Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 mai 2026, 22/04145
Cour d'appelLe licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette les demandes de rejet de pièces formées par la société [1] et Mme [N]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de prévention.
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Le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette les demandes de rejet de pièces formées par la société [1] et Mme [N]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de prévention.