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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 91-43.232 et H 91-45.910 formés par M. Raymond X..., demeurant 21, rue Porte de Diane à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), en cassation de deux arrêts rendus les 11 avril 1991 et 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Lozai Maintenance, dont le siège est ..., boîte postale 272 à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

par lettre du 16 décembre 1988, l'employeur a déclaré annuler la procédure de licenciement en cours et considérer la salariée comme démissionnaire à compter du 15 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'après avoir constaté que Mme X... avait expressément contesté devant l'employeur la volonté de démissionner qui lui était imputée, que l'Association Lehugueur-Lelièvre lui avait proposé un reclassement, accordé un délai pour accepter le principe de ce reclassement, sauf à être licenciée, et que la salariée avait en définitive refusé le principe d'un reclassement, les juges du fond ne pouvaient considérer que Mme X...

l'employeur de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté étant subordonnée au maintien d'un secteur équivalent ou, à défaut, d'une indemnisation du préjudice subi ; que, par avenant du 31 décembre 1984, la société a modifié son secteur et lui a attribué les départements de l'Aisne, du Val d'Oise, de l'Oise et de la Somme ; qu'au cours de l'année 1985, la société a confié à deux autres entreprises la distribution de ses produits respectivement dans l'Aisne et la Somme ; que Mme X... s'est inquiétée à plusieurs reprises de cette situation auprès de son employeur après avoir constaté, dès le début de l'année 1986, une perte sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté la

M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de primes de présence, de catégorie d'emploi, de salissure ; Attendu que, pour rejeter ces demandes de rappel de prime, la cour d'appel a retenu que le maintien de la convention collective n'a lieu d'être que dans l'hypothèse où la nouvelle entreprise bénéficiaire n'est pas dotée de dispositions nouvellement applicables au personnel de l'ex-entreprise, que la substitution prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail auquel renvoie l'article L. 132-8, alinéa 7, en cas de cession est réalisée lorsque le nouvel employeur est lui-même soumis à une convention collective et que cette application automatique et immédiate du texte se

par lettre du 30 juin 1987, le salarié a donné sa démission ; Attendu que pour dire que M. X... était démissionnaire, la cour d'appel s'est bornée à relever que c'était librement et d'une façon non équivoque que le salarié avait donné sa démission, quels que soient les mobiles qui l'y avaient déterminé ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans rechercher comme elle y était invitée si cette démission n'était pas la conséquence des manquements mêmes de l'employeur la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 12 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée en prenant en compte le service de la salariée auprès de la société CUMAL, alors selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel responsives, la CAMPAL avait expressément soutenu que Mme X... ne pouvait prétendre à deux ans d'ancienneté continues dans la même entreprise, car le CUMAL et la CAMPAL constituaient deux personnes morales distinctes au service desquelles la salariée avait été successivement embauchée ; qu'en retenant que la CAMPAL ne contestait pas l'affirmation du jugement selon laquelle il est certain que l'ancienneté de Mme X... doit s'apprécier à compter

par lettre du 13 octobre 1986, pour motif économique ; qu'il existait, dans l'entreprise, un acte édicté par l'employeur, en juillet 1982, qualifié de règlement interne et contenant des dispositions relatives, notamment à l'indemnité de licenciement, remplacé par un accord d'entreprise du 9 septembre 1986 ; Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée tendant à l'allocation d'un complément d'indemnité de licenciement en exécution de l'acte de juillet 1982, la cour d'appel, tant par motif propres qu'adoptés, a retenu que si l'accord du 9 septembre 1986 avait été signé par Mme X..., pour la CFDT, la qualité de déléguée avait été refusée ultérieurement à celle-ci par l'Inspection du Travail et que, dans ces conditions, l'accord devait être réputé non valablement signé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Coopérative agricole union des agriculteurs du Comminges (UAC), dont le siège est à l'Isle en Dodon (Haute-Garonne), 2 / la SICA des Etablissements Benoit, dont le siège est à Carbonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1989 en qualité de directeur par la société Les Livres ; qu'après sa convocation, par lettre du 18 janvier 1991, à un entretien préalable à son licenciement, la société Les Livres a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 1991 ; qu'il a été licencié le 31 janvier 1991 ; Attendu que, pour fixer la créance du salarié au titre des indemnités de rupture, après avoir retenu que les divers manquements professionnels reprochés à M. X... étaient établis et qu'il avait tenu des propos antisémites en présence du personnel de l'entreprise, l'arrêt attaqué a énoncé que les fautes reprochées au salarié ne rendaient

l'employeur doit être la vraie cause du licenciement ; que le motif de rupture s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite n'avait pu être à l'origine du licenciement dès lors que, comme l'avait soutenu la salariée dans ses conclusions d'appel, d'une part, l'employeur n'avait invoqué à la date de la rupture que des fautes professionnelles, d'autre part, que c'était seulement à la demande de la salariée que M. Y... avait écrit à celle-ci la lettre du 12 mars 1985 dans laquelle il lui a reproché, pour la première fois, des faits de concurrence privatifs de préavis, et enfin, que c'était seulement dans un courrier du 5 avril suivant que M. Y... avait invoqué explicitement l'existence d'une "faute

il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1993) que M. X..., chef de l'agence de Quimper-Odet, de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère a été licencié le 6 mars 1986 sans préavis ni indemnités ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ; alors, selon le moyen, que celle-ci est définie comme celle qui justifie qu'il sera mis immédiatement un terme au contrat de travail à raison du danger qu'elle fait courir à l'entreprise et que les faits litigieux s'étaient en l'espèce produits quatre années auparavant sans la moindre conséquence pour l'employeur qui l'a même fait bénéficier d'une promotion ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait usé

l'employeur et ne constituaient donc pas une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaumeil Henri et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par lettre du 13 février 1991 avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'ayant découvert, en cours de préavis, que l'intéressé avait conclu à son insu un accord avec une société cliente pour couvrir une malfaçon de production, la société a refusé de lui payer le solde de l'indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, au motif que la faute découverte en cours de préavis justifiait l'interruption de celui-ci, alors, selon le moyen, d'abord, que la faute grave privative de l'indemnité de licenciement est de même nature que la faute privative du préavis et de l'indemnité correspondante ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. X... ne faisant pas état d'une faute

l'employeur n'avait pu être informé par d'autres moyens, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à supposer même que le salarié n'ait pas informé son employeur de la prolongation de son arrêt de travail pendant trois mois, cette seule circonstance ne suffisait pas à justifier son licenciement pour faute grave, dès lors que, jusqu'en mars 1989 et à partir de juin 1989, le salarié avait régulièrement tenu au courant son employeur de sa situation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, étant saisie d'une demande d'indemnité de rupture, n'a pas modifié l'objet du litige et n'est pas sortie des limites de celui-ci en retenant la qualification de faute grave ;

par lettre du 2 octobre 1990 ; que le 3 novembre 1990, l'employeur s'est prévalu de ce qu'il n'avait envoyé aucun compte-rendu d'activité et n'avait conclu qu'une seule affaire en octobre pour notifier au salarié qu'il mettait fin à l'exécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE fait grief à la formation de référé de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que M. X... n'a pas communiqué ses pièces préalablement à l'audience, pas plus qu'il n'a fait connaître, même succintement, son argumentation ; qu'ainsi, les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que la communication des moyens et des pièces invoqués par le demandeur n'était pas

par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, il a été condamné, le 13 juin 1990, pour homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et était justifié par une faute grave, alors, que selon les moyens, d'une part la faute grave est celle de nature à rendre impossible la poursuite de toute relation de travail ; que l'employeur n'est nullement tenu d'attendre la décision d'une cour d'appel devant se prononcer à la suite d'un jugement de condamnation, et ce d'autant plus qu'immédiatement après les faits imputés à faute, l'employeur avait procédé lui-même à une enquête qui

par lettre du 25 juin 1991 et cessait son travail au motif qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, cependant, l'employeur le licenciait le 26 juillet 1991 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, s'analysant en un licenciement, devait être datée non de la lettre de rupture adressée le 25 juin 1991, mais de la lettre de licenciement du 26 juillet 1991, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que, le 24 juin, le salarié a adressé une lettre à l'employeur afin de rechercher une solution amiable, le 25 juin, il lui expédiait une lettre de rupture, versée au dossier, et qu'il développait longuement dans ses conclusions ;

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. Y... avait commis une faute lourde, après avoir relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir destabilisé la société face à ses principaux partenaires et d'avoir accumulé les erreurs, l'arrêt attaqué a retenu que, depuis la démission de l'intéressé de son mandat social, la mésentente entre les membres de la direction du fait du comportement du salarié impliquait une perte de confiance justifiant son licenciement, et que la dégradation de ses relations avec le responsable de la société, laquelle ne pouvait que provoquer un mauvais fonctionnement dans la gestion de la société, rendait impossible le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis ;

Si, dans les entreprises où les délégués syndicaux peuvent être légalement désignés, ceux-ci sont seuls habilités à négocier et à signer les accords d'entreprise, ces accords peuvent être valablement négociés et signés, dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions légales pour avoir des délégués syndicaux, par des salariés titulaires d'un mandat donné par un syndicat représentatif

par lettre du 25 septembre 1989 pour faute grave à la suite d'une altercation avec son chef d'équipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insubordination du salarié caractérisée par des actes répétitifs d'indiscipline constitue une faute grave ; qu'en l'espèce la société a sanctionné M. X..., pendant les cinq mois ayant précédé son licenciement, par une mise à pied, une mutation disciplinaire et trois avertissements motivés, notamment, par le refus réitéré du salarié d'exécuter les consignes et de se soumettre à l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques ; que dès lors en décidant que ne constituait pas une faute grave l'altercation récente entre M.