 1992, l'avisant que son choix serait enregistré dans les mêmes délais et conditions que pour l'ensemble des salariés concernés par l'option ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'après suspension du délai qui avait couru pendant trois mois, la reprise de ce délai n'avait été portée à la connaissance de M. X... que le 20 août 1993, ce dont il résultait que le délai de six mois expirait le 20 novembre 1993, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait levé l'option le 19 octobre 1993 et qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte des mentions du jugement du conseil de prud'hommes que cette demande lui avait été soumise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié les termes du litige ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande tendant à faire courir les intérêts au taux légal de l'indemnité contractuelle de licenciement de 421 052 francs à compter de la demande introductive d'instance, l'arrêt rendu le 29 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Sodem aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit de la société Japoyaki, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Besson, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil, l'article 45 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1990 alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Radio maurienne suivant contrat de qualification à durée déterminée du 1er septembre 1990 au 31 août 1992 ; que le contrat ayant été rompu, le 16 mars 1992, le salarié a perçu de l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts, en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ; que l'ASSEDIC a demandé le remboursement des allocations versées au salarié ;

Vu les articles L. 122-14-7, L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ; Attendu que M. X..., employé de la Fédération du bâtiment et des travaux publics, a été élu conseiller prud'homme en décembre 1992 ;

l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) doit donc être déclaré irrecevable ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, et non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; que l'application d'une convention collective par les salariées n'était qu'un moyen venant à l'appui de leur demande en paiement de sommes dont le montant ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et n'avait pas pour effet de rendre cette demande indéterminée ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que le jugement était rendu en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu

Mme X..., engagée le 2 novembre 1994 par la société Philipp en qualité de secrétaire à temps partiel, a été licenciée le 5 juin 1996 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Philipp reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 28 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire alors que Mme X... ne prouvait pas avoir travaillé aux heures correspondantes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée était présente dans l'entreprise au cours des périodes litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Luc Galibert s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Luc Galibert aux dépens ;

par contrat du 1er novembre 1991, à la société Ciby 2000, filiale de la société Bouygues, et en a été nommé "directeur secrétaire général" ; que, par une Convention du 4 novembre 1991 signée par M. X... et par le représentant de la société Bouygues et conclue dans le cadre du contrat de travail de M. X... "au sein du groupe Bouygues", il a été notamment stipulé que "dans le cas où il viendrait a être mis fin à vos fonctions actuelles chez Ciby 2000, les cas de faute grave et de mise à la retraite étant exceptés, vous seriez alors employé à plein temps par le groupe Bouygues, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée", le bénéfice de l'ancienneté dans le groupe à compter du 2 mai 1992 étant conservé ; que M. X... a été licencié le 13 janvier 1993 par la société Ciby 2000 ;

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en se fondant sur la fin de non-recevoir tirée de la transaction soulevée par l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci démontre en produisant des lettres rédigées par M. Z... et Mme A... que le 23 juin 1993, M. Y..., d'une part, s'est livré à des commentaires sur la vie privée de M. X..., dirigeant de la "société anonyme Douteau construction métallique", et, d'autre part, a lancé la fausse rumeur du licenciement de Mme A..., l'une des employés de l'entreprise ; que ces circonstances jointes au laps de temps qui s'est écoulé entre le moment (11 juin 1993) où M. Y... a proposé les bases d'un

l'employeur, qui n'étaient pas chiffrés présentaient un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Centre Privé de Sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

la salariée était indifférente, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ; Condamne la Maison de retraite Résidence de la Libre Pensée aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (section Encadrement), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M.