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Mme X..., entrée au service de la société Fourrures Roth en 1979, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut de Mme X...

par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 1987, à un entretien préalable dont la date avait été fixée au 14 décembre suivant ; qu'en définitive, elle a rencontré son employeur le 9 décembre et a été licenciée par lettre remise en mains propres le 11 décembre ; que, le même jour, les parties ont signé un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur versait à la salariée, qui se déclarait ainsi remplie de ses droits, une somme au titre du préavis qu'elle était dispensée d'exécuter, des indemnités de congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en invoquant la nullité de cette transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ;

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que les agissements déloyaux de M. X... antérieurs à la rupture résultaient de sa participation à la société Prodicore qu'il avait créée et dont l'objet était semblable à celui de la société Johnson ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans se contredire, retenir que ces actes qui s'étaient poursuivis après le licenciement constituaient une faute lourde et n'en tirer aucune conséquence en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de l'attestation de M. Z... qui faisait état de la présence de M. X... à la société Roanne Peintures Industries en 1984 et 1985, société directement concurrente de la société Bonnabaud, que postérieurement à la cessation de son contrat de travail M. X... a été au service de cette société que M. X... a cherché à racheter ; que dès lors en ne recherchant pas si en l'état des faits rapportés par M. Z... dans son attestation M. X... n'avait pas violé la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors enfin qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de la teneur de l'attestation de M. Z..., qui faisait état de la présence de M. X...

par lettre du 8 juin 1990, la société GSF Neptune a mis fin au contrat à compter du 20 juin 1990, en précisant que la salariée qu'elle remplaçait, Mme X..., reprendrait son poste de travail à cette date ; que, le 20 juin 1990, Mme A... a perçu diverses sommes, comprenant une indemnité de fin de contrat et signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 août 1990 ; Attendu que la société GSF Neptune fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, premièrement, que la présomption simple de l'article L.

par lettre du 5 février 1980, il a présenté sa démission avec un préavis de trois mois ; que, le 5 septembre 1990, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de sommes lui restant dues à titre de commissions et d'indemnités de congés payés ; que, contestant les décomptes présentés par l'employeur, il a prétendu, d'une part, qu'alors que son contrat initial prévoyait que ses commissions seraient calculées en fonction des chiffres d'affaires "TTC", la société Vogt en aurait modifié le texte après signature et aurait remplacé la mention "TTC" par les termes "HT", d'autre part, que le taux de ces commissions, fixé à l'origine à 7,5 %, aurait été porté à 8,5 % en vertu d'une convention verbale ; que, par l'arrêt attaqué, rendu au vu de l'expertise ordonnée en première instance, la cour d'appel a alloué à M.

il résulte des dispositions de l'article 954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que dès lors, en déposant des conclusions demandant sur ce chef la confirmation du jugement déféré, lequel avait alloué à M. Y... les seules sommes de 48 992,67 francs et 4 899,26 francs, la société Mir France était réputée s'être appropriée les motifs de cette décision, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié étant appelant, la cour d'appel pouvait, sur sa demande, élever le chiffre de l'indemnité allouée par les premiers juges ;

La cour d'appel ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été établi en exécution de la transaction, a pu décider que ce reçu ne pouvait avoir d'effet libératoire que dans la mesure où cette transaction était valable. A défaut de concessions réciproques de la part de l'employeur, la transaction est nulle.

L'obligation de non-concurrence, à laquelle est assortie une indemnité compensatrice, souscrite par des salariés compris dans un licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre d'un plan de cession, se transmet à la société cessionnaire. Dès lors, celle-ci peut se prévaloir du quitus résultant du reçu pour solde de tout compte délivré par les salariés à la société mise en redressement judiciaire.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de "prise en charge des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il a fait l'objet", la cour d'appel, après avoir relevé que le licenciement du salarié était intervenu verbalement le 11 décembre 1989, date de la vente du fonds de commerce à la société Cappuccini et était imputable à celle-ci, a énoncé que le licenciement n'ayant pas été prononcé pour faute grave l'indemnité de préavis était due mais que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étaient pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte du procès-verbal de déclaration d'appel d'une part, que la CFIT représentée par son avocat Me X... a déclaré former appel, d'autre part, que la déclaration a été signée par "Lajili" ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette contradiction qui ne permet pas de déterminer l'auteur de la déclaration, et partant, de contrôler la régularité de l'acte d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, qu'à la date de l'appel, l'absorption de la société CFIT par la société G7 n'avait pas été publiée au registre du commerce et que la CFIT avait encore qualité pour agir, d'autre part, que la déclaration d'appel émanait de l'avocat de cette société ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Gilbert Y..., demeurant ..., 2 ) M. Stéphane G..., demeurant ... (Finistère), 3 ) M. Bruno D..., demeurant ... (Finistère), 4 ) M. Laurent C..., demeurant ..., 5 ) M. Marc F..., demeurant ... (Finistère), 6 ) Mme Annie X..., demeurant ... à Plouzane (Finistère), 7 ) M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 8 ) M. Christian A..., demeurant Kerhallet Locamaria Plouzane à Plouzane (Finistère), 9 ) M. Paul B..., demeurant 9, place Le Gonidec à Le Drennec (Finistère), 10 ) M. Maurice E..., demeurant ..., 11 ) M.

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'accord conclu le 3 mars 1986 était partiel et imparfait puisqu'il renvoyait à la négociation pour les points non traités ; que, faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer aux précédents accords sur les points sur lesquels il n'avait pas été conclu ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; alors, surtout, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les accords dénoncés étaient nombreux et constituaient une succession de dispositions négociées depuis 1957 ; que, dans ces conditions, faute d'un visa exprès des textes dénoncés et remplacés, l'accord signé le 3 mars 1986 ne pouvait se substituer qu'aux précédents accords portant sur le même objet ;

il résulte des constatations que l'accord conclu le 3 mars 1986 était partiel et imparfait puisqu'il renvoyait à la négociation pour les points non traités ; que faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer aux précédents accords sur les points sur lesquels il n'avait pas été conclu ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; alors, surtout, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les accords dénoncés étaient nombreux et constituaient une succession de dispositions négociées depuis 1957 ; que, dans ces conditions, faute d'un visa exprès des textes dénoncés et remplacés, l'accord signé le 3 mars 1986 ne pouvait se substituer qu'aux précédents accords portant sur le même objet ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1993) que M. Y..., ouvrier maçon, au service de la société Rhinolith depuis le 9 septembre 1970, a signé une lettre de démission le 11 juillet 1990 ; qu'il a contesté cette démission en engageant une instance prud'homale ; Attendu que la société Rhinalith reproche à la cour d'appel d'avoir dit que M. Y... n'avait pas démissionné mais qu'il avait été abusivement licencié, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que des départs volontaires sont prévus dans le cadre d'une suppression d'emploi pour motif économique, l'opération de gestion du personnel qui en résulte s'analyse en un projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'après avoir constaté que la société Rhinolith avait

il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1993) que M. X... employé en qualité de chauffeur routier depuis plusieurs années a été licencié par Mme Y..., exploitant l'entreprise de "Transports Y...", le 5 mai 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel, d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait proféré, à une semaine d'intervalle, des paroles injurieuses tant vis-à -vis de M. Y... que de sa femme, exerçant les fonctions de chef d'entreprise, n'a pu écarter le caractère répétitif du comportement du salarié ayant ainsi commis une faute grave, nonobstant l'existence du climat de tension qui serait découlé des échanges de courrier entre son employeur et lui ;

par arrêt du 17 juin 1992, cassant un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la Cour de Cassation a jugé que le contrat de travail de M. A... était toujours en cours et continuait de plein droit avec la société Sobec ; que sur renvoi, la cour d'appel d'Angers a condamné la société Sobec à une indemnité compensatrice des salaires perdus et à des dommages-intérêts, tout en ordonnant le rétablissement du salarié dans ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 avril 1993) d'avoir dit que le contrat de travail était toujours en cours à la date de cession de la société Sodec et s'était poursuivi de plein droit avec la société nouvelle Sodec ayant cause de la société Sodec alors, d'une part, que lorsqu'

il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 1992) que M. X... a été licencié le 20 novembre 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif prononcé par la société Batty et concernant vingt-sept salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le motif réel et sérieux du licenciement au moment de la notification de celui-ci ; Mais attendu que la cour d'appel s'est placée à la date du licenciement pour apprécier le motif économique ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Otamic, sise zone industrielle Marclan Ouest, Muret (Haute-Garonne), 2 / de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Otamic, domicilié ... (Haute-Garonne), 3 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, sise ... (Haute-Garonne), 4 / de M. Y..., ès qualités administrateur de la société Otamic, ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1976 en qualité de comptable par l'association "Les Papillons blancs du Finistère", puis promue chef comptable, a été licenciée pour faute lourde le 27 juillet 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ;