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l'employeur, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Madame Y... de ses demandes, la situation dont elle a bénéficié pendant plusieurs dizaines d'années étant le résultat de la nature familiale de la société mais ne pouvant la faire bénéficier des garanties réservées aux salariées ; que le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions (arrêt, p. 3 der. § ; p. 4 et 5 § 1) ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que déterminés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Madame Y... faisait valoir tout d'abord l'absence de caractère fictif du contrat de travail, dont elle avait été titulaire du 1er octobre 1966 au 31 mars 2004, au sein de la Société X... avant de démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement tandis que la Société X...

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., faisant valoir qu'il a travaillé pour le compte de la société Bati-Arma du mois de décembre 2004 au mois de juin 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la fixation de ses créances sur la société, mise en liquidation judiciaire, au titre des salaires, indemnités de congés payés, indemnités de repas, dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter les demandes l'arrêt retient qu'en l'espèce l'appelant produit un bulletin de salaire curieusement daté du 1er janvier 2005, concernant une prestation qui aurait été effectuée le 13 décembre 2004 dans le cadre d'une relation de travail

par arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 janvier 2008. En outre, Mlle Patricia X... invoque la notion de subordination " économique " pendant la période d'exécution du contrat de travail prétendu, alors qu'elle conteste expressément l'allégation de M. Igor Y... selon laquelle ce dernier lui aurait consenti un contrat de travail fictif pour lui permettre de justifier de revenus dans le but d'obtenir un prêt puisqu'elle état en train de vendre un appartement situé à Merlimont, ce qui est contradictoire avec la subordination économique sous laquelle elle prétend qu'elle se trouvait. M. Igor Y... justifie que Mlle Patricia X... n'était pas inscrite au registre du personnel de son commerce de bijoux et justifie en outre que Mlle Patricia X... s'est

l'employeur et dont, par conséquent, elle fixera la rémunération et les conditions de travail et enfin elle donnera des ordres, directives et instructions nécessaires ; que les différents contrats de travail et actes de procédure de licenciement versés aux débats montrent que sur ce point que la Société Z... LVS a assumé ses obligations d'employeur à l'égard du personnel salarié et que la Société BABOU n'a pas interféré dans ses choix et décisions concernant le recrutement et la gestion de ce personnel ; que la convention prévoit que les heures d'ouverture du magasin seront fixées par la société en tenant compte des usages locaux, de la nécessité d'assurer le service qu'est raisonnablement en droit d'attendre la clientèle de la société et que celle-

par contrat à durée déterminée ; qu'il a rompu son contrat de travail pendant la période d'essai ; que le contrat de travail n'a pas été rompu au terme de celui-ci ; qu'il a été remis à la barre à Monsieur X... les sommes et documents qu'il réclamait à l'exception de l'indemnité de fin de contrat demande dont il doit être débouté ; 1°/ ALORS QUE Monsieur X... ayant à l'audience des débats présenté une demande de remise d'un contrat de travail écrit, non établi lors de son embauche, ce qui avait pour conséquence que le contrat de travail le liant à la Société Champagne veuve LEPPITRE était réputé à durée indéterminée, le juge des référés ne pouvait se borner à constater la remise, à cette audience, par l'employeur d'un chèque correspondant aux salaires et congés payés ainsi qu'un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et le solde de tout compte ;

l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à effet du 1er août 2002 ; que toutefois, à la suite de difficultés rencontrées sur un chantier en Arabie saoudite, un contrat de travail à effet du 1er août 2002 a été signé avec la société Technip Abu-Dhabi et la société Technip France en qualité de directeur de projet sur le site d'Abqaiq pour une durée de 14 mois moyennant un salaire mensuel de 22 000 euros, étant précisé que tous les contrats de travail précédents conclus avec Technip France seront traités comme nuls et sans effet ; qu'une note du 9 juillet 2002 signée par M. Z... directeur régional de Technip France prévoyait en outre le versement d'un bonus égal à 1 %, 4 %, 5 % jusqu'à la fin pour chaque million de marge amélioré ; qu'à l'issue

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 1993 ; que l'établissement principal ayant été fermé pour travaux en novembre 1997, il a été affecté à l'établissement pizzeria Vaporetto ; qu'une SARL Vaporetto a été créée entre la société Le Club et trois de ses salariés dont M. X..., laquelle a pris en location-gérance le fonds de la pizzeria Vaporetto ; que ce contrat de location-gérance a pris fin le 14 avril 2005 ; que M. X... a vainement demandé la reprise de son contrat de travail à la société Le Club ; qu'il a été licencié «pour ordre» par le liquidateur judiciaire de la société Vaporetto mise en liquidation judiciaire le 18 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour la période d'emploi de 1984 à 1998 puis de 1998 à 2005 ;

par lettre du 13 octobre 2006, son employeur lui reprochant notamment une non-diffusion de messages et des " blancs " à l'antenne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que les bandes d'enregistrement produites par l'employeur constituaient un mode preuve illicite dès lors que ni elle, ni le comité d'entreprise n'avaient été préalablement informés qu'elles pourraient être utilisées en justice par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur avaient eu pour objet de rappeler à Mme X... son obligation de respecter ses horaires de travail, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a fait ressortir que la salariée ne justifiait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 ; Attendu que pour dire que la convention collective de l'animation n'était pas applicable et débouter la salariée de sa demande de complément de salaire, l‘arrêt retient que contrairement à ce que soutient Mme X..., la convention collective de l'animation qui concerne

Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à 2 000 euros la créance de la salariée au passif du redressement judiciaire de M. Y... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le montant des dommages et intérêts est fixé après avoir pris en considération l'ancienneté de Mme X... au sein du cabinet d'avocat et les difficultés rencontrées par elle pour retrouver un nouvel emploi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur occupait habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de

par lettre du 13 juillet 2007, pour inaptitude physique sans reclassement possible ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que de sa demande subséquente en résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a elle-même constaté qu'elle était soumise, en vertu de son contrat de travail, à un horaire hebdomadaire précis de 39 heures en percevant une bonification de 10 % pour les heures de travail effectuées entre la 35ème et la 39ème heure, conformément aux dispositions légales relatives

l'association ASEI dans le cadre de 65 contrats à durée déterminée successifs conclus pour pourvoir au remplacement de salariés absents et pour faire face à un surcroît temporaire d'activité ; que le 26 avril 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association ASEI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en requalification, alors, selon le moyen, que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, en vue de pourvoir à des absences successives de salariés de l'entreprise, ne justifie pas une requalification de ces contrats en contrat de

par jugement du 6 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-28-1 du Code du Travail dispose que le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus. Il peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ; que cette date n'est pas mentionnée par les parties mais nul ne discute que l'échéance ultime du congé parental d'éducation de Mme Y... se situerait au 27 octobre 2007, pour une naissance survenue en 2004 ; qu'il apparaît donc que le premier contrat a été conclu pour assurer le remplacement de la salariée pendant sa première année de congé parental et que les parties se sont ravisées pour lui préférer une convention qui n'aurait pas besoin d'être renouvelée en fonction de l'évolution des demandes de la salariée remplacée;

il résulte sans aucune ambiguïté de cette clause que les frais de transport et de restauration non pris en charge par l'organisme de formation, occasionnés au salarié par le contrat prévoyant l'obligation de formation, sont à la charge de l'employeur ; Qu'en considérant « que les frais occasionnés sont les frais occasionnés par l'exécution du contrat alors que les frais réclamés par Dany X... sont les frais de trajet pour se rendre à l'organisme de formation ; que dès lors, ils ne rentrent pas dans les frais devant être pris en charge par l'employeur ; qu'il en est de même pour les frais de repas réclamés par Dany X... », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Danièle X... avait été embauchée en qualité de gérante mandataire et n'avait conclu qu'ultérieurement un contrat de travail comportant une clause d'indivisibilité ; qu'en retenant pourtant que Mme X... se serait acquittée seule de sa tâche dans le passé pour exclure l'indivisibilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'à tout le moins, en statuant ainsi sans rechercher si la salariée s'était acquittée seule de ses tâches avant ou après la modification conclusion du contrat de travail de cogérance du 7 avril 1989, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du même texte ;

il résulte que les mauvais résultats ne pouvaient être imputés à l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'insuffisance professionnelle ne peut être déduite du seul constat des mauvais résultats obtenus par un salarié ; qu'elle doit être caractérisée par des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en retenant que l'insuffisance professionnelle était avérée en ce qui concerne les résultats obtenus par le salarié, sans relever le moindre élément établissant une carence de ce dernier dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux ou non du licenciement n'incombe spécialement à aucune partie ;

considérant que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement économique dès lors qu'un motif économique sous-tend la modification imposée par l'employeur, laquelle est précisément à l'origine de la rupture du contrat de travail, s'est abstenue de rechercher si cette modification était justifiée, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que selon la lettre d'embauche l'ancienneté chez Bail équipement sera retenue, la cour d'appel a dénaturé, par omission, cette lettre du 9 décembre 1993 qui indique que cette ancienneté ne sera prise en compte que pour l'application éventuelle des articles 48,49 et 58 de la convention collective de la Banque qui ne concernent pas le calcul de l'indemnité de licenciement et a violé l'article 1134 du code civil ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la convention collective prévoit que l'agent de maîtrise niveau I prend la responsabilité «de répartir et affecter les tâches, donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées, d'assurer les liaisons nécessaires à l'exécution du travail, de contrôler la réalisation» ; que les fonctions du superviseur, telles que rappelées par l'arrêt – organiser les relèves pour les repas, établir les plannings de jour et de nuit, attribuer les secteurs de ronde – correspondent donc aux attributions de l'agent de maîtrise niveau I ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'annexe II à la convention collective nationale du 15 février 1985 relatif à la classification des postes d'emploi ;

par lettre du 17 septembre 2004 notifiant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel il reprochait de ne pas avoir respecté ses engagements en lui imposant des modifications de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que par deux avenants au contrat de travail des 30 janvier 2001 et 5 mai 2003, l'employeur s'est engagé à reclasser M. X...

par lettre du 23 décembre 2004 pour fautes constitutives de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la salariée, contestant la légitimité de ce licenciement et revendiquant la qualité de cadre, au minimum de niveau F, a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent statuer par affirmation sans analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que pour considérer que le licenciement reposait sur un motif