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mêmes de son employeur ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces éléments des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. [H] n'avait pas prouvé que les conditions du travail dissimulé étaient satisfaites et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande visant à condamner la société à lui verser 13 962 euros à ce titre.

324-10 (L. 8221-3 nouveau) du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 324-10 (L. 8221-5 nouveau) du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 324-10 du code du travail applicable (L. 8221-5, 2° nouveau) dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur ses bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 324-11-1 (L.

Ensuite, la société Open affirme, sans être sérieusement contredite, qu'il existait un accord tacite ou modus vivendi au sein de la société Sylis France, selon lequel l'indemnité forfaitaire journalière de déplacement de 53 €, non effectivement due, venait en compensation financière globale des astreintes. D'ailleurs, l'argumentation en page 7 des conclusions de M. [Y] au paragraphe 5 ° sur le travail dissimulé vient confirmer que les salariés avaient connaissance de cette pratique. M.

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un…

; qu'investie d'un mandat de déléguée syndicale depuis le mois d'octobre 2003 et de déléguée du personnel depuis le mois d'août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet et au paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu l'article L.

; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 5 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite constituent du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; que le salarié qui dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ne peut en conséquence réclamer le paiement d'heures supplémentaires qu'à la condition que ces heures…

classification niveau V, ancienneté incluse et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'ils ont été calculés sans qu'il soit vérifié que le minimum légal a été atteint DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE si le nombre de dimanches travaillés est établi, il n'est cependant pas apporté par la salariée d'éléments permettant de retenir qu'elle a pu être amenée à effectuer des heures supplémentaires qu'il lui sera donc alloué une somme de 2253,71 euros de rappel de salaire, 112,68 euros de prime d'ancienneté et 236,63 euros de congés payés ; (…) que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [G] au titre du travail dissimulé ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE il n'y a pas eu de…

de preuve versés aux débats ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt retient que la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 2005 énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet et que le contrat de travail de la salariée et ses bulletins de paie font référence à une rémunération forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail signé entre les parties ne stipulait aucune condition suspensive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M.

; Monsieur [J] [H] a fait appel à la police et les faits sont relatés dans la main courante déposée le même jour à 14h 41 par Monsieur [J] [H] ; aux termes de cette main courante il résulte que Monsieur [W] [F] prétendait que Monsieur [J] [H] ne le déclarait pas, que devant la police l'employeur ayant présenté le contrat de travail aux policiers Monsieur [W] [F] a néanmoins quitté les lieux pour aller au commissariat afin de déposer plainte pour travail dissimulé avant de vouloir reprendre son travail ; C'est dans ce contexte que toujours à même date Monsieur [W] [F] ayant refusé de signer la lettre de rupture de la période d'essai que voulait lui remettre Monsieur [J] [H] et étant parti, l'employeur lui a adressé par LRAR la notification de la rupture de sa période d'essai en lui attribuant compte tenu de la situation deux jours de repos payés pour couvrir le délai de prévenance ; Le…

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'après avoir relevé que l'intention de la société de dissimuler les heures de travail accomplies n'est pas établie, confirmé la décision des premiers juges sur ce point et rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé formée par le salarié, l'arrêt a, en son dispositif, condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, rectifiée ci-après, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué le paragraphe suivant est supprimé : «…

Global Ltd (la société) domiciliée [Adresse 3], par l'intermédiaire de son représentant M. [X], M. [E] a convoyé un navire en qualité de skipper depuis Les Sables-d'Olonne jusqu'à Gocek (République de Turquie) ; que M.

13) qu'il « n'a(vait) jamais refusé de remettre les clefs du camion a son patron », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant, ainsi, l'article 4 du Code de Procédure Civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société BA boulangerie II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Ba Boulangerie à payer à Mme [Z] la somme de 7 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Qu'aux termes de l'article L.

[L] aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [L] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

de travail, par lettre du 13 octobre 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités, notamment pour rupture abusive du contrat de travail et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé alors selon le moyen qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur la remise, par la société La Fournée de Greg, de bulletins de salaire qui n'indiquaient pas l'ensemble des heures effectuées ou des majorations pour travail du dimanche ou de nuit, qui caractérisaient l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

[O] [T] ne justifie par aucune pièce que ces chauffeurs étaient exclusivement affectés à un groupe de clients bailleurs sociaux et qu'ils avaient reçu une formation de téléopérateurs ; qu'au surplus, c'est à juste titre que la société Chubb France fait remarquer qu'outre que ces agissements peuvent avoir des conséquences judiciaires tant au niveau de l'existence d'une situation de co-emploi que des dispositions relatives au travail dissimulé et à celles du prêt de main d'oeuvre illicite, certains chauffeurs accomplissaient plus de 40 heures supplémentaires mensuelles ce qui a nécessairement eu pour conséquence un surcroît de fatigue et un risque accru de causer un accident de la circulation ; qu'enfin, M.

; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sogeti France d'avoir à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les factures établies par la société Sogeti faisant apparaître les heures supplémentaires réalisées par M.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

d'avoir présenté, à l'appui de sa demande, des calculs comportant des approximations et des erreurs, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la convention « réseau d'enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés » en un contrat de travail, d'avoir débouté Mme F... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la requalification en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'intention dissimulatrice, justifiant l'application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; que le dossier montre que les sommes versées par la société TNS Secodip à Mme F...