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Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2018), que M. K... exerce les fonctions de chargé d'enseignement vacataire en anglais à l'Institut d'études politiques de Paris (l'IEP de Paris) ; qu'estimant être salarié de la Fondation nationale des sciences politiques (la FNSP), il a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre celle-ci, tendant notamment à la requalification de ses engagements à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, à la mensualisation de sa rémunération à compter du 1er janvier 2013 et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour la période du 3 mars 2008 au 31 décembre 2012 ; que l'IEP de Paris est intervenu volontairement à l'instance ; que par jugement devenu définitif du 11 juin 2013, statuant sur l'exception d'incompétence…

Le salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la commune. Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... R... de sa demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de celui-ci ; aux motifs que, sur la demande de requalification, M. B... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme L... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en conséquence de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour un temps complet et congés payés afférents, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et de repos compensateur, et d'AVOIR condamné Mme L...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORT CAILLOT à payer à M. N... la somme de 2,000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des dommages nés d'un licenciement abusif, la somme de 750,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, déclaré que la requalification du contrat de travail était prononcée à compter du 2 novembre 2012, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à M. N... la somme de 2.203,00 euros à titre d'indemnité de requalification, la somme de 2.203,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 220,30 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 514,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, condamnant la société TRANSPORTS CAILLOT à remettre à M. N...

en qualité de planificateur ; que l'ensemble de ces éléments qui ne permettent pas au Conseil de dire illicite le contrat de prestation de services entre la Société Sécurinfor et la société TCS, qu'ils ne permettent pas plus d'intégrer Monsieur F... au sein du personnel de la société TCS ; que le Conseil déboute en conséquence Monsieur F... de sa demande de requalification de sa mise à disposition par la Société Sécurinfor auprès de la société TCS, en contrat de travail, Déboute Monsieur F... de sa demande d'intégration dans les effectifs de la société TCS, Déclare la Société Sécurinfor le seul employeur de Monsieur F... ; que le contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 juin 2005 par lequel Monsieur F...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° G 18-19.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 1°/ La société Advence pack, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en présence de : 2°/ la société BCM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. H... K..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Advence pack, 3°/ la société Alliance, dont le siège est [...] , représentée par Mme U...

B... a établi des bulletins de salaire au nom de Mme F... et réglé les charges y afférentes d'avril à décembre 2014, et aucun élément de la cause ne permet de retenir que cela résulterait d'une erreur de son expert-comptable ; QU'en considération de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme F... de sa demande de requalification et de dire qu'à compter du 5 janvier 2014, le contrat à durée déterminée signé entre les parties s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée ; QU'il convient de condamner M. B... au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés jusqu'à la date du présent arrêt, selon les montants calculés sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 1 460 euros, qui seront précisés au dispositif, étant rappelé, d'une part, que Mme F...

à payer à M. N... W... la somme de 1 037,28 euros net, au titre des indemnités de trajet dues à compter du mois d'octobre 2011 jusqu'au mois de mai 2013, étant observé que l'employeur ne conteste pas la réalité des déplacements effectués par le salarié durant cette période, tels qu'ils ont été intégralement recensés par les premiers juges ; que, II – sur la requalification de la démission de M. N... W...

; qu'il s'ensuit que l'exécution d'heures supplémentaires n'est pas constitutive d'une modification unilatérale du contrat de travail et ne peut donc être considérée comme fautive ; qu'en définitive l'employeur n'a pas modifié unilatéralement le contrat de travail et n'a pas manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail ; que sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, le salarié soutient avoir exposé les raison de sa démission par courrier du 17 décembre 2014 soit 9 jours après avoir envoyé la lettre recommandée de sa démission à l'employeur, en sorte que celleci est équivoque ; qu'il estime justifier des manquements de l'employeur ayant présidé à la rupture du contrat, (fraude à l'article L.1224-1 du code du travail, violation de l'accord de classification Claas d'octobre 2012, nullité du contrat de travail du 1er janvier 2014,…

n'est établie et l'employeur était en droit de lui demander de travailler certains week-ends et non pas tous les week-ends souhaités par lui. Quant aux retards de paiement d'accessoires de salaire, ils étaient liés à la complexité de l'organisation du temps de travail de Monsieur P... lequel, n'a d'ailleurs émis aucune réclamation pendant sa longue collaboration, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une faute suffisamment grave pour entraîner la requalification de la rupture. Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que des sommes restent dues au titre d'heures majorées, du maintien de salaire et non -respect du temps de pause. Par ailleurs, Monsieur P... ne justifie pas de sa demande de remboursement de frais et ne peut prétendre au paiement d'heures majorées pendant ses arrêts pour maladie ni à des remboursements de frais.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° H 18-14.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. E... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-14.177 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bornes et Balises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sogemap, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant procédé à une fusion absorption avec la société Bornes et Balises, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Comptoir Irlandais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Le comptoir Irlandais à verser à Mme O... U... les sommes de 5.985,19 € au titre du rappel de salaire au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, 498,76 € au titre du rappel de prime de treizième mois au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, et 648,39 € pour les congés-payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : L'article L.

J..., exploitant en nom personnel un bar à l'enseigne « [...] » ; que contestant la rupture de la relation de travail par l'employeur intervenue le 14 novembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, M. J... a été mis en liquidation judiciaire et M. Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... et MM. F... et P..., demandeurs aux pourvois n° M 18-14.802 à P 18-14.804 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la relation de travail devait être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée rémunéré à la pige, et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de leurs demandes de rappels de salaire y afférents.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la relation de travail devait être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée rémunéré à la pige, et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de leurs demandes de rappels de salaire y afférents.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant contrat de travail à durée indéterminée M. S... U...

a été engagé le 6 novembre 1972 par la société Castel et Fromaget (la société) en qualité d'employé de bureau, et exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire des stocks. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, puis a sollicité la requalification de la demande de mise à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

complet, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, outre les congés payés afférents, à la remise sous astreinte des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés et à enjoindre à l'employeur de régulariser les déclarations auprès des organismes sociaux.

rétroactif à leurs statuts au détriment des tiers. Le syndicat CGT Schindler fait valoir quant à lui que : - lors de sa réunion du 1er juin 2016, la Commission exécutive a décidé d'engager l'action en substitution au bénéfice de M. [T]. - le procès-verbal de cette réunion indique que "pour les dossiers sur lesquels il est proposé d'intervenir en requalification en CDI, et qui pourraient être introduits aux prud'hommes, il y a 4 dossiers déjà ciblés dont les infos disponibles permettent d'avancer rapidement : - Mmes [E] et [I], assistantes agence service, - MM. [N] et [X], techniciens de maintenance".