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à la salariée une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, alors « qu'un écrit dactylographié non signé ne peut constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant au contraire que le projet d'avenant au contrat de travail produit par la salariée, non signé, ne mentionnant même pas son nom, et dont l'expéditeur avait indiqué qu'il n'était ''pas définitif''

de la demande et cite plusieurs décisions de jurisprudence en matière de clause de non-concurrence approuvant une cour d'appel qui avait souverainement « constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence ». M. [I] expose qu'il ne formule aucune demande au titre de la clause de non concurrence de sorte que l'argumentaire développé par la société Altran Technologies est inopérant. En l'espèce, la demande de dommages-intérêts du salarié est fondée sur l'article L.

de chargée de recrutement (statut de cadre ) par la société Orial. Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions a été incluse dans le contrat de travail, sans prévision de contrepartie financière. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. À compter du 1er octobre 2003, le contrat de travail a été transféré par l'effet de la loi à la société Fiducial Staffing.

Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

), en qualité d'adjointe de courtier. Par avenant du 20 décembre 2010 une clause de non-concurrence a été insérée au contrat de travail. 2. Dans le cadre d'une réorganisation de son réseau de distribution, la société FDJ a confié l'exploitation du secteur dont M. I... avait la charge à la société Gérard Albouis (la société). Le contrat de travail de Mme I... a été transféré à cette société à compter du 19 novembre 2012. 3. La salariée a été licenciée le 27 avril 2015.

de travail à durée indéterminée daté du 29 août 2013 et comportant une clause de non-concurrence avec contrepartie financière, puis a été promu suivant avenant du 15 janvier 2015, «responsable adjoint des affaires sociales ' responsable des ressources humaines des filiales poids lourds, zone Est de la France ». M. [U], ayant démissionné le 3 mai 2016, a été délié de la clause de non-concurrence suivant lettre de l'employeur du 9 mai 2016, qui,

de primes sur rentabilité; infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence ne visait pas l'activité de producteur grainier et que Monsieur [G] ne violait pas la clause de non concurrence; statuant à nouveau sur ce point dire que la clause de non concurrence visait bien l'activité de producteur grainier et que Monsieur [G] avait violé la clause de non concurrence;qu'il était redevable de la somme de 70000€ prévue par le contrat en pareil cas;

-intérêts en réparation de dommage causé par l'étendue trop large de la clause de non-concurrence. La société Sophia conseil s'opposait alors aux demandes de M. [U] et sollicitait sa condamnation à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 7 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : dit non équivoque la démission de M. [U], jugé que la société a manqué à ses obligations contractuelles

, sur le remboursement au titre des bonus des années 2009 et 2010, sur la clause de non-concurrence -dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -condamner la société Compugroup Médical Solutions à lui verser les sommes de : -450.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; -25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, avec intérêts au taux

signifiait la décision de l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail et ajoutait : 'En conséquence, vous devenez libre d'exercer toutes tâches de votre choix à tel endroit qu'il vous plaira'. Il en résulte que la seule concession faite par la société revient à avoir accordé une indemnité nette de 6.000€ au salarié, lequel en contrepartie, a renoncé à contester son

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu à dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 2-5 du contrat de travail intitulé Protection de clientèle, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le salarié s'interdit d'être engagé de travailler directement ou indirectement pour l'un des clients de la société en tant que consultant informatique et ceci pour une durée d'une année sur le territoire français ;

lettre du 16 mars 2015. 2. Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture. 3. Contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de non-concurrence.

constitutives d'une faute grave. S'agissant de la demande relative à la clause de non-concurrence, les premiers juges ont opposé que Mme [X] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une telle clause signée par elle. L'avocat de Mme [X] a interjeté appel total par voie électronique le 20 avril 2017. La dissolution et la liquidation amiable du GIE Telead ont été décidées avec effet au 31 décembre 2017 au bénéfice de la société Cefodis, désormais intitulée SAS Skill and You.

constitutives d'une faute grave. S'agissant de la demande relative à la clause de non-concurrence, les premiers juges ont opposé que Mme [I] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une telle clause signée par elle. L'avocat de Mme [I] a interjeté appel total par voie électronique le 20 avril 2017. La dissolution et la liquidation amiable du GIE Forma-Dis ont été décidées avec effet au 31 décembre 2017 au bénéfice de la société Cefodis, désormais intitulée SAS Skill and You.

Il résulte de la combinaison des articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la mutuelle générale de la police et L. 2254-1 du code du travail qu'à l'expiration de la période probatoire, le salarié qui n'a pas été réintégré dans son ancien emploi ou un emploi similaire à celui antérieurement occupé est promu définitivement dans son nouveau poste

la salariée prévoit le versement d'une indemnité au titre du respect de la clause de non-concurrence ainsi que la faculté pour l'employeur d'y renoncer par écrit dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail en cas d'exécution du préavis ou en cas de dispense de préavis, au jour de la rupture du contrat de travail. Dès lors, si l'employeur entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire

3000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement - rejeté les autres demandes - rappelé que les créances salariales bénéficient de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article R 1454-28, nonobstant appel et sans caution, dans la limite

Débouté Monsieur [T] de ses demandes au titre du travail dissimulé et de l'exécution d'une clause de non-concurrence nulle. Statuant à nouveau, - Condamner la SAS [K], venant aux droits de la SNC [K] DE SERVICES, à lui verser les sommes suivantes : * 179 720,69€ bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées entre octobre 2010 et juillet 2015 ; * 8 587,80€ bruts à titre de rappel de salaire pour les heures de travail non soumises à majoration sur la même période ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ quel'employeur ne peut unilatéralement libérer le salarié de l'application de la clause de non-concurrence lorsque la convention collective exige son accord ; que la cour d'appel a constaté que la convention collective des industries chimiques et connexes, en son avenant relatif aux ingénieurs et cadres du 16 juin 1955, permettait à l'

retient que seule la demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être considérée comme irrecevable comme définitivement jugée par l'arrêt confirmatif sur ce point, n'étant pas atteinte par la cassation, que les autres demandes y compris celle relative aux heures supplémentaires sont liées à l'examen de la demande de résiliation judiciaire, pour laquelle les parties sont renvoyées devant la présente cour autrement composée, par l'arrêt de cassation.