Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, en affirmant, sans le vérifier, que le salarié a communiqué, lors de l'audience devant la cour d'appel, les mêmes pièces qui avaient été communiquées en première instance, et en écartant des débats les pièces de l'employeur, sans ordonner la réouverture des débats qu'il avait sollicitée, a violé le principe du contradictoire et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges qui l'ont rendue ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Home Express, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mlle X... Christelle, demeurant 15, Place des Soyeux à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon- Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des mentions figurant au dossier de la procédure que les débats ont été renvoyés en continuation à l'audience du 15 novembre 1990 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaires de septembre 1988 au 20 février 1989, et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il a été employé jusqu'au 1er mars 1989, date de son licenciement, que le contrat était à durée indéterminée et que la cour d'appel a, de fait, présumé que le contrat était à durée déterminée ; alors, en outre, qu'en retenant qu'il résultait des pièces du dossier que le salarié avait soutenu frauduleusement avoir travaillé jusqu'au mois de

la salariée à respecter la clause, alors qu'elle reconnaissait que cette clause était trop étendue dans l'espace ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour condamner Mme X... au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas certain que la société Universal ait eu immédiatement connaissance de l'activité concurrentielle de Mme X... et que l'on ne pouvait en déduire l'absence de préjudice ; qu'elle s'est ainsi prononcée par voie de motifs hypothétiques, en entachant sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que la société Universal ne rapportait pas de

par lettre du 9 juin 1988 ; Sur le premier et le troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévu à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, que l'employeur, en proposant au salarié des postes totalement différents de celui occupé précédemment, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, violant ainsi les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et alors que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'employeur avait proposé au salarié un poste de magasinier, puis un poste d'employé du standard ou d'

l'employeur, invoquant qu'il n'avait pas de poste à manutention allégée disponible, a constaté le 20 juillet 1988 la rupture du contrat de travail du fait du salarié en raison de son inaptitude physique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, la société Casino a interjeté appel du jugement le 19 juin 1987 ;

par lettre du 25 mars 1991, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de son inaptitude physique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise doit s'analyser en un licenciement qui ouvre droit à indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel prévoit, en cas d'affection de

par contrat de travail du 5 septembre 1988 à compter du 1er septembre 1988, par la société Pace Cars, ayant pour objet social l'achat et la vente de véhicules d'occasion, et licencié le 16 février 1989 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 février 1989, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à fixer le montant de la créance, par lui revendiquée, à titre de salaire, de prorata du treizième mois, d'indemnité de préavis et de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail signé par M. X... et le gérant de la société Pace Cars faisait foi de la convention, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par Me Y..., ès-qualités ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait été engagée le 1er octobre 1987 ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Armand fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'insuffisance des motifs équivaut à un défaut de ceux-ci ; qu'en se contentant d'affirmer que les détournements allégués ne sont pas établis, sans s'expliquer en quoi il en irait ainsi au vu des éléments fournis par les parties, l'arrêt a procédé par voie d'affirmation et n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la bonne application de la loi ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale et a violé l'article 1382 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., ayant demeuré à Saint-Pierre (Réunion), BP 249, en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Industrie sucrière de Bourbon (ISB), dont le siège est à Saint-André (Réunion), BP 1017, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme X..., conditionneuse puis aide-laborantine de la société Milupa, a été licenciée le 27 octobre 1989, après avoir refusé d'être mutée au service du conditionnement, à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et repris les allégations non étayées présentées par l'employeur selon lesquelles la société avait été dans l'obligation de procéder à une réorganisation de l'entreprise à la suite d'une campagne de presse concernant la qualité de ses produits ; Mais attendu qu'à la condition d'être décidée

Le salarié ayant invoqué dans sa demande introductive d'instance une convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement et ayant repris dans ses conclusions d'appel sa demande d'indemnité de licenciement en énonçant que son montant n'était pas contesté, il appartenait aux juges du fond de rechercher si la convention collective applicable ne prévoyait pas une indemnité conventionnelle plus favorable au salarié que l'indemnité légale.

il résulte des pièces produites par la SER que, par lettre en date du 13 janvier 1988, M. X... a démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18 janvier suivant ; qu'en exigeant la preuve que la somme litigieuse soit le dédommagement d'une révocation abusive ou de la rupture forcée du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et L.241-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si, en raison

il résulte des propres constatations du jugement, qui a relevé que les derniers licenciements des salariés de la RTIC ont eu lieu de mars à juin 1988, que l'indemnité litigieuse, de laquelle avaient été déduites les cotisations sociales, a été versée à Mme X... à une date où elle était encore considérée comme une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations sociales ; que ces énonciations faisaient ainsi ressortir l'absence d'erreur commise par le solvens, au moment où il s'était acquitté de sa dette ; qu'en accueillant cependant la demande de Mme X..., le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte précité ; Mais attendu que, n'étant pas discuté devant le Tribunal que la somme allouée par

il résulte des propres constatations du jugement, qui a relevé que les derniers licenciements des salariés de la RTIC ont eu lieu de mars à juin 1988, que l'indemnité litigieuse, de laquelle avaient été déduites les cotisations sociales, a été versée à Mme X... à une date où elle était encore considérée comme une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations sociales ; que ces énonciations faisaient ainsi ressortir l'absence d'erreur commise par le solvens au moment où il s'était acquitté de sa dette ; qu'en accueillant cependant la demande de Mme X..., le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, n'étant pas discuté devant le tribunal que la somme allouée par l

l'Association pour l'insertion et le développement économique, a contesté le bien-fondé du motif du licenciement et demandé qu'il soit jugé qu'il avait droit à la position d'ingénieur position Repère III prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires à ce titre et de rappel d'indemnités de rupture afférentes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait, en premier lieu, qu'il avait été engagé comme ingénieur en informatique et électronique en considération de son expérience et de ses connaissances dépassant le

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., médecin du Travail au service de l'association Mutuelle agricole interprofessionnelle de médecine préventive et du travail du département de la Savoie (l'association), ayant atteint un âge proche de la retraite fixé par la convention collective à 60 ans, a demandé, le 14 avril 1982, son maintien en fonction jusqu'à 65 ans ; que l'association a consenti à son maintien pendant un an sous réserve qu'il produise les justifications prévues par l'article 20 de la convention collective ; que, le 24 février 1983, l'association a constaté que les conditions étaient remplies et a prorogé son contrat, mesure qui a été reconduite le 5 juin 1984 ; que, le 24 avril 1985, l'association a réclamé les justificatifs habituels, que M.

il résulte de la procédure que la demanderesse, qui a formé pourvoi moins de deux mois après la notification de l'arrêt attaqué, a ensuite sollicité le bénéfice de l'aide judiciaire et que le mémoire en demande a été déposé dans le délai de trois mois qui a suivi la date de l'accusé de réception de la notification du bénéfice de l'aide totale ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990), Mme Z..., soutenant avoir été, de septembre 1984 à mars 1985, employée de maison et gardienne des enfants de M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.

l'employeur a constaté, le 24 mai 1989, la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité légale de licenciement présentée par M. X..., le conseil de prud'hommes a dit qu'il y avait eu rupture de fait du contrat de travail et que cette rupture n'était pas abusive ; Attendu cependant que la rupture du contrat de travail par l'employeur en raison de l'inaptitude physique du salarié s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, le jugement rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;

par arrêté du 27 avril 1973, était applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application de cette convention collective était contestée par la société, sans préciser si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par la salariée, ou était volontairement appliquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les rappels de salaire et congés payés afférents, les indemnités complémentaires maladie et congés payés afférents, les primes annuelles et l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ;