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au motif erroné que les parties avaient conclu un contrat de capitalisation et qu'il avait fait le choix de racheter les prestations viagères d'avantages logement que lui conférait le statut du mineur lors de la liquidation de ses droits à pension de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 et l'article 1892 du même code ; 2°/ que les parties à un contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'ordre public du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées qui, dans le but d'assurer la protection sociale des salariés, met à la charge de l'employeur l'obligation de leur verser certaines prestations viagères, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ; qu'en déclarant que le salarié avait…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu que les fautes reprochées au salarié étaient caractérisées et que la réitération de comportements déplacés à l'égard de ses subordonnés constituait une juste cause de rupture du contrat de travail ; que cependant, l'incident survenu le 9 janvier 2008 avec sa collaboratrice lors de son entretien d'évaluation, s'il n'était pas isolé, n'avait pas empêché la tenue d'un second entretien le jour même dans des conditions normales, de sorte qu'il n'était pas démontré que cet incident ait provoqué une perturbation telle au sein du magasin qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle a estimé que ce comportement fautif constituait une cause réelle et sérieuse de…

a été engagée le 2 février 2004 par la société Immobilière de la Ravinelle en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste ; que le 9 septembre 2008, en raison de difficultés économiques, son employeur lui a proposé une mutation, dans le même poste, avec maintien de son salaire mais modification de ses horaires et de son lieu de travail ; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail par lettre du 16 septembre 2008, une lettre de licenciement pour motif économique lui a été notifiée le 6 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsque l'unique poste susceptible d'être proposé au titre du reclassement est identique à l'emploi refusé par le salarié au titre de la modification de son contrat de travail et que le salarié ne…

; - non respect du délai de sortie des véhicules sans information préalable provoquant une perte de confiance des clients et des commerciaux ; - propos inadmissibles tenus à une salariée de l'entreprise en présence de témoins ; que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que les griefs étaient établis et constituaient une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en effet, sur le premier grief relatif à une maîtrise insuffisante de la trésorerie, le conseil de prud'hommes a exactement relevé que, du fait de son statut de directeur d'usine et son niveau de responsabilité, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte, aux droits de laquelle se trouve la société Ineo Com Ouest, par un contrat de travail en date du 18 décembre 1992, en qualité de monteur électrotechnicien, M. X...

d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en considérant que cette indemnité ne devait pas tenir compte des congés payés dont il aurait bénéficié si son contrat de travail s'était poursuivi normalement, la cour d'appel a violé l'article L.

202, 24 € à titre d'indemnité de préavis, de 2. 320, 22 € au titre des congés payés afférents, de 2. 900, 28 € à titre d'indemnité de licenciement, de 80. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.

commissionnement ne portant pas sur les encaissements susceptibles d'être perçus à l'occasion de renouvellements de contrats mais sur ceux qui seraient versés en exécution d'ordres de publicité d'ores et déjà conclus pour plusieurs années, et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail du salarié stipulait que son salaire était constitué d'une commission de 20 % sur les encaissements effectués par la société au titre des nouveaux clients et des contrats en cours renouvelés chaque année et retenu que, dès lors, il ne pouvait prétendre au paiement d'une commission calculée sur un encaissement éventuel correspondant à une prestation non réalisée à la date de la rupture de son contrat de travail, n'a pas méconnu les termes du litige ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à…

juin 1991 ; que son "lâcher en ligne" a eu lieu le 7 octobre 1991 ; que les conditions de son engagement en qualité de personnel navigant technique (PNT) d'UTA ont été définies par contrat du 23 mars 1992, avec reprise de son ancienneté à compter du 13 novembre 1990 ; que le 1er novembre 1992, la société UTA a été absorbée par la société Air France, et le contrat de travail de M. X... transféré à cette compagnie ; que M. X...

Z..., à plusieurs reprises, les termes de l'engagement pris le 23 septembre 2003 par le directeur général de CLEAR CHANNEL FRANCE et jamais dénoncé depuis ; qu'il qualifie à tort d'avenant l'engagement unilatéral de l'employeur, alors que les avantages en cause, attachés à son mandat de secrétaire du comité d'entreprise et non à sa personne, ne pouvaient s'incorporer à son contrat de travail ; que toutefois la nature de cet engagement n'affecte ni son contenu, ni sa durée, ni sa force obligatoire ; que, contrairement à un avantage contractuel, qui ne peut être modifié ou supprimé qu'avec l'accord du salarié concerné, les avantages accordés par voie de décision unilatérale peuvent être révoqués sans son consentement ; que toutefois ils s'imposent à l'employeur tant qu'il n'a pas régulièrement dénoncé l'engagement pris (Soc.

, compte tenu de la spécificité de l'activité de visiteur médical travaillant en binôme et au regard du montant moyen des primes versées aux autres salariés, à exclure tout caractère discriminatoire de la rémunération variable ; la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale a reproché à l'employeur de ne pas avoir fait évoluer la qualification de la salariée depuis qu'elle était passée du niveau C au niveau C1 en juin 2002 ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment constater l'existence d'un accord collectif ou d'une stipulation particulière du contrat de…

l'UDAF avait reconnu dans ses conclusions qu'elle dirigeait seule le service informatique, et avait également reconnu sa qualité de «responsable informatique » en la mentionnant telle que dans l'organigramme et les cartes de visite et enfin que l'UDAF ne pouvait se prévaloir de la rétrogradation qu'elle lui avait fait subir en modifiant ses fonctions et son contrat de travail sans son accord ; que la cour d'appel a affirmé que Mme X... ne disposait pas d'autonomie et que « les circonstances que Mme X...

de Bagatelle a repris en 2008 la gestion des services accueil et standard et a confié l'activité nettoyage à la Société française de gestion hospitalière-Hôpital service-, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé ; que les salariés repris dans le cadre de cette activité ont contesté les conditions du transfert de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article L.

En application de l'article L. 1332-2 du code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié

L'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil est applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 2011) que M. X... a été engagé le 28 août 1990 par la société Sech Champion en qualité de chef de la sécurité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture et d'un harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié se prétendant victime d'un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments permettant d'en présumer l'existence ; que les lettres adressées par le salarié à son employeur relatant des faits constitutifs, selon lui, de harcèlement, sont de nature à les faire présumer ; que la cour d'appel a…

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des rapports mensuels d'activité commerciale de José X... depuis le 1er janvier 2007 et des comptes annuels détaillés des primes sur l'activité du secteur et sur l'objectif annuel et de la prime qualitative qui lui ont été versées (pièces produites par l'employeur) qu'elles ont été calculées conformément aux annexes et avenants au contrat de travail qui avaient déterminé les modalités d'établissement de la partie variable de sa rémunération pour les années 2007, 2008 et 2009 sur la base d'objectifs de chiffre d'affaires ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces fournies par les parties, sans pouvoir se prononcer par un motif d'ordre général ; de sorte qu'en se prononçant, en l'espèce, par le motif selon lequel « il résulte de l'examen des rapports mensuels d'activité commerciale de José X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 1979 par la banque Française commerciale (BFC), et dont le contrat de travail a été transféré à la BTC Océan indien, occupait avant sa mutation qui lui a été notifiée par lettre du 12 juillet 1995, le poste de directeur de groupe des agences martiniquaises de la BFC Antille Guyane à laquelle il avait été détaché ; qu'il a ensuite accepté la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 31 octobre 1995 et a occupé les fonctions de directeur des moyens généraux à la direction de Pointre-à-Pitre jusqu'à son départ de l'entreprise à la fin de l'année 1999 ; qu'estimant avoir été sanctionné d'un blâme, d'une mutation puis

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoire Aguettant à compter du 4 septembre 2000 en qualité de délégué hospitalier, groupe 6 niveau B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; que par lettre du 23 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de ne pas respecter les minima de salaire imposés par la convention collective de l'industrie pharmaceutique pour la classification qui était selon elle la sienne, à savoir, groupe 7 niveau B depuis le 1er avril 2002 ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaires formée par la salariée, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L.

; qu'ayant décidé de ne pas renouveler ce contrat et de gérer seule le réseau d'assainissement la communauté de communes a indiqué aux salariés de la SGAD par lettre du 22 décembre 2009 qu'elle s'engageait à les intégrer au sein du service assainissement à l'exception de M.Vanuxem ; que la SGAD a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la communauté de communes et de M.Vanuxem pour faire juger que le contrat de travail de ce dernier avait été transféré de plein droit à la communauté de communes ; Attendu que la communauté de communes Alberes-Côte-Vermeille fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes et de renvoyer la cause et les parties devant ce dernier alors, selon le moyen : 1°) que le conseil de prud'hommes ne peut se prononcer que sur les différends nés à l'occasion du contrat de travail opposant les salariés à leurs…