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Et sur le second moyen : Vu l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'abord, que lorsque l'absence pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle excède neuf mois continus ou non sur une même période de douze mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer le salarié absent, que l'employeur doit observer dans ce cas, du fait qu'il en prend l'initiative, d'une part, la procédure d'entretien préalable prévue par les dispositions légales comme en cas de licenciement, d'autre part, le préavis prévu à l'article 91 a), ensuite, que les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la possibilité qu'a l'employeur de mettre fin au contrat de travail lorsque le caractère…

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, et former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salariée, la Cour d'appel a violé l'article L-3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation en conséquence de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts AUX MOTIFS le manquement tenant au non-paiement des heures supplémentaires n'est pas prouvé et ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X...

emploi les allocations chômage versées à Mme X..., d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL Groupe Optimage à payer à Mme X... la somme de 18 015,00 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification : selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'aucun des contrats conclus avec Nathalya X... depuis le 18 avril 2005 ne mentionne de motif de recours au contrat à durée déterminée ; que l'employeur ne peut sérieusement soutenir que l'activité de confection et de vente de robes de mariée est saisonnière, au sens de l'article L.

il avait eu connaissance, transmis à l'employeur les arrêts de travail postérieurs à celui du 27 mai 2005 prolongeant l'arrêt de travail jusqu'au 30 juin suivant, d'autre part qu'il ne s'est pas rendu à l'entretien préalable et ne s'est pas manifesté auprès de cet employeur avant le licenciement, alors que le fait qu'il ait été en période de suspension du contrat de travail ne le dispensait pas de l'obligation d'informer son employeur et de justifier des raisons de son absence ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait, pour la période postérieure à l'accident du travail du 9 janvier 2004, l'existence d'arrêts de travail justifiés jusqu'au 30 juin 2005 et la suspension du contrat de travail lors du licenciement, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'abandon de poste visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

; qu'elle a été affectée au nettoyage des bâtiments de l'OPAC de Paris Centre et exerçait divers mandats représentatifs ; que le marché correspondant au chantier où elle était employée a été perdu par la société Renosol Ile-de-France au profit de la société Le Cendrillon le 31 décembre 2002 ; que par une décision du 5 décembre 2002 de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre chargé du travail le 7 mai 2003, le transfert de son contrat de travail a été autorisé ; que le 3 juin 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la perte de ses mandats résultant de son transfert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié est en droit de demander la réévaluation de son coefficient hiérarchique lorsqu'il exerce les fonctions correspondant au coefficient revendiqué ; qu'en estimant que Mme Y... n'était pas en droit de revendiquer le coefficient 132, au seul motif qu'elle aurait refusé de signer un avenant à son contrat de travail lui donnant ce coefficient (arrêt attaqué, p. 4 § 4), sans rechercher quelles étaient les fonctions effectivement exercées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la convention collective nationale du notariat ; ALORS, ENFIN, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2001 par la société Air Tahiti Nui en qualité de directrice commerciale ; que l'employeur lui a adressé le 7 novembre 2006 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'ayant refusé cette proposition le 24 décembre 2006 et pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 janvier 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, la cour énonce que l'employeur a répondu le 4 décembre à l'ensemble des clarifications sollicitées le 23

dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en conséquence, le juge est tenu d'ordonner le reclassement du salarié au niveau qu'il aurait atteint s'il n'avait pas été victime de discrimination syndicale ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, d'une part que la salariée entretenait avec une jeune fille accueillie au foyer des relations dépassant le cadre des rapports devant exister entre un éducateur et un pensionnaire, contrecarrant ainsi la mission éducative découlant de son contrat de travail et perturbant l'équilibre psychologique déjà fragile de l'adolescente, et d'autre part qu'elle avait délibérément mis en place une stratégie de contournement des consignes de l'employeur destinées à mettre fin à ces relations ; qu'en l'état de ses constatations, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la rupture du contrat aux torts de la salariée, l'arrêt retient que la demande de la salariée tendant à un licenciement immédiat pour incompatibilité d'humeur s'analyse en une demande de rupture de la relation contractuelle pour une cause non imputable à l'employeur, en sorte que la salariée ne saurait être admise à critiquer le jugement qui, prononçant la rupture du contrat de travail à ses torts, a fait droit à ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant le conseil de prud'hommes, la demande présentée par la salariée qui invoquait divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, s'analysait en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en sorte qu'elle ne pouvait que rejeter la demande si elle l'estimait mal fondée, la cour d'appel a méconnu l'objet du…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes fondées sur le caractère abusif du licenciement dont il a fait l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, il appartient à l'employeur d'entamer la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits allégués ou de mettre le salarié à pied ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, retenu que la fille du gérant aurait informé son père des faits reprochés à M. X...

que le salarié avait produit des éléments suffisant à étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M. X... faisait valoir que son remplaçant au même poste effectuait trente heures et non vingt, tout en ayant un contrat également de vingt heures, ce fait corroborant l'inexactitude des mentions de son propre contrat de travail relativement aux heures effectuées ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, propre à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant estimé que l'authenticité des "post-it", sur lesquels figuraient, selon le salarié, la mention d'heures complémentaires portées par l'employeur, n'était pas établie, et constaté que l'indication d'un nombre d'heures de travail porté sur le registre d'entrée et de sortie du personnel…

; que lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs avancés dans les termes énoncés par la lettre de licenciement, à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, s'agissant d'abord des fonctions qui étaient celles de Monsieur X... lors du transport litigieux, il ressort clairement des témoignages des deux salariés qui l'accompagnaient, Monsieur Y...

pour faute grave le 20 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail dont la gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, serait-ce pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, en considérant que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles en ne corrigeant pas en cours d'année 2008 le budget prévisionnel, sans aucunement caractériser que les méthodes en vigueur auraient imposé ni même nécessité une telle modification alors que précisément le salarié avait démontré que l'écart potentiel avec le résultat réel, tel celui de 2007, était…

675 à n° U 12-13. 681 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 7 décembre 2011), que la société Elvetis, employait plus de trente salariés sur deux sites, à Cavan et à Queven ; que courant 2007, elle a décidé de regrouper son activité sur un site unique à Domloup, entraînant ainsi la fermeture des sites de Cavan et de Queven et la proposition de modification des contrats de travail des salariés de ces deux sites ; que vingt-six salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail et qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 15 septembre 2007 ; que préalablement, la société mère Neftys Pharma a créé en mars 2007, la société Vetys Pharma, qui a fait l'acquisition le 30 août 2007, des immeubles du site de Cavan, propriété de la société Elvetis ; que Mmes et MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 avril 1993 par l'Agence générale immobilière Rhône-Alpes ; que son contrat de travail a été transféré à la société CIS immobilier ; qu'elle a été licenciée, le 12 août 2009, pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que de la baisse globale d'activité de la société CIS immobilier entre 2007 et 2008, dans le secteur de la transaction, de la location saisonnière et annuelle et de la gestion de copropriété, sans faire état des résultats du groupe auquel elle ne conteste pas appartenir ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2011) que M. X..., employé par la société Fenner Dunlop France, a été informé par celle-ci que son contrat de travail était transféré à partir du 1er décembre 2004 à la société Jean Mirmont, à laquelle elle avait cédé ses activités logistiques ; que l'intéressé ne s'est pas immédiatement présenté à son poste de travail ; que par l'intermédiaire d'un avocat il a, le 9 septembre 2008, interrogé les deux sociétés sur sa situation, puis a engagé une première instance à leur encontre pour faire juger qu'en l'absence d'une procédure de licenciement ou de démission, le transfert de son contrat de travail équivalait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ;

a été engagé par la société Luxottica France, ayant son siège social à Valbonne Sophia Antipolis et disposant d'un établissement secondaire à Paris, pour exercer une activité de VRP exclusif dans des départements situés dans le sud de la France ; qu'il était membre et secrétaire du comité d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes de Paris, qu'il avait saisi d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de son contrat de travail et de son mandat représentatif, s'est déclaré incompétent pour statuer au profit du conseil de prud'hommes d'Orange dans le ressort duquel il est domicilié ; que l'employeur a, à la demande de la cour d'appel, communiqué, après la clôture des débats, une note et les contrats de travail de trois responsables des services de l'établissement secondaire parisien ; Attendu que pour rejeter la note en réponse du salarié reçue le…

a été engagé par la société Luxottica France, ayant son siège social à Valbonne Sophia Antipolis et disposant d'un établissement secondaire à Paris, pour exercer une activité de VRP exclusif dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var, et à Monaco ; qu'il était membre et secrétaire du comité d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes de Paris, qu'il avait saisi d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de son contrat de travail et de son mandat représentatif, s'est déclaré incompétent pour statuer au profit du conseil de prud'hommes de Draguignan dans le ressort duquel il est domicilié ; que l'employeur a, à la demande de la cour d'appel, communiqué, après la clôture des débats, une note et les contrats de travail de trois responsables des services de l'établissement secondaire parisien ; Attendu que pour rejeter la note en réponse du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail », porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » Sur la recevabilité des moyens additionnels : Attendu que la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans les mémoires distincts produits devant la juridiction qui l'a transmise ; que par suite, sont irrecevables les moyens relatifs à l'article 1er de la Déclaration de 1789, l'article