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il résulte des pièces du dossier que M. X..., résidant à BELO HORIZONTE (Brésil), a signé le 18 novembre 2003 avec la société TEKSID ALUMINIO DO BRASIL un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'analyste de qualité dont l'exécution a commencé au Brésil ; qu'il a été amené par la suite à résider temporairement en France sous un visa de touriste pour effectuer des contrôles de qualité chez des clients de la société TEKSID ALUMINIO DO BRASIL ; que le 1er février 2006, la société TEKSID ALUMINIO DO BRASIL adressait à son salarié une lettre d'intention concernant son embauche pour deux ou trois ans par la société TEKSID FRANCE comme résident qualité ; que des démarches avaient lieu en ce sens au cours du premier semestre 2006 ; que M. X... arrivait en France avec sa famille le 24 mai 2006 ;

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2010), que M. X..., engagé par la société Groupe services France (GSF), à effet du 1er décembre 1994, en qualité de directeur informatique, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2008 ; Attendu que la société GSF fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement forme un tout, et l'ensemble des griefs qui y sont énoncés constituent autant de motifs de licenciement qu'il appartient au juge d'examiner ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que la société GSF ne soutenait plus " les autres griefs visés au courrier de licenciement concernant les choix techniques relatifs aux progiciels ou au choix du prestataire progiciel paye ou au site web gsf ", la cour d'appel a violé l'article L.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2010), que M. X... a été engagé par la société Les Pompes Funèbres Brantôme (la société) à compter du 2 avril 2002 en qualité d'agent funéraire ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 pour motifs disciplinaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en réponse au grief tiré de qu'il refusait d'utiliser le téléphone portable de l'entreprise pour effectuer certaines astreintes, M. X..., dans ses conclusions d'appel, admettait avoir refusé de prendre ce téléphone, alléguant seulement ne pas avoir été tenu à des astreintes et de façon contradictoire avoir utilisé un téléphone portable personnel « lorsqu'il effectuait les astreintes » (p.

; qu'à la suite des deux visites de reprise intervenues les 3 et 17 avril 2007, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte à son poste du fait d'une contre-indication aux manutentions lourdes et répétées. Serait apte à un poste sans manutention comme la vente seule ou la gestion administrative" ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 4 mai 2007 ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures Dubourg fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2010) que Mme X... a été engagée par la Régie Barrioz en sa qualité de syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Balcons de la Soie" le 14 janvier 1999, en qualité de gardienne-concierge ; qu'à compter du 5 janvier 2005, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; que par lettre du 15 décembre 2005, son licenciement lui a été notifié pour absence prolongée perturbant gravement le fonctionnement de la copropriété et rendant nécessaire son remplacement ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

; que n'ayant pas repris son activité au terme de son arrêt de travail, la société l'a interrogée sur ses intentions ; que l'intéressée a indiqué alors souhaiter prendre des congés jusqu'au 12 juillet 2006 et ne pas vouloir réintégrer son ancien emploi sans une amélioration de ses conditions de travail ; qu'après des propositions de poste et une mise en demeure de reprendre son travail, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement lequel lui a été notifié pour faute grave le 2 octobre 2006 ; que contestant le bien fondé de la rupture, Mme X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de l'AVOIR par suite déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice distinct subi du fait de la période d'inactivité imputable à l'employeur, et pour préjudice moral résultant des agissements blâmables de l'employeur et non-respect de la procédure, ainsi que de sa demande tendant à voir figurer, sur les documents à lui remettre, l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il incombe au…

le 1er octobre 2002, en qualité de technicien ; qu'en arrêt de travail à compter du 29 août 2007, elle a été placée en congé de maternité le 13 octobre 2007 qui s'est achevé le 1er février 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 mars 2008, en raison de son absence depuis le 1er février précédent ; que se prévalant de sa demande de congé parental d'éducation et contestant le bien fondé du licenciement, Mme X...

; que son contrat de travail a été transféré le 31 mars 2006 à la société Isatis, le 1er janvier 2007 à la société Acanthe et le 1er janvier 2008 à la société Avenance enseignement et santé ; qu'après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 février 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne donne aucun élément sur les conditions dans lesquelles elle a saisi le médecin du travail qui l'a examinée les 5 et 30 novembre 2007, que l'employeur en a été informé par courrier du 26 novembre 2007 dont il accuse réception à la salariée le 28 novembre suivant en indiquant "le médecin du travail a émis…

; qu'iI a été déclaré inapte à la navigation le 7 février 2006 selon certificat du médecin chef du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes ; que le conseil de santé a estimé le 27 mars 2006 que l'état de santé du salarié ne permettait pas d'envisager un reclassement au sein du groupe SNCM ; qu'iI a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 2 mai 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'il a été déclaré inapte à la navigation le 10 février 2006 sur proposition de la commission médicale régionale d'aptitude physique ; que le conseil de santé, réuni le 13 mars 2006, a estimé que son état de santé ne permettait pas d'envisager un reclassement au sein du groupe SNCM ; qu'il a été licencié le 3 avril 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu' il a été déclaré inapte à la navigation par décision du 10 avril 2007, sur proposition de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation réunie le 3 avril 2007 ; que le conseil de santé a estimé le 26 avril 2007 que son état de santé ne permettait pas d'envisager un reclassement au sein du groupe SNCM ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 juin 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour méconnaissance de son droit à percevoir un capital invalidité, outre une somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée le 28 janvier 2006 par M. Y..., artisan boulanger, en qualité de personnel de vente ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste le 29 janvier 2008 puis licenciée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement le 19 février 2008 ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que la visite du médecin du travail a été pratiquée le 8 janvier 2008, soit le dernier jour de l'arrêt de travail de Mme X..., qu'étant intervenue au cours de la suspension du contrat de travail, cette visite ne peut constituer l'examen prévu par l'article R. 4624-22 du code du travail, que le premier examen n'ayant pas été valablement pratiqué, le licenciement de Mme X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2007 notamment pour demander la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée, pour contester la rupture, dont il a soulevé en cause d'appel la nullité pour discrimination en raison de son état de santé, et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

; qu'après avoir refusé le 30 août 2007 le poste de reclassement offert par la société, considérant que son contrat de travail serait modifié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2007 d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis, le 27 décembre 2007, a pris acte de la rupture de ce contrat ; Attendu que M. X...

a été engagé le 22 février 2000 par la société ABC recyclage, aux droits de laquelle se trouve la société Bari Bollinger Colmar ; qu'à la suite d'une maladie professionnelle et d'une seconde visite de reprise le 25 août 2006, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à la partie qui fonde ses prétentions sur un acte sous seing privé, argué de faux, d'en établir la sincérité ; que dès lors, ayant souligné que M. X...

; qu'en reprochant à la société Cigala de ne pas avoir proposé à Mme X... le poste de chef de caisse visé dans l'offre d'embauche de l'ANPE en mai 2007, nécessitant une qualification de niveau V, quand Mme X... n'avait qu'une qualification de niveau III, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ainsi les articles L. 1235-1 et L. 1225-55 du code du travail ; 5°/ que les dommages alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse incluent le préjudice consécutif à la non reprise par le salarié de son précédent emploi ou d'un emploi similaire à la suite de son congé parental d'éducation du fait de l'employeur, qui ne peut faire dès lors l'objet d'une indemnisation distincte ; qu'en accordant à Mme X...

; que le médecin du travail ayant régulièrement déclaré le salarié inapte, l'employeur a, le 24 novembre 2008, licencié celui-ci pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est imputable à sa faute et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la cause directe et certaine du dommage ; qu'en considérant que l'annonce, à l'insu de M.

groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur tant de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de ce salarié au motif de l'impossibilité de reclassement, que d'établir, en ce cas, cette impossibilité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucun aménagement n'est prescrit dans l'avis d'inaptitude du 21 janvier 2009 et que la salariée, qui n'a émis aucune critique au sujet des démarches accomplies par l'employeur dans son obligation de reclassement, a refusé le poste d'agent de service qui lui avait été proposé…

il résulte de ce texte qu'une désignation intervenant au niveau de l'entreprise ne peut concerner qu'un candidat ayant franchi le seuil susvisé dans des élections organisées au sein de l'entreprise et non les candidats élus au niveau d'un quelconque établissement de cette entreprise, de sorte qu'en validant la désignation de M. X... dont l'organisation syndicale déclarait qu'il avait été élu au sein de l'établissement distinct, ESAT La Grange au bois, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que l'association avait fait valoir qu'elle n'avait, elle-même, qu'un seul salarié opérant en liaison avec le conseil d'administration, et que, dès lors, la représentation syndicale était assurée par les délégués du personnel élus au sein des six établissements ;