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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de l'E.T.P.C.D. demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait subordonné l'application de l'article 332 à son accord ; qu'en ne recherchant pas si, ce faisant, le non-accomplissement de la période d'essai ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions suvisées ; alors, enfin, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le fait d'être placé sous la direction d'un chef d'atelier comportait, à soi seul, modification de son contrat de travail, dès lors qu'il avait été jusqu'alors responsable de l'atelier dont il avait les clés, recevant les clients, facturant et encaissant ; qu'en s'abstenant d'apprécier les responsabilités dont était investi le salarié avant modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de congés payés depuis le mois de juin 1984, alors, selon le moyen, que le calcul établi depuis le mois de juin 1984 jusqu'au 31 mai 1989 fait ressortir un droit global de congés payés de 26 913,93 francs et non 28 212,12 francs comme indiqué dans l'arrêt, ce qui donne un écart en faveur de Mme X... de 1 398 francs et non de 3 720,67 francs ; que la cour d'appel s'est référée à l'annexe 2 des écritures de Mme X..., laquelle ne correspond nullement aux droits de celle-ci et aux bulletins de salaire ; que la cour d'appel a donc méconnu les dispositions de l'article 30 de la convention collective de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des article L.

par courrier recommandé du 9 mars, dont l'envoi aurait été fait avant réception de ce certificat, la société Senet, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail, en se fondant sur l'article 16 de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, applicable en la cause, stipulant que toute absence doit donner lieu à une notification motivée adressée à l'employeur au plus tard dans les 48 heures, l'absence non justifiée étant irrégulière et permettant à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que la société Senet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses indemnités de rupture et des

par contrat à durée indéterminée, le 27 mai 1983, en qualité d'employée d'expédition ; qu'elle a été licenciée par une lettre de l'employeur du 24 mars 1989, fondée sur ses nombreuses absences ; que le 24 avril 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er juin 1989, elle a signé un reçu "pour solde de tout compte et indemnité" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quelle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tirée de la signature, par la salariée, postérieurement à l'introduction de cette demande, d'un reçu

l'employeur était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en dehors de toute convention entre l'ancien et le nouvel employeur, a exactement décidé que ce dernier était tenu, à l'égard des salariés, des obligations incombant aux établissements Sautereau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois principaux : Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur, reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel le liquidateur écrivait quant à la demande du salarié tendant au paiement d'un complément de prime d'ancienneté : "un procès-verbal sur la négociation des salaires et des temps de travail est intervenu entre les

par lettre du 7 octobre 1991 avec un préavis de quinze jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires pour les mois d'août, septembre et octobre 1991 et de complément d'indemnité de préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que lorsque la prestation de travail n'est pas effectuée par le salarié du fait de l'employeur, la rémunération reste due ; qu'en estimant que le salarié ne saurait prétendre au paiement de salaires pour des périodes non travaillées de son fait sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, l'absence de travail durant les

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'énonciation du motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, en décidant de retenir comme motifs de licenciement des motifs énoncés dans une lettre postérieure au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de motivation de la lettre de licenciement ;

il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 16 octobre 1986 que cette assemblée approuvait la désignation de M. X... comme concierge et prendrait en charge ses émoluments et divers frais, la cour d'appel n'a pas dûment caractérisé une modification dans la situation juridique de M. Y... ; qu'un motif précis sur ce point s'imposait d'autant plus que la déclaration de résiliation du contrat de travail régulièrement versée aux débats et datée du 30 novembre 1988 émanait de M. Pierre Y... et non du syndicat des copropriétaires ; que, de la sorte, la cour d'appel a violé le texte susvisé par manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

par contrat du 8 août 1985 il a accepté d'être mis à la disposition de sociétés filiales de la SCAC en Afrique francophone en qualité de cadre commercial ; qu'il était muté en août 1989 à la société SOCOPAO Sénégal, filiale de la SCAC ; que le 8 janvier 1990 il faisait connaître à la société SCAC qu'il souhaitait revenir en France "dès la première opportunité à un poste correspondant à ses compétences" ; que la société SCAC lui répondait le 5 février 1990 qu'elle ne disposait alors d'aucun poste correspondant à son profil, mais qu'elle ne manquerait pas de reprendre contact avec sa hiérarchie si des fonctions faisant appel à son expérience venaient à se trouver vacants dans un proche avenir ; que par deux courriers du 12 avril 1990 portant la même signature émanant l'un de la société SCAC, l'autre de la société SOCOPAO, M.

l'employeur, ne saurait constituer une faute grave justifiant la cessation immédiate des relations contractuelle, s'agissant d'un salarié qui n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche pendant plus de vingt-cinq années de travail au sein de la charge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a relevé qu'en dépit de l'interdiction qui lui avait été faite, le salarié avait continué à se livrer, pour son profit personnel, à des opérations de bourse en utilisant le compte de l'un de ses collègues de travail ; qu'en l'état de ces énonciations, et sans avoir à rechercher si

par lettre du 5 janvier 1993, a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé de demandes en paiement de solde d'indemnité de licenciement, de congés payés, de délivrance de certificat de travail et d'attestation ASSEDIC, de rectification de bulletins de salaire, ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, 15 avril 1993), qui a ordonné la rectification des bulletins de salaire, d'avoir déclaré la formation de référé incompétente pour statuer sur le surplus de la demande de M. X..., alors, selon le pourvoi, de première part, que la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai congé, que M.

Vu les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au complément de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave du salarié ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-3-3 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés qu'au titre du travail effectivement accompli ; que si la rupture anticipée et injustifiée du contrat de travail, décidée par l'employeur, ouvre droit, pour le

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés en paiement de la première moitié du "treizième mois" proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise, le jugement a énoncé que l'administrateur judiciaire avait reconnu implicitement la créance en réclamant les sommes au titre du treizième mois à l'AGS et à l'ASSEDIC qui en avaient fait l'avance ; Qu'en statuant ainsi alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que cette procédure n'a nullement été réspectée en l'espèce ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre de licenciement aurait été insuffisamment motivée, ni qu'elle aurait été expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable ; Attendu ensuite que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur, pour apprécier le degré de gravité des faits reprochés au salarié, n'est pas exclusif pour ce dernier d'invoquer l'existence d'une faute grave ;

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la demande était irrecevable pour avoir été présentée plus de deux mois après la signature du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ; Condamne Mme X..., envers la société Auchan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que le caractère sérieux du licenciement de M. X... n'était pas établi, au seul motif que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucun reproche pendant plusieurs années, tout en admettant que certains des motifs du licenciement étaient réels, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le premier grief se rapportait à des propos tenus par le salarié en dehors de son lieu de travail et fait ressortir que ces propos n'avaient pas créé de trouble caractérisé au sein de l'entreprise, que les absences avaient déjà été sanctionnées et que le fait de sabotage d'un portail n'était pas établi, la cour d'appel a relevé que les deux seuls

par lettre du 14 août 1987 et lui a demandé de procéder au licenciement de la salariée ; que cette société a refusé ; que la salariée s'est trouvée privée d'emploi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société ECS : Attendu que la société ECS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Data Leasing lui avait été transféré par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, de première part, qu'en statuant de la sorte tout en constatant que Mme Y... n'était pas spécialement et exclusivement affectée aux seuls clients et secteurs de prospection repris par la société Europe computer system, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ;

par lettre du 12 septembre prenant effet le 27 septembre, et lui a confié d'autres tâches sur d'autres chantiers pendant la période de préavis ; que les relations contractuelles ont cessé le 11 octobre 1991 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... présentait un caractère abusif, le jugement attaqué énonce que la clause de fin de chantier est inapplicable à la société TET Maintenance, et qu'il faut, pour qu'elle soit applicable, que le personnel soit embauché le plus près possible du chantier ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M. X... a été déplacé à plus de 400 Kms de son lieu d'embauche, la convention collective du bâtiment ayant institué la clause de fin de chantier pour atténuer les frais de personnel en matière de déplacement ;

il résulte des arrêts attaqués (Versailles, 6 mars 1992 et 18 septembre 1992) que, peu après le licenciement de M. X... pour motif économique prononcé par la société Degremont, le comité d'entreprise de cette société a, par une délibération du 1er juin 1988, décidé de l'embaucher ; qu'un contrat de travail a été conclu le 6 septembre 1988 par lequel il a été engagé en qualité de "technicien des oeuvres sociales" ; qu'à la suite de nouvelles élections au sein du comité d'entreprise, M. X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié par lettre du 1er décembre 1988 ; que la décision prise le 1er juin 1988 par le comité d'entreprise d'embaucher M. X... a été annulée, à la demande de la société Degremont, par jugement réputé contradictoire, du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 janvier 1989 pour "abus de pouvoir" ;