Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme T...

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. L... et Mme E... L..., pris en leur qualité d'ayants droit d'N... L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande tendant à voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts afférente, et, en conséquence, de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement des indemnités subséquentes, ainsi que de ses demandes subsidiaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un harcèlement moral : aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme V..., demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme V... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en cas de litige, l'article L.

de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les faits de harcèlement : En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de son article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement nul et au harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; en vertu de l'article L.

en premier lieu sa hiérarchie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L.1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur A... avait été victime de harcèlement moral, d'AVOIR en conséquence, condamné la société GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : Pour infirmation et agissements répétés de harcèlement moral, M. B... A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'inaptitude définitive à tous postes de Madame R... K... trouve son origine dans le harcèlement moral de l'employeur, d'AVOIR constaté le caractère professionnel de la maladie générée, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement dont a fait l'objet Madame R... K... est nul, d'AVOIR condamné l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg, pris en la personne de son représentant légal, à payer à Madame K...

, violant ainsi l'article L 1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme G... de ses demandes à l'égard de l'association tutélaire de Seine-et-Marne ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1 152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour obj et ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

a été engagée par la société Groupement des ambulances du pays de Bitche (la société) en qualité d'auxiliaire ambulancier le 28 novembre 2008. Par lettre du 5 août 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 16 décembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires, du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du 12 janvier 2016 et M. B... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 2.

en leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de sa participation à la grève du mois de juin 2005. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que M. E...

Le 8 janvier 2015, l'employeur informait le salarié qu'un audit allait être réalisé concernant le service commercial qu'il dirigeait. Le salarié a été placé en arrêt de travail le 12 janvier 2015 en raison d'un « burn-out pour attitude de harcèlement au travail avec risque de tentative de suicide » et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. À la suite d'une enquête menée par Mme [N] [C], sur la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral, le CHSCT concluait ainsi le 16 janvier 2015 : « Sur la base des entretiens réalisés et de leur analyse, tes informations recueillies ne font pas apparaître de situations anormales. Les personnes vues ne sont ni en état de souffrance, ni en état d'inconfort, Par conséquent le CHSCT ne reconnaît pas de violence psychologique sur les personnes de [A] [P], [L] [R], [K] [G], [E] [D], [S] [Y].

Mme [P] a saisi le 04 mai 2016 le conseil de prud'hommes de Toulouse de diverses demandes. Elle a également saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par M. [K] [Y] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation de sécurité (40 000 €), s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, en réservant les dépens, Vu la requête transmise le 24 septembre 2019 sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 10 octobre 2019 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe l'intimée pour l'audience du 20 mars 2020, Vu les…

Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par Mme [M] [F] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi par l'intéressée de demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation de sécurité (40 000 €), s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, en réservant les dépens, Vu la requête transmise le 24 septembre 2019 sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 10 octobre 2019 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelante à assigner à jour fixe l'intimée pour l'audience du 20 mars 2020, Vu les…

Après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP notifiait à M. [W] sa mise à la retraite par réforme à compter de cette date. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 2.000 euros. Le 20 septembre 2012, M. [W] avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire annuler des sanctions disciplinaires, et pour obtenir des indemnités, en invoquant notamment une situation de harcèlement moral.. Par jugement du 10 novembre 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de PARIS a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009, a condamné la RATP aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 30 janvier 2017, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé l'ordonnance de référé du 6 juillet 2015 en toutes ses dispositions. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur M... T... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 6 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi, et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement de départage rendu contradictoirement le 27 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - rejeté la demande de dépaysement formulée par Monsieur M... T..., - rejeté l'intégralité des demandes formulées par Monsieur M... T..., - condamné Monsieur M... T...

de rappel de salaire pour une période postérieure (du 1er octobre 2015 au 31 juillet 2016). Par ailleurs, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Monsieur T... G... invoque plusieurs manquements reprochés à son employeur sans lien avec sa demande initiale de rappel de salaire, à savoir, le refus de fourniture de travail, le non versement de salaire depuis le mois d'août 2016, un harcèlement moral, le non respect de son obligation de loyauté, et une fausse déclaration de salaires. Enfin, le licenciement pour faute grave du salarié notifié le 7 février 2017, et qui constitue une évolution du litige, ne saurait suffire à rendre la demande du salarié en contestation de son bien fondé recevable, dés lors qu'elle est étrangère à toute demande de rappel de salaire, et est donc sans lien avec la demande initiale de rappel de salaire de Monsieur T... G....

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Monsieur S... G... soutient que : - la lettre du 22 janvier 2015 constitue non pas une démission mais une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, - le courrier du 22 janvier 2015 fait référence aux griefs reprochés à la société, - il a subi de la part de son employeur un harcèlement moral, ainsi que des violences physiques, - la vidéo invoquée mais non produite par l'employeur ne peut être que favorable à sa version des faits, - son employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé en le faisant travailler pour la société sans contrat de travail du mois de février 2011 au mois de février 2012, - l'infraction de travail dissimulé reprochée n'est pas prescrite, expliquant que ce n'est qu'à compter du 2 février 2015 qu'il a compris qu'il n'avait pas été…

5.000 € nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la violation des obligations légales et conventionnelles consécutives au forfait jour, - 3.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 10.000 € pour absence d'entretien individuel. A l'appui de ses demandes, Monsieur [W] se plaignait de ce que, pendant sa relation contractuelle avec la société NEXTIRAONE, il aurait été victime : - de harcèlement moral, ayant abouti à le priver progressivement de ses responsabilités, - d'une violation du principe d'égalité entre les salariés, puisqu'il n'aurait pas perçu le même salaire que des collègues placés, selon ses dires, dans la même situation que lui. La Société NXO a procédé au licenciement pour inaptitude en raison de l'absence de tout reclassement de Monsieur [W] par courrier recommandé avec avis de réception du 14 Mars 2017.

Le 22 juin 2017, Monsieur [V] [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris des chefs de demandes suivants : - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier intervenu du fait d'un changement d'agence intervenu en mai 2016 ; - 50.000 euros au titre de dommages pour discrimination ; - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail ; - 17.270,34 euros pour indemnité compensatrice de préavis ; - 1.727,03 euros pour congés payés afférents ; - 50.851,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 207.244,08 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse de licenciement. Un avertissement à été délivré au salarié le 6 décembre 2017.