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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 septembre 2009), que Mme X..., engagée le 21 octobre 2005 en qualité d'employée par la société civile agricole Château des Ardailloux, a été licenciée le 27 avril 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement ne peut être justifié que par des faits concrets ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que l'employeur était fondé à reprocher à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2010), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée dactylo le 27 juin 1984 par la société A.

a signé le 10 mai 2004 avec la société Helios commerces Century 21 un contrat d'agent commercial, activité pour laquelle il était immatriculé au registre des agents commerciaux de Carpentras ; qu'il a mis fin à l'exécution du contrat le 27 juin 2006 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; Attendu que pour fixer à certains montants l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire dus à la salariée, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressée n'avait pas démissionné et qu'elle s'était tenue à la disposition de son employeur, retient que la résiliation judiciaire devait être prononcée à compter du 31 octobre 2008, date de réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail de la salariée n'était pas rompu à la date du prononcé de la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé le…

répartition des horaires journaliers, une affectation pouvant varier sur plusieurs sites et une éventuelle participation à une astreinte le dimanche et/ou des gardes de nuit ; qu'ayant refusé de se soumettre au nouveau planning, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu, selon…

; qu'en relevant que le fait pour le salarié de n'avoir pas remis à l'employeur ses comptes-rendus d'activité constituait une faute grave sans rechercher si ce grief était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail y compris pendant la durée limitée du préavis alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait jamais exigé du salarié la remise de ces documents antérieurement au 16 octobre 2006, soit trois mois avant le licenciement, ce qui était de nature à établir que le contrat de travail pouvait être effectué pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1232- 1du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail ; que l'article 3, alinéa 3, du contrat de travail de M. X...

la société Spérian protection Europe ; que la cession de la SIC étant envisagée, la société Bacou Dalloz a, par avenant du 20 septembre 2006, accordé à M. X... deux primes payables après la réalisation de la cession, ainsi que, dans le cas d'un transfert du contrat de travail de M. X... au sein du repreneur, une indemnité contractuelle de rupture en cas de licenciement dans les deux ans ; que la cession s'est réalisée le 1er janvier 2007, la SIC devenant la société Extrême décors Sud ; que M.

; qu'il a été licencié par lettre remise en main propre le 3 mars 2004, en raison de l'insuffisance de ses résultats, cette lettre portant la mention de ce qu'il était délié par l'employeur de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que la société Cedom est revenue sur sa décision par lettre du 4 mars 2004, rétractation refusée par le salarié le 6 mars ; que par lettre du 10 mars 2004, la société Cedom a confirmé au salarié son licenciement et déclaré maintenir la clause de non-concurrence et s'engager à en payer la contrepartie, mettant en outre le salarié en demeure d'effectuer son préavis jusqu'au 2 juin 2004 ; que la société Cedom a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater que M. X... ne respectait pas son préavis et son obligation de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

il résulte du bordereau des pièces produites aux débats que la société VDI avait produit, pour démontrer que Monsieur X... n'avait pas respecté la clause litigieuse, l'ordonnance de référé rendue le 3 août 2005 par le conseil de prud'hommes de GRENOBLE qui avait expressément constaté, dans les motifs comme dans le dispositif de sa décision, que Monsieur X... avait reconnu à l'audience avoir travaillé jusqu'au 30 juin 2005 pour la société ERSE dont il était constant aux débats qu'elle était un concurrent direct de la société VDI ; qu'il résulte également de ce bordereau que la société VDI avait produit l'ordonnance juridictionnelle de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 19 novembre 2008, rendue dans le litige commercial opposant la société VDI à la société ERSE et qui relève expressément que la société ERSE admettait avoir embauché Monsieur X...

lui-même à l'origine de ces désagréments ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4 et 5), la société Soditech Ingénierie faisait valoir que M. X... avait refusé d'occuper le poste de responsable du bureau d'études qui lui avait été proposé, ce qui avait conduit à un désaccord entre lui et sa direction, puis à une situation de blocage qui avait conduit à son licenciement pour cause de perte de confiance, autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'en estimant que M. X... était fondé à invoquer l'existence d'un harcèlement moral, au motif qu'il se serait trouvé confronté à l'hostilité de sa direction et au fait qu'aucun travail précis ne lui était attribué, tout en constatant que les difficultés de M. X... étaient consécutives à son refus d'accepter le poste de responsable du bureau d'études (arrêt attaqué, p.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de condamnation de son employeur de lui payer les sommes de 13. 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, de 1. 300 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 3. 800 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

'achever le 15 février 2007, a, par courrier du 26 janvier 2007, fait part à son employeur de son accord pour une rupture anticipée de son contrat de travail au 31 janvier 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la circonstance que la décision du salarié de mettre fin au contrat de travail a été provoquée par l'employeur n'exclut sa qualification en une démission du salarié que s'il est caractérisé que l'employeur a, par ses…

date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'avant de faire l'objet d'un licenciement pour faute grave M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2002 en qualité d'ouvrier très qualifié par M. Y..., aux droits duquel vient la société Y... et filles, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 32 heures minimum par mois selon les travaux de la vigne ; que le salarié a reçu le 15 mars 2006 une lettre qui évoque une attitude justifiant un licenciement pour faute grave et le convoquant à un nouvel entretien ; que par lettre du 29 mars 2006, ce dernier a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire ; que par lettre du 12 avril 2006, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de…

'employeur ; que la nullité de cette transaction entraîne la nullité du procès-verbal de conciliation subséquent ; qu'en l'espèce, la transaction litigieuse, dont madame X... soutenait qu'elle avait été signée dans la précipitation et sans l'assistance du représentant syndical qui la conseillait, avait été conclue 15 mars 2007, soit près de 10 mois avant le licenciement de la salariée intervenu le 9 janvier 2008, et donc lorsque madame X... était encore sous la subordination et la dépendance économique de l'ARPAD; qu'en estimant néanmoins que cette transaction avait été valablement conclue et que le procès-verbal de conciliation du 19 mars 2007 n'était pas susceptible d'annulation, la Cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil, L 1411-1, R 1454-10 et R 1454-11 du Code du travail.

Attendu, d'autre part, qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'il en est ainsi même si ce dernier ne dispose plus de l'autorisation lui permettant d'exercer son activité, dès lors qu'il n'a pas procédé au licenciement du salarié continuant de se tenir à sa disposition ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la salariée s'était tenue à la disposition de son employeur jusqu'au 31 juillet 2007, et n'avait pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à l'issue de la période de concession d'occupation à titre précaire d'une portion du domaine public consentie à la société La brasserie de la piscine, de sorte qu'elle était restée dans les liens de son contrat de travail avec…

Vu les articles 10.2. et 10.3. de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, nouvelle, de rappel de salaire outre congés payés au titre, sur le contrat à durée déterminée du 1er novembre 1999, du temps de préparation, recherches et autres activités (PRAA) prévu aux articles 10.2. et suivants de la convention collective à distinguer du temps de face à face pédagogique (FFP), l'arrêt énonce, après comparaison du taux horaire convenu au premier contrat de travail à durée déterminée du 2 mars 1998, lequel faisait la distinction entre les heures de FFP et les heures de PRAA, avec le taux horaire très supérieur convenu au contrat de travail à durée

; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, fait ressortir que les tâches de Mme X... ne correspondaient pas à un travail de valeur égale à celui exécuté par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; que l'intéressée ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, la relation de travail a été judiciairement qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 29 juin 2006 et de la débouter en conséquence de ses demandes de salaire pour la période du 1er juin au 30 juin 2007 outre congés payés afférents et de l'intégralité de son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié, le juge doit nécessairement considérer que la relation contractuelle dans un contrat de travail à durée indéterminée s'est poursuivie au-delà de la date à laquelle le salarié a cessé de travailler et d'être rémunéré ; qu'en fixant la date de la rupture des relations…