Rechercher une décision

000 € en mars 2006, a prévalu sur son devoir d'obéissance ; (…) enfin que le comportement dit inacceptable envers une conseiller commercial promu au poste de chef de groupe et à qui M. X...

; qu'ils ont été payés jusqu'à l'expiration d'un délai de 21 jours pour attendre la fin de la période de leur choix de la CRP ou non, et le surplus a été payé par l'employeur à Pôle Emploi pour le financement de l'allocation de reclassement ; que les articles L. 1233-67 et L.

aucune demande de rappel de salaire correspondant aux heures qu'il aurait effectuées au-delà du forfait prévu au contrat ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le refus du salarié de la nouvelle organisation qui lui imposait de ne pas coucher à son domicile deux fois par semaine au lieu d'une, constituait une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Etablissements Sogal directions supports aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

; que ce dernier article indiquait qu'il serait attribué après quatre ans des actions additionnelles aux personnels navigants techniques présents dans la compagnie à cette date à hauteur d'une action nouvelle pour dix actions acquises dans le cadre des tranches complémentaires, ces actions devant être livrées au quatrième anniversaire du début de l'investissement ; qu'un avenant à leur contrat de travail a été signé par MM. X..., Y..., Z..., A..., et B...

reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'« à défaut d'obtenir la nullité du licenciement, M. X...

Moyen produit au pourvoi n° M 12-12.800 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Madame Y... irrecevables en ses demandes par application de la règle de l'unicité de l'instance et d'AVOIR rejeté les demandes faites par les parties au titre de l'article 700. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; que Madame Y...

; que la salariée qui a refusé son affectation à Mougins où l'activité avait été transférée, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 5 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de son licenciement prononcé par la société maison de retraite Lou Casteou, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du contrat de travail est automatique à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur résultant de la cession du fonds de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la vente du fonds de commerce par la SNC Lou Casteou à la société Vrl santé était intervenue après le licenciement de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur le nombre d'heures de travail, il appartient à l'employeur de fournir au juge l'ensemble des éléments permettant de déterminer les horaires réellement effectués par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié pour étayer sa demande, le juge forge sa conviction ; qu'en l'espèce, il n'existe aucun contrat de travail, l'horaire porté sur les fiches de paie est de 151,65 heures mensuelles ; que sur la détermination de l'horaire hebdomadaire et mensuel, M. X... verse aux débats les attestations de deux chauffeurs poids lourds qui témoignent de sa présence de 9 heures à midi 30 et de 14 heures à 19 heures ; que ces deux seules attestations émanant de deux personnes qui ne travaillaient pas en permanence au bureau, ne sont pas suffisantes pour étayer la demande de M. X...

, travaillaient à la cité judiciaire de Nancy lorsque le marché du gardiennage de ce site a été repris le 1er janvier 2010 par la société SGP Lorraine ; qu'après avoir refusé dans un premier temps la proposition qui leur avait été faite, les salariés ont, par lettres du 28 décembre 2009, indiqué à l'entreprise entrante qu'ils acceptaient la reprise de leur contrat de travail sur le site qu'ils occupaient, soit la cité judiciaire de Nancy et refusaient tout poste à Forbach ; que la société leur a répondu qu'en raison de leur refus de ce poste et dès lors qu'ils ne possédaient pas la qualification requise pour rester affectés à la cité judiciaire de Nancy, elle considérait qu'ils demeuraient dans les effectifs de la société sortante ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de résiliation de leur contrat de travail engagée contre la société entrante,…

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; en l'espèce, Martine X..., qui a utilisé la messagerie de son président directeur général, à laquelle elle avait accès dans un cadre strictement défini, n'est pas fondée à soutenir que le courriel adressé par cette voie à Franck Y...

; que, le 3 octobre 2002, le Service interprofessionnel de santé au travail en Eure-et-Loir (SISTEL) venant aux droits de l'AIDEL a décidé de mettre fin à partir du 31 décembre 2002 aux vacations supplémentaires effectuées par Mme X..., représentant 10 % d'activité au-delà de l'horaire mensuel de 169 heures et 10 % de rémunération subséquente ; que la salariée a répondu à l'employeur qu'elle s'opposait à ce qu'elle considérait être une modification unilatérale du contrat de travail et de sa rémunération et a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 17 décembre 2002 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 janvier 2003, l'employeur mettant en oeuvre cette procédure en consultant l'inspecteur du travail qui a refusé de l'autoriser le 30 avril 2003 ; que Mme X...

, engagée le 23 novembre 1999 en qualité d'assistante dentaire par la SELARL du Docteur Y... a été licenciée pour faute grave, le 3 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une telle faute le fait pour une assistance dentaire de s'être livrée, à l'insu de l'employeur et dans le cabinet dentaire aux heures de fermeture-voire la nuit-à des actes médicaux qu'elle n'est pas autorisée à pratiquer, d'avoir établi et signé des ordonnances en vue de la délivrance de médicaments, enfin…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mai 2011) que Mme X... a été engagée, le 2 juin 2003, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de monitrice éducatrice par l'association La Mandragore, qui gérait un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail à l'association Tremplin 17 à compter du 1er janvier 2008 ; qu'elle a été licenciée le 20 février 2008 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation du bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son…

En droit, lorsque l'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté. Ainsi tant l'existence de difficultés économiques que l'indication du nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, que les activités professionnelles concernées, que l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail ne peuvent plus être contesté. Le salarié a toutefois la faculté de saisir le juge prud'homal des litiges portant sur l'absence de motivation de la lettre de licenciement, sur l'irrégularité de la procédure notamment quant à la consultation du comité d'entreprise, sur les possibilités de reclassement, et sur les critères ayant présider à l'ordre de licenciements. En l'espèce M. X...

a été engagé en qualité de cuisinier par l'association Orphelinat Coste à compter du 1er avril 2001 suivant un contrat à durée indéterminée, après avoir travaillé pour le compte de cette même association dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le premier remonte au 3 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre de harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'annulation des avertissements des 28 mai, 15 septembre et 22 décembre 2008, l'arrêt retient que le salarié impute des actes de harcèlement à son employeur, à savoir MM. Y...

avait satisfait à cette recherche de reclassement préalable par la seule information délivrée et a par suite violé l'article L.1233-4 du Code du travail, ensemble les articles 28 et 33 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 2°) ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que la lettre de licenciement qu'il avait reçue ne faisait référence à aucune recherche de possibilité de reclassement antérieurement à la rupture du contrat de travail et ne répondait pas aux exigences de motivation posées par l'article L.1233-6 du Code du travail ; que, faute de répondre à ce moyen, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable

; que le 29 mai 2008, l'employeur a informé le salarié de la cessation, à partir du 31 mai, de son activité sur le site d'Asnières auquel le salarié était affecté et lui a demandé de ne plus se présenter sur le site à compter du 2 juin suivant ; que le 1er août 2008, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 janvier 2012), que M. X..., engagé le 18 février 2002 par l'association Santé au travail de l'Ariège, en qualité de médecin du travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mai 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations ; que l'employeur qui,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...