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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saumur le 23 septembre 2016 en ce qu'il a condamné la société Foretec à verser à M. B... U... des dommages et intérêts pour absence de suivi médical et D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de suivi médical ; AUX MOTIFS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; à ce titre la visite médicale d'embauche a pour objet de vérifier que le salarié est apte physiquement à exercer les missions qui vont lui être confiées, qu'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés et éventuellement de proposer des adaptations du poste de travail ; il n'est pas contesté par l'employeur que M. U...

été demandés, bloquant ainsi la délivrance d'un diplôme pour l'ensemble des stagiaires de la promotion, qu'il s'était montré discourtois avec les responsables du centre de formation et qu'il avait informé un client (la société Gan) qu'il avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail sans en faire part à l'employeur tenu, pourtant, à une obligation de sécurité. Par avis du 27 avril 2009, à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [O] définitivement inapte à la reprise de son poste de travail ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise. Le 19 mai 2009, la société Sécurité protection a sollicité l'autorisation de licencier M. [O] auprès de l'Inspection du travail du fait de sa qualité de conseiller du salarié.

23 364,48 à titre de dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur, 3 672 € à titre de rappel de prime d'assiduité, 367,20 € au titre des congés payés afférents, 3 672 € à titre de rappel de prime de technicité, 367,20 € au titre des congés payés afférents, 3 672 € à titre de rappel de prime tripartite, 367,20 € au titre des congés payés afférents, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de santé, sans pouvoir émettre aucune hypothèse sur l'origine des troubles constatés. Il ne résulte donc pas des éléments fournis par la salariée l'existence d'agissements caractérisant le harcèlement. Il s'ensuit que les demandes fondées sur la nullité du licenciement du fait des agissements de harcèlement allégué, et sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qui repose sur les mêmes allégations, ainsi que la demande en paiement d'une indemnité doublée de licenciement, seront rejetées. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIRS JUGES QUE Sur le harcèlement moral Madame R... sollicite du Conseil la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1154-1 du Code du travail estimant avoir subi un harcèlement moral. L'article L.

'employeur, le jugement entrepris étant ainsi infirmé ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11, alinéa 7), M. O... faisait valoir que les règles relatives au temps de repos du salarié le dimanche et au temps de repos hebdomadaire n'étaient pas respectés dans l'entreprise, ce qui constituait en soi un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. O... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU' à l'appui de sa demande d'indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, M. O...

Que la charge de la preuve des torts de l'employeur et de leur gravité incombe au salarié ; Qu'en l'espèce, M. B... invoque à l'appui de ses prétentions en résiliation judiciaire de son contrat de travail plusieurs manquements graves de son employeur, à savoir : - l'organisation dysfonctionnelle des conditions de travail, - une modification de son contrat de travail, - la violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; Que sur l'organisation dysfonctionnelle des conditions de travail, M. B... invoque les difficultés rencontrées pour satisfaire certains clients, ce qui a engendré une perte de clientèle et des insatisfactions ; que la société a multiplié les retards récurrents dans la livraison de commandes, ce qui a nécessairement impacté le service commercial dans lequel il opérait ; qu'il a perdu un bon nombre de clients et par conséquent une partie de ses revenus ; Que M.

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risque d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat, qui considère injustifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d' un salarié qui invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité de démontrer qu'il a rempli son obligation ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait d'un document de la médecine du travail que divers risques avaient été évalués dans le magasin et le local situé au fond (froid en hiver, chaud en été, risque infectieux lié au contact avec le…

l'employeur avait conscience des risques encourus par les salariés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand le fait qu'un employeur accepte d'étudier avec le CHSCT des dossiers d'évaluation de salariés pour lui prouver les garanties qui entourent le processus et en tirer éventuellement des enseignements pour le perfectionner, ne saurait caractériser une quelconque reconnaissance par l'employeur d'un risque grave encouru par les salariés, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, dans sa version applicable au litige; 3) ALORS QUE le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d

avait subi un harcèlement moral et par suite que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné la société la Closerie des Lilas à payer à M. M... les sommes de 4 266,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 426,67 € au titre des congés payés afférents, 24 000 € à titre forfaitaire et global, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…

civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ou d'irrecevabilité et qu'il appartient à la juridiction saisie d'apprécier la valeur probante des attestations non conformes à l'article 202 et de déterminer si elles présentent des garanties suffisantes pouvant emporter sa conviction, la preuve des faits juridiques étant libre ; que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'effectivité; qu'il résulte de l'article L.

conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSAT FRANCE à verser à Monsieur M... la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi consécutivement à l'inexécution de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur M... indique n'avoir pas fait l'objet d'une visite médicale d'embauche ni par la suite ; un accord sur la prévention des risques psychosociaux a été négocié tardivement en 2013, alors que le médecin du travail avait explicitement alerté l'employeur contre les risques présentés par le salarié le 18.12.2012 ; il n'a pas fait l'objet d'évaluations annuelles.

l'employeur pris lors de l'entretien préalable du 29 octobre 2013, il n'a jamais reçu de gants à sa taille et était donc contraint de travailler avec ses anciens gants datant de l'atelier TWIN. Ce dernier élément est confirmé par le courrier de notification du 19 novembre 2013 émanant de l'employeur (pièce 14 de l'intimée) qui indique que, dans les suites de l'entretien préalable du 29 octobre, il a été décidé de remettre au salarié des gants sur mesure afin qu'il puisse les entreposer dans son vestiaire personnel. Il est encore confirmé par les propres conclusions de la SAS GAMBRO INDUSTRIES (page 31) selon lesquelles le fait que le salarié travaille avec ses propres gants - puisqu'il estimait que ceux fournis étaient un peu petits - n'avait pas posé de difficulté dès lors que ces équipements étaient adaptés et assuraient une bonne protection.

travail portant une atteinte excessive à son droit au repos et au respect de sa vie privée et familiale, lui faire subir une discrimination, en raison de ses convictions religieuses alors que les nouveaux horaires n'ont pas été généralisés et qu'un aménagement individuel de la prestation de travail ou une mutation aurait pu être organisée, avoir violé son obligation de sécurité en raison notamment d'une enquête tardive sur le harcèlement moral dénoncé et d'une surcharge de travail; que sur les modifications unilatérales du contrat de travail à l'issue du congé sabbatique: Madame V...

année qui a suivi la mise à disposition de la chaise, ni que la cohabitation de l'intéressé avec son supérieur ait été constante et tendue, que les pièces versées aux débats font ainsi ressortir que l'employeur a pris des mesures destinées à protéger la santé du salarié, qu'il n'y a donc pas lieu de constater l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il avait été sanctionné de manière répétée et injustifiée par trois avertissements et un rappel à l'ordre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour…

considérant que l'APAJH avait effectué des recherches de reclassement et avait ainsi satisfait à cette obligation, a autorisé l'employeur à procéder au licenciement de Madame W.... Le licenciement de Madame W... lui a été notifié le 21 avril 2015. Cette autorisation n'a fait l'objet d'aucun recours. Ainsi, le licenciement pour inaptitude de Madame W... est justifié, et l'appelante sera déboutée de ses demandes indemnitaires. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame W... explique que les faits constitutifs de la discrimination syndicale caractérisent également le harcèlement moral dont elle fait l'objet ; que Madame HN... W... bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail, que le service Ressources Humaines témoigne d'une véritable

L'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse n'ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler

pendant de longs mois ; que Mme P... ne saurait donc se prévaloir, à l'occasion de ces éléments précis, des griefs invoqués au soutien du bien-fondé de sa prise d'acte ; qu'en ce qui concerne les manquements liés à l'exécution de son contrat de travail, l'intimée liste en premier lieu un acharnement répété à son encontre, en second lieu, un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, en troisième lieu le non maintien de son salaire pendant son arrêt maladie : Mme P...

pour pallier ses conséquences ; que sur interpellation écrite de la salariée, l'employeur va interroger le médecin du travail. Cependant, à aucun moment il n'est question de faire un diagnostic de l'organisation de travail ou de mettre en oeuvre une mesure préétablie dans un plan, par ailleurs inexistant ; que l'employeur a donc effectivement manqué à son obligation de sécurité consistant à mettre en oeuvre les mesures prévues aux textes précités pour éviter les risques d'atteinte à la santé des salariés, fût-ce le directeur d'un site ; que contrairement à ce qu'affirme l'employeur, la situation de santé de Madame P...