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par lettre du 16 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait violé les clauses de la convention collective applicable, alors que, selon le moyen, M. Z..., qui lui avait adressé un certificat médical d'arrêt de travail jusqu'au 8 mars 1987, ne lui avait fait parvenir ensuite aucun avis de prolongation de repos de sorte qu'elle était en droit de licencier l'intéressé en se fondant sur les dispositions de l'article 28 de la convention collective qui prévoient que le salarié doit notifier par lettre écrite à son employeur tout arrêt de travail pour cause de maladie ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M.

par lettre du 21 novembre 1979 comportant une clause de mobilité, était, en dernier lieu, chef de service à la rédaction locale de Toulouse ; qu'ayant refusé de rejoindre le poste de chef d'agence à Tarbes auquel il avait été muté, son contrat de travail a été rompu le 4 septembre 1986 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mutation à Tarbes en qualité de chef d'agence d'un chef de service à la rédaction locale de Toulouse, emportait moindre tirage (17 000 au lieu de 100 000) et un nombre de journalistes moindre sous sa responsabilité (12 au lieu de 40) ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir apprécié la demande de Mme E... en fonction d'un tableau "établi par M. X... et déposé à l'audience du 3 juin 1988", alors, d'une part, que la cour d'appel mentionne, par ailleurs, que "M. X... a présenté oralement sa consultation à l'audience du 3 juin 1988", à laquelle les parties se sont expliquées, de sorte que l'arrêt attaqué est entaché de contradiction ; alors, d'autre part, que le dépôt à l'audience d'un rapport par un "consultant" ne satisfait pas au principe du respect de la contradiction, les parties ne pouvant s'expliquer valablement sans avoir eu communication préalable d'un tel rapport, et que l'arrêt attaqué est ainsi entaché de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

considérant que les deux erreurs importantes commises par le salarié ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que les problèmes qu'elles avaient provoqués avaient été ensuite résolus, que l'intéressé effectuait un travail considérable, et que ses fautes ne pouvaient être imputées à lui seul, la cour d'appel a seulement caractérisé l'absence de gravité de la cause de licenciement, mais aucunement son absence de caractère réel et sérieux compte tenu des nécessités de l'entreprise ; qu'en se fondant ainsi sur ces considérations inopérantes pour refuser à la cause du licenciement motivé par deux erreurs importantes un caractère réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles L.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société, en résiliant le contrat de prévoyance, l'avait injustement privé de la revalorisation de sa rente, alors, d'autre part, qu'elle ne lui avait pas assuré la fourniture d'une prestation équivalente à celle, revalorisée, de l'IRPSACM ; et alors, enfin, qu'il importait peu, au regard de la responsabilité encourue par la société à son égard, qu'il perçoive, du fait d'une autre affiliation à cette dernière institution, une rente revalorisée ; Mais attendu qu'en relevant que lors de la résiliation du contrat avec le GAN les dispositions conventionnelles ne prévoyaient pas la revalorisation de la rente, la cour d'appel a justifié sa décision ;

l'employeur et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de M. X... Robert en paiement des heures supplémentaires sans s'expliquer sur les nombreuses attestations versées aux débats par M. X... Robert pour justifier de la réalité de ces heures supplémentaires et sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... Robert faisant état de ces attestations, la cour d'appel n'ayant pas ainsi satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient soumis et notamment des

l'employeur à cette salariée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP et 1153 du Code civil ; Attendu que pour décider que les intérêts moratoires sur la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence devaient courir de plein droit à compter de la sommation de payer, en l'espèce, la date de notification de la demande en justice, la cour d'appel a déclaré faire application des dispositions de l'article 1153 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 17 précité, la dite contrepartie est versée mensuellement et que les intérêts moratoires ne peuvent courir, pour les mensualités postérieures à la demande en justice, qu'à compter de la date de leur exigibilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

Aux termes de l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant lui être réclamés..

Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, mais celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision. Lorsqu'une décision a accueilli la demande d'un salarié tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à 6 mois de salaires, tout en se référant aux dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, une cour d'appel, qui modifie le dispositif de cette décision, de manière à le mettre en conformité avec les dispositions légales compte tenu de l'ancienneté du salarié, procède à la rectification d'une erreur de droit, et non d'une erreur matérielle, et viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.

Le fait qu'un employeur tienne compte, pour calculer une prime d'ancienneté du temps passé par les salariés au service de sous-traitants n'implique pas qu'il doit en être tenu compte pour déterminer l'indemnité de licenciement ; dès lors, pour admettre le principe de la condamnation de l'employeur à verser à des salariés des compléments d'indemnité de licenciement sur cette base de calcul, les juges du fond doivent constater l'usage selon lequel l'employeur tient compte du temps passé au service de la sous-traitance pour fixer l'indemnité de licenciement due aux salariés de l'entreprise.

Lorsqu'un médecin du Travail a émis des avis successifs d'inaptitude physique consécutifs à un accident du travail dont un salarié a été victime, une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur est tenu de s'y conformer et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, alors même que le dernier avis, ajoutant une restriction supplémentaire à l'aptitude du salarié, n'a pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension, mais postérieurement à la reprise du travail par l'intéressé.

par lettre du 17 avril 1987 avec un préavis expirant le 21 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin au préavis le 24 avril 1987, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis pour le temps restant à exécuter, alors, selon le moyen, que la faute reprochée ne saurait être qualifiée de grave, Mme Z... ayant fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse qu'elle avait prévenu en temps suffisant le directeur du magasin, qu'elle n'avait fait qu'employer la faculté dont elle disposait aux termes de l'article 45 de la convention collective applicable, lequel stipule que les heures dont dispose le salarié congédié pendant la durée du préavis peuvent être groupées en plusieurs

par lettre du 1er juillet 1987, l'employeur lui reprochant d'avoir, en méconnaissance de l'article 16 de la convention collective, refusé de remplacer pendant deux jours une autre salariée, du même groupe professionnel, en arrêt de travail pour maladie ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de celles-ci ; qu'en l'espèce, la salariée produisait le détail de l'agenda fixant les heures de travail de Mme X..., ainsi que des attestations justifiant des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures de permanences de nuit, alors qu'en l'état des conclusions d'appel de la Maison Maternelle, qui rappelait que Mme X... bénéficiait, en sa qualité de directrice de l'établissement qu'elle avait conservé jusqu'à son licenciement, d'un logement de fonction gratuit, la cour d'appel ne pouvait lui accorder la rémunération d'heures de permanence de nuit à compter du 27 août 1986, sans aucune explication sur ces écritures ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à compter de sa nomination en qualité de directrice le 1er février 1983, Mme X... avait été libérée de l'obligation d'habiter dans l'établissement, mais avait été néanmoins astreinte à des permanences ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite des ingénieurs et cadres a réclamé à Mme Michèle Z..., prise en sa qualité de cohéritière, le remboursement d'une quote-part des arrérages de ladite pension, afférents au troisième trimestre de 1985 et versés par anticipation à Mme X... le 27 septembre 1985 ; que pour débouter la caisse de sa demande en paiement, le jugement attaqué énonce que la disposition de l'article 26 de la convention collective a pour objet de contrebalancer les effets néfastes des délais de mise en paiement et les difficultés éprouvées par la caisse à connaître en temps utile le décès des allocataires avant la fin du trimestre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où la mise en paiement est intervenue antérieurement au décès ;

par arrêté du 15 juin 1972 ; Attendu que ce texte prévoit notamment que les absences résultant d'une maladie ne constituent pas une rupture du contrat et de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une certaine durée, qui est de six mois pour le personnel ayant plus de trois ans d'ancienneté ; qu'il énonce en outre que "le contrat de travail est maintenu à l'intéressé pendant les périodes ci-dessus, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son retour" ; qu'il ajoute que "dans le cas où un salarié viendrait à être absent pour cause de maladie ou d'accident deux ou plusieurs fois au cours d'une même année civile, la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée, en tout état de cause, à une durée totale

par courrier recommandé du 26 mai 1987, la société a convoqué M. Y... pour un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement pour faute grave et lui a notifié sa mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision définitive ; que M. Y... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 19 juin 1987 ; qu'après avoir refusé une nouvelle transaction proposée par son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 15 mars 1988, a annulé la mise à pied dont il avait été l'objet et condamné la société à lui verser diverses sommes à titre de salaire de juin 1987, d'indemnité de congés payés et de complément de 8 %, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du

par lettre du 23 mars 1987 ; Attendu que l'arrêt a débouté M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, au motif que l'employeur justifiait que les absences répétées de son salarié causaient à sa petite entreprise de neuf personnes, compte tenu de la qualification de l'intéressé, une perturbation sérieuse et l'empêchaient de compter sur la collaboration régulière de ce dernier ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir cependant relevé que le salarié avait été licencié pendant la période protégée de quatre mois prévue par la convention collective et indiqué que l'employeur était de ce fait responsable de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;