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l'Association diocésaine de Bordeaux, le 8 septembre 2008, en qualité de serveuse à temps partiel, puis à temps complet à compter du 1er septembre 1999 ; qu'estimant que l'employeur lui avait retiré un avantage contractuel par la suppression d'une prime de repas, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que la somme de 91,30 euros figure depuis de très nombreuses années sur la fiche de paie de la salariée à la rubrique "prime de repas" ; que cette somme a le caractère d'un avantage contractuel acquis auquel il ne peut être mis fin de manière unilatérale ; que la salariée s'est toujours opposée à cette remise en cause, invoquant le caractère contractuel et plus avantageux de cette prime ;

par arrêté du 13 avril 1988, prévoit que toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur, et que si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur ; que, par suite, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a aussi violé l'article 8 de la convention collective précitée ; 7° / que la cassation d'un chef de dispositif entraîne celle de tout chef qui se trouve dans sa dépendance nécessaire ; que, dès lors, la cassation du chef de l'arrêt relatif aux rétrocessions indûment versées par M. X... à la SCOP CPA experts entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef ayant rejeté la demande de M.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail du 12 septembre 2005 en un contrat à durée indéterminée et de paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que la société Solstiss fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que "la stipulation d'un terme déterminable ne suffit pas à conférer au contrat une durée déterminée ; que la société Solstiss faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'engagement par la société Solstiss de droit français, de Mme X...

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci, était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'ayant constaté que l'employeur avait non seulement commis un manquement s'agissant du paiement des frais de repas mais également procédé à une discrimination salariale en refusant sans explication de revaloriser la rémunération du salarié en avril 2004 et avril 2005, la cour d'appel qui a retenu néanmoins une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L.

l'employeur faisait valoir que, lors de son licenciement pour motif économique par la société ISM, M. X... avait perçu «une indemnité conventionnelle de licenciement prenant en compte l'ancienneté qu'il avait acquise depuis le 1er octobre 1963 », soit un montant de 18 mois de salaire eu égard à son ancienneté de 32 années (du 1er octobre 1963 au 24 septembre 1995)», de sorte que sa demande de prise en compte de la même ancienneté au titre de l'indemnité de mise à la retraite, aboutissait à lui permettre de «percevoir, deux fois, l'indemnisation de son ancienneté entre le 1er octobre 1963 et le 25 septembre 1995» ; que ce moyen était pertinent, en ce qu'il concluait au rejet de la demande du salarié, qui aboutissait à un cumul non prévu par les dispositions conventionnelles ;

par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'aux termes de l'avenant du 25 mars 2002, le fonds paritaire de modernisation et développement du dialogue social n'avait d'autre objet que de recueillir des fonds et de procéder ensuite à leur attribution, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas allégué ni a fortiori démontré que cet organisme disposait de fonds propres, et qui a constaté que le ministère avait limité les crédits de remplacement des salariés mis à disposition des organisations syndicales dans le cadre du comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, aux seuls établissements entrant dans le champ de la

la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'AFPA n'a pas modifié unilatéralement et sans justification la quantité de travail fourni et sa rémunération et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de variabilité, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification de façon durable la quantité de travail fourni et la rémunération ; qu'en l'espèce, en se déterminant au seul visa des mentions du contrat de travail liant les parties pour juger que l'AFPA justifierait objectivement la

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1981 au niveau V, échelon III, coefficient 365, était au jour de l'arrêt, soit 28 ans plus tard, toujours classée au niveau V, échelon III, coefficient 365 ; qu'en affirmant que la salariée ne produisait aucun élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ que Mme X... soutenait que la majorité des techniciens classés au niveau V, échelon III bénéficiaient d'une évolution de leur coefficient après, au plus, douze années ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la

L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ; cette indemnité devant être assimilée à un salaire, une telle action est soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4 III du code de commerce

par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'elle a continué à travailler jusqu'au 13 octobre 1999, date à laquelle elle a été en congé de maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée au 23 octobre 1999 " ; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait requalifié la relation contractuelle en contrat à durée

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui déboute un salarié protégé de sa demande d'annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions après une période probatoire, alors qu'une telle décision constitue une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu'en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l'employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement

par contrat du 21 mai au 20 juillet 2001 renouvelé jusqu'au 31 décembre 2006, date à laquelle l'OCDE y a mis fin ; que contestant la rupture de ce contrat et sollicitant sa requalification en contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence et de dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige en raison de l'immunité de juridiction dont bénéficie l'OCDE, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions françaises ne peuvent se déclarer incompétentes pour connaître d'un litige mettant en cause une organisation internationale, en raison de l'immunité de juridiction que les traités constitutifs de cette organisation

la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des offres de reclassement écrites et précises et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de la "fiche de poste en vue d'un reclassement professionnel" qu'il était proposé à Mme X... un poste de consultante avec comme "lieux d'exercice : sites APC He de France sans restriction", qu'en déclarant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant qu'il incombait à la salariée de "faire préciser" à l'employeur "un rattachement à une agence déterminée, ce qui

Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Mutant distribution, le 21 juillet 1981, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de magasin, a été licenciée le 14 octobre 2005 pour faute lourde ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se prononce sur le grief lié à l'inventaire des produits ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

l'employeur qui faisait valoir que ces heures avaient été compensées par des heures de repos, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 25 février 2009, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...

par lettre du 6 décembre 2005, avec pour conséquence, le rejet de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférent au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés y afférent et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le 20 août 2001, la société SPP aux droits de laquelle vient la société H. S. I. a embauché Monsieur X... en qualité d'agent de sécurité cynophile et affecté celui-ci à la surveillance de l'Hôpital de SALON DE PROVENCE ; que le 6 décembre 2005, Monsieur X... a été licencié pour faute grave ; qu'aux termes de la lettre de licenciement il a été reproché Monsieur X... un « refus de suivre les consignes qui vous sont données » et un « dénigrement de l'employeur auprès des clients » ;

il résulte en effet de l'examen du dossier d'enquête, que pendant la période considérée, Mademoiselle Aurélie X..., qui selon le contrat de travail daté du 7 septembre 2004 était embauchée dès le 1er septembre 2004 à raison de 151,67 heures par mois aux fins de rédaction de notes juridiques, avec pour lieu de travail, la permanence parlementaire de son père, à STRASBOURG, était en septembre 2004 en vacances pendant quelques jours puis en stage pendant une semaine chez un avocat avant de reprendre ses cours à la faculté de droit de STRASBOURG à compter du 27 septembre 2004 ; qu'aucune des amies d'Aurélie X..., entendues par les enquêteurs, n'a eu connaissance de ce que celle-ci occupait un emploi salarié chez son père ; qu'aucun témoin, hormis Monsieur B..., attaché parlementaire de Monsieur Armand X..., n'a confirmé la réalité de cet emploi ;

il résulte des arrêts de travail datés des 22 janvier, 31 janvier, 14 février et 14 mars 2005 mentionnant une dépression réactionnelle" et un courrier de la salariée adressé à son employeur le 8 février 2005 dans lequel elle se plaignait d'une "brutale" modification de l'atmosphère de travail, la cour d'appel qui n'aurait pas tiré les conséquences s'évinçant de ses propres constatations, aurait violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes d'un procès verbal d'audition du 3 août 2005, Mme A..., épouse Z..., collègue de la salariée, avait attesté avoir assisté à l'altercation du 5 janvier 2005 et entendu l'employeur hurler, s'adressant à elles deux, "je suis intouchable, n'oubliez pas que je suis parlementaire, que