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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'AGS-ASSEDIC, sise ... (Nord), défenderesse à la cassation ; En présence de : M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Desmet, ... (Nord) ; L'AGS-ASSEDIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

par ordonnance rendue sur requête à se faire remettre des documents notariés ; que le juge des référés a refusé de rétracter cette ordonnance et que sa décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 1991 ; que, toutefois, cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 février 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié demande l'annulation de l'arrêt, en ce qu'il est la suite de l'arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai, lequel a été annulé par arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1993 ; qu'en effet, selon le moyen, pour déclarer que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à déclarer que la lettre du 28 juillet 1989 constituait une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui devait être trompé par la qualification du contrat imaginé par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Textron Atlantic de sa demande en remboursement de la somme de 60 213 francs, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que cette somme ait été indument perçue par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette somme provenait de versements perçus par M. X... à l'insu de son employeur et au moyen de procédés comptables irréguliers, ce dont il résultait que ces versements ne procédaient pas d'une décision volontaire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

A légalement justifié sa décision condamnant une société à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel qui, ayant relevé la présence sur le chantier des salariés après le changement de bénéficiaire d'un marché de nettoyage, a constaté qu'ils avaient ainsi accepté l'offre de poursuivre leurs contrats qui leur avaient été adressée par la société bénéficiaire, sans avoir été informés de la forme que devait revêtir cette acceptation.

par lettre recommandée du 30 octobre 1987 avec cessation effective du contrat de travail à la fin du préavis, soit le 31 janvier 1988, n'ont pu, sans se contredire ni méconnaître les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, juger que Mme Y... bénéficiait d'un droit acquis à l'indemnité de licenciement calculée selon la convention collective dont ils limitaient l'application au 27 octobre 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un accord des parties que la rupture du contrat était intervenue le 22 octobre 1987, jour du départ effectif de la salariée de l'entreprise, la lettre de licenciement n'ayant fait que confirmer cette rupture ; qu'elle a pu, dès lors, sans se contredire, décider que Mme Y... avait un

l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1134 du Code civil, ainsi que des règles applicables en cas de modification apportée au contrat de travail ; alors, enfin, qu'en exigeant que le changement ait été consigné dans un écrit signé par les deux parties, bien que le texte n'exige rien de tel, les juges du fond ont violé, en ajoutant une condition qui n'y figure pas, l'article 19 de la convention collective des ingénieurs assimilés cadres du 31 août 1955 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième et la troisième branches du moyen, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les conditions de travail du salarié avaient été modifiées ;

il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, conclues au niveau national, continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale, et qu'en cas de désaccord persistant pendant deux années, les parties s'en remettent à une formation arbitrale qui rend sa décision après avoir recherché la conciliation entre elles ; Et attendu qu'un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements et sur les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération a été conclu le 19 décembre 1985 au sein de la Commission paritaire nationale ; que cet accord a constaté, en son article 25, que le Centre

par lettre du 22 janvier 1992, donné sa démission à compter du 31 janvier 1992 ; que par lettre du 27 janvier 1992, il était convoqué à un entretien préalable au licenciement, et, par lettre du 5 février 1992, il était licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché la "dégradation volontaire et intentionnelle de matériel" et un "refus d'exécuter les ordres dans le but de nuire à l'entreprise" ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de remboursement du préjudice matériel subi alors, selon le pourvoi, de première part que le

l'employeur lui a notifié le 15 février 1991 qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les motifs du licenciement ne sont pas énoncés dans la lettre, laquelle ne fait état que, d'une rupture à l'initiative du salarié, sans caractériser la faute grave ; que cette même lettre fait état d'une démission alors que le salarié entendait simplement amener l'employeur à revenir aux conditions initiales par contrat qui avait fait l'objet d'une modification de ses éléments substantiels, et alors que la démission ne se présume pas ; que la cour d'appel s'est contredite et qu'elle a violé les articles L.

par lettre du 21 juillet 1989 de sa décision de créer, avec un autre cadre de l'entreprise, une société qui puisse collaborer avec la société Saunier-Duval ; que, par lettre du 20 décembre 1989 l'employeur, se référant au courrier du salarié et à des entretiens avec des représentants de la direction a constaté "la fin de toute subordination hiérarchique" et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que parmi les faits reprochés au salarié, les uns s'analysaient en de simples retards, et que les autres faits soit n'étaient pas établis, soit étaient justifiés par des circonstances particulières ; Attendu que la cour d'appel a pu, dès lors, d'une part, décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, par ailleurs, qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

il résulte de la décision rendue le 21 janvier 1992 par le bureau de conciliation ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement attaqué que l'employeur ait reconnu devoir la somme litigieuse ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que celle-ci ne s'étant pas manifesté au jour de la réouverture de la cafétéria, elle devait être considérée comme démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait été licenciée et que l'employeur s'était engagé à reprendre les salariés qui le solliciteraient, ce dont il résultait que la

par lettre du 19 septembre 1987, considéré que le contrat était rompu du fait de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, pour apprécier la réalité du déclassement professionnel, la cour d'appel devait se placer uniquement au moment de la rupture ; que les tâches de dessinateur confiées au début de 1987 n'étaient pas contestées, mais que M. X... avait ensuite remplacé, de plus en plus souvent, son supérieur hiérarchique ; qu'en ne s'attachant pas à l'évolution qui s'est produite durant l'année 1987 et à la situation de M. X... au mois de septembre 1987, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L.

la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de l'arrêté du 20 juin 1977, portant extension de l'accord interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, que les dispositions de cet accord sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein du CNPF à l'exclusion de celles dont l'activité figure sur la liste annexée audit accord modifiée par l'avenant du 16 mai 1977 ; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il appartenait aux salariés, qui soutenaient que l'entreprise qui les employait était tenue d'appliquer l'accord par l'effet de cet arrêté d'extension, d'établir que cette entreprise exerçait une activité représentée au sein du CNPF et a estimé que cette preuve n'était pas apportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée avait bénéficié de l'intégralité de ses congés payés et avait été réglée du salaire dû pour septembre 1990 ; Que les moyens peuvent être accueillis ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à prendre en compte la prime dite "d'activité" dans l'assiette de ses indemnités de congés payés de la période de référence 1989/1990, le conseil de prud'hommes n'a donné aucun motif à sa décision ; Qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'assiette de l'indemnité de licenciement de la période de référence 1989/1990, le jugement rendu le 30 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie-Contrôle, sise ..., Le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et de la famille réunies), au profit de M. Rémy X..., demeurant Sandouville-Le-Village, Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur selon laquelle l'entreprise relevait à l'origine de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Midi-Pyrénées sous "l'emprise" de laquelle avait été conclu son engagement, et que, par suite d'un changement d'activité, elle avait relevé de celle de l'automobile fin 1988 début 1989, la cour d'appel n'a pas cherché si ce changement avait été porté à sa connaissance ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas relevé les contradictions de la société affirmant que l'appellation de chef d'atelier n'existe pas dans la convention collective de la métallurgie, tout en se référant ensuite à celle de l'automobile qui mentionne cette fonction ; et alors, en second lieu, d'une part, que la

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, le 13 janvier 1983, la société GDP notifiait à M. Y... sa décision de rompre leur relation en raison d'une conjoncture économique défavorable ; que cette lettre expliquait de façon précise et circonstanciée qu'en raison de la concurrence effrénée, de la désaffection de la clientèle pour certains types d'ouvrages, l'éditeur avait dû supprimer certaines parutions, ce qui entraînait une baisse sensible des textes à illustrer ; qu'en refusant de vérifier elle-même le sérieux et la réalité des motifs, qui l'étaient en apparence, au motif que la société GDP n'apportait aucune pièce justificative du motif allégué et ne fournissait pas davantage d'explications sur ce point, la cour d'appel a indûment fait peser la charge de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs, sur l'employeur et violé l'article L.