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3 573,32 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, Sur le rappel d'indemnité de préavis : A titre principal, - 5 405,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis doublé et limité à 3 mois (1 801,79 euros x 3 mois), le licenciement pour inaptitude de M. [B] travailleur handicapé, étant sans cause réelle et sérieuse à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité et d'un manquement à l'obligation de reclassement outre 540,53 euros au titre des congés payés afférents, faute pour le liquidateur de justifier de la régularisation des cotisations des congés payés auprès de la caisse de congés payés du bâtiment, A titre subsidiaire, - 3 603,58 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois (1 801,79 euros x 2 mois), l'inaptitude de M.

Par jugement du 12 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Strasbourg l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens. Madame [Y] [H] a interjeté appel de cette décision le 12 janvier 2023.

non-respect des règles d'hygiène de surcroît en période d'épidémie de COVID19. Par lettre du 07 janvier 2021, l'association Fédération APAJH a mis Mme [C] en demeure de justifier son absence du 23 décembre 2020. Par lettre datée du 12 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 février 2021 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 17 mars 2021 remis en mains propres pour différents manquements aux protocoles de nettoyage et de mesures sanitaires outre une absence injustifiée le 23 décembre 2020. Mme [C] a été dispensée d'effectuer son préavis de un mois. A la date du licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de un an et dix mois et l'association Fédération des APAJH occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Aussi, en application de l'article 27 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, « dans le cas où une ou plusieurs absences prolongées imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur aura la possibilité de procéder au licenciement de l'intéressé, dans les conditions légales et conventionnelles ». En conséquence, je vous notifie par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse motivée par vos absences prolongées qui rend nécessaire votre remplacement définitif afin d'assurer un fonctionnement normal de notre entreprise. » Par lettre recommandée en date du 28 juillet 2020 restée sans réponse, M.

[N] a été licencié, par courrier recommandé du 23 novembre 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 15 janvier 2018, M. [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour entendre juger que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail est consécutive à une maladie professionnelle, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture. Par jugement du 3 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, a : - dit que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail en date du 23 novembre 2017 est d'origine professionnelle, - dit que la Sa Banque Populaire Occitane a manqué à son obligation de reclassement. - dit que le licenciement prononcé pour inaptitude par la Sa Banque Populaire Occitane à l'encontre de M.

Débouté Mme [W] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [W] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [W] [U] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une conséquence de ladite fraude ils sont entachés de nullité, Condamner par suite les…

Débouté Mme [Y] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [Y] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [Y] [V] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une conséquence de ladite fraude ils sont entachés de nullité, Condamner par suite les…

Débouté Mme [O] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [O] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [O] [Y] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [5] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [6] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une conséquence de ladite fraude ils sont entachés de nullité, Condamner par suite les…

Débouté Mme [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [J] [D] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [5] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une conséquence de ladite fraude ils sont entachés de nullité, Condamner par suite les…

Débouté Mme [G] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [G] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [G] [J] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une conséquence de ladite fraude ils sont entachés de nullité, Condamner par suite les…

Débouté Mme [H] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [H] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [H] [R] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une conséquence de ladite fraude ils sont entachés de nullité, Condamner par suite les…

Débouté Mme [P] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [P] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [P] [Y] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une conséquence de ladite fraude ils sont entachés de nullité, Condamner par suite les…

correspondants. Par lettre du 23 mars 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête enregistrée le 15 avril 2022, soutenant que des salaires et des commissions lui étaient dus, qu'il subissait un préjudice moral et que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, M. [Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers à l'encontre de M. [A] [P] exerçant sous l'enseigne «'Merysol'».

de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une relation de travail postérieure à la rupture conventionnelle effective au 30 avril 2012 et de ses demandes de condamnations de la société Sofiluxe au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande tendant à voir ordonner aux sociétés Sofiluxe et France croco de verser les cotisations sociales sur une somme aux organismes de sécurité sociale, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en se fondant, pour refuser de révoquer l'ordonnance de clôture, sur le fait que l'affaire avait fait l'objet d'une "décision de réinscription", quand ni M.

Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

dirigées contre les sociétés TNT Express International, TNT Holding France et TNT Express National, soutenant qu'elles étaient coemployeurs, Examen des moyens uniques Sur les moyens, rédigés en termes similaires dans les deux pourvois, pris en leur première branche Enoncé des moyens 5.

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter de la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre de reclassement ; que les salariés soutenaient que la société TNT Express International n'avait pas recherché les possibilités de reclassement auprès de chacune des sociétés du groupe TNT et qu'il n'existait aucune trace de courriers qui auraient été adressés par la société TNT Express International à chacune des entreprises du groupe TNT afin de solliciter leurs possibilités de reclassement ce qui ne…

Les salariées font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter de la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre de reclassement ; que les salariées soutenaient que la société TNT Express International n'avait pas recherché les possibilités de reclassement auprès de chacune des sociétés du groupe TNT et qu'il n'existait aucune trace de courriers qui auraient été adressés par la société TNT Express International à chacune des entreprises du groupe TNT afin de solliciter leurs possibilités de reclassement ce qui ne…

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter de la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre de reclassement ; que les salariés soutenaient que la société TNT Express International n'avait pas recherché les possibilités de reclassement auprès de chacune des sociétés du groupe TNT et qu'il n'existait aucune trace de courriers qui auraient été adressés par la société TNT Express International à chacune des entreprises du groupe TNT afin de solliciter leurs possibilités de reclassement ce qui ne…

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter de la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre de reclassement ; que la salariée soutenait que la société TNT Express International n'avait pas recherché les possibilités de reclassement auprès de chacune des sociétés du groupe TNT et qu'il n'existait aucune trace de courriers qui auraient été adressés par la société TNT Express International à chacune des entreprises du groupe TNT afin de solliciter leurs possibilités de reclassement ce qui ne permettait pas…