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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 août 2008), que M. X... a été engagé le 15 février 1980 par l'association Saint-Michel en qualité de professeur ; que le 4 novembre 2008, le directeur de l'école lui a demandé de ne pas assurer ses cours, l'a mis " en disponibilité jusqu'à la rupture du contrat de travail " et l'a convoqué le 10 novembre 2008 afin de " concrétiser la résiliation amiable du contrat de travail ", ce que le salarié a refusé ; que, le 2 décembre 2008 son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que, sur sommation interpellative d'huissier délivrée à la demande du salarié, le directeur de l'établissement a répondu avoir demandé à celui-ci de ne…

a été engagé par contrat à durée indéterminée le 6 février 1990 par la Régie nationale des usines Renault, devenue Renault SA, dans l'emploi d'agent professionnel P2 B mécanicien ; que le 1er juillet 1997, Renault SA a filiarisé son activité de distribution et a créé la société RFA aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Renault Retail Group ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette nouvelle société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2002 soutenant que son employeur l'aurait harcelé moralement et qu'il aurait fait l'objet d'une discrimination syndicale qui l'aurait privé d'une évolution de carrière normale, d'une classification conventionnelle et de formations comparables à certains de ses collègues ; que l'Union locale CGT Pantin est intervenue volontairement à la procédure pour solliciter des dommages-intérêts pour…

constatations au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue une cause économique réelle et sérieuse de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité sur laquelle pèsent des menaces ; que dès lors, est fondée sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, la rupture du contrat de travail du salarié auquel l'employeur n'est plus en mesure de fournir du travail à raison d'une baisse d'activité, l'emploi d'un salarié sans possibilité de le faire travailler menaçant nécessairement la compétitivité de l'entreprise ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme cela lui était demandé, si le fait qu'un médecin radiologue unique succède à deux médecins n'avait pas nécessairement eu pour effet de réduire le nombre d'actes effectués et donc de mettre l'employeur dans l'incapacité de fournir du travail à la…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'il appartient à un salarié, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules poids lourds, de respecter les vitesses de conduite maximales autorisées et d'adapter sa conduite aux conditions météorologiques et de circulation, afin de conserver en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir, en conduisant son camion de 40 tonnes à une vitesse excessive sur une route enneigée et verglacée, adopté une attitude dangereuse qui avait été à l'origine d'un accident de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Derichebourg propreté de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), que Mme X...

1998 à septembre 1998 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des cotisations de retraite et de toute demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE monsieur X...avait été embauché par la société Saudi Oger, entreprise saoudienne, pour exécuter une tâche déterminée en Arabie Saoudite et qu'il disposait du statut d'expatrié ; qu'à cet effet son contrat de travail prévoyait une indemnité d'expatriation, une prise en charge de l'assurance maladie et accident du travail par l'U. A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2011), que M. X... a été engagé le 19 février 1992 par la polyclinique du docteur Y... en qualité de directeur ; que par avenant au contrat de travail en date du 7 mars 1997, il est devenu directeur salarié unique des sociétés Polyclinique du docteur Y... et Polyclinique de la Méditerranée qui se sont regroupées en 2004 au sein d'une holding SA Y... Méditerranée ; qu'en juin 2007, la société propriétaire de la clinique Causse a racheté 70 % des parts de la société Y... Méditerranée ; que le 1er juillet 2007, les deux établissements (Y... Méditerranée et clinique du docteur Jean Z...) ont signé un accord aux termes duquel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2011), que M. X... a été engagé le 19 février 1992 par la polyclinique du Docteur Y... en qualité de directeur ; que par avenant au contrat de travail en date du 7 mars 1997, il est devenu directeur salarié unique des sociétés Polyclinique du Docteur Y... et Polyclinique de la Méditerranée qui se sont regroupées en 2004 au sein d'une holding SA Y... Méditerranée ; qu'en juin 2007, la société propriétaire de la clinique Z...a racheté 70 % des parts de la société Y... Méditerranée ; que le 1er juillet 2007, les deux établissements ( Y... Méditerranée et clinique du Docteur Jean Z... ) ont signé un accord aux termes duquel M. X...

2003 et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil. Il sollicite la somme de 58. 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, arguant de son ancienneté, s'être trouvé dans l'impossibilité alors qu'il était âgé de 58 ans, de trouver un emploi stable et que la rupture du contrat de travail est intervenue alors qu'il était proche de la date à partir de laquelle il pouvait être admis à faire valoir ses droits à la retraite. En considération de ces éléments, son préjudice sera réparée par la somme de 12.

3°/ qu'aussi bien, en venant déclarer que la lettre de licenciement, qui reproduisait ces faits d'occupation des lieux de l'entreprise par les salariés ayant eu pour effet d'entraîner un concours de la force publique, n'invoquait aucune faute lourde, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article L.

interprétation différente de l'accord porterait atteinte à l'égalité entre salariés qui acceptaient d'adhérer au dispositif et ceux qui, au même moment, étaient mis à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X...

X...a été engagé le 3 octobre 2005 par la société Meri Man en qualité de " manager département sec " ; que, par lettre du 20 novembre 2008, M. Y..., chef de magasin, a procédé à son licenciement pour faute lourde ; Attendu que pour dire que le licenciement était nul pour avoir été prononcé par une personne qui n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié et condamner la société à verser à ce dernier certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que M.

; que ce grief, dont la matérialité n'est pas contestée, pris d'une activité concurrente ourdie par M. X..., ne résiste toutefois pas à l'analyse ; qu'en effet, comme son conseil objecte avec pertinence, le salarié n'était pas lié à son employeur par une clause de non-concurrence ; que cet employeur ne fait état dans la lettre de licenciement d'aucun acte de concurrence déloyale pouvant être reproché à son salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail-les deux chantiers mentionnés dans la lettre de rupture ayant été signés par des clients de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., était employée par la société ATTICA en qualité de paysagiste depuis le 8 novembre 1999 ; que le 20 décembre 2006, elle a été élue délégué du personnel suppléant ; que son contrat de travail a été transféré à la société FOLIA le 24 octobre 2008 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation d'un avertissement délivré le 14 novembre 2008 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute le seul fait pour une salariée, qui était chargée de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2011) que Mme X...engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1978 en qualité de rédacteur stagiaire par la SNCF, a été mise à la retraite le 1er septembre 2004 ; qu'à cette date elle occupait l'emploi de cadre administratif principal à la direction juridique qualification G1 position 26 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2005, demandant que lui soit reconnue la qualification H1 position 30 à la date de sa mise à la retraite, ou au moins la qualification G2 position 30 et que lui soient alloués des dommages-intérêts pour discrimination et violation du principe " à travail égal salaire égal " et pour exécution déloyale du contrat de travail ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cyc 8 hôtel Mercure Château Chartrons fait grief à l'arrêt de considérer que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement, il en va autrement en matière de licenciement économique lorsque…

considérant que le fait que Madame X... ait bénéficié d'un développement de carrière conventionnellement réservé aux employés de cet organisme excluait toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1, L 2141-5 et L 1134- 1 du Code du travail. ALORS ENFIN QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la Cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée en considérant qu'elle ne démontrait pas un comportement ou des agissements discriminatoires;

; qu'il a saisi le 17 juin 2008 le tribunal du travail de Mamoudzou-Mayotte d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer forclose l'action du salarié, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte versé aux débats indique que "la somme était versée « en paiement des salaires accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de tout nature dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail » et que "les termes du reçu étaient suffisamment précis et explicites pour établir que M. X...

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

Une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul