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Par courrier en date du 30 avril 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 19 mai 2019. Par courrier recommandé en date du 18 juin 2020, la société a notifié à M. [O] un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Entre décembre 2020 et août 2021, la SAS Vandemoortele a versé à M. [O] une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle d'un montant brut de 12 911,93 euros. À compter de septembre 2021, la société Vandemoortele a cessé de verser l'indemnité après avoir été informée que M. [O] avait été engagé en qualité de Directeur filière blé par le groupe Soufflet. Par courrier recommandé en date du 1er octobre 2021, M. [O] a interpellé la société Vandemoortele quant à la suspension du paiement de l'indemnité alors qu'il respectait ses obligations contractuelles. *** Considérant que l'embauche de M.

de véritable tentative de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Style & Design FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner M. [F] à lui restituer les sommes perçues au titre de la contrepartie financière à sa clause de non-concurrence et à lui payer l'indemnité prévue au contrat de travail pour violation de la clause de non-concurrence 1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le rapport d'enquête du 5 juillet 2017 versé aux débats par la société Style & Design témoignait de la présence continue de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [Z] M. [H] [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le courrier du 12 février 2015 constituait la volonté de M.

de prendre les journées non travaillées en cause, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] [L] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du montant dérisoire de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; 1°) ALORS QUE le juge ne dénaturer les documents de la cause ; que par un avenant en date du 3 janvier 2003, les parties étaient convenues d'une clause de non-concurrence aux termes de laquelle, en contrepartie d'une somme équivalente à 10 % du salaire net perçu durant les deux années précédant son départ de l'entreprise, le salarié « s'interdi[ssait] expressément, pendant une durée de Deux ans (2 ans) à compter de sa date effective de départ de la société C.A.H.P.P.(le certificat de travail faisant foi de la date…

Nous ne laisserons jamais personne s'approprier le résultat de ce travail en laissant piller la clientèle par un salarié désireux de créer son entreprise pour nous faire directement concurrence en démarchant les clients dont il connaît désormais les coordonnées, obtenus lors de l'exécution de son travail....

que dans ses précédentes fonctions, il avait des objectifs de 2,3 milliards d'euros et un budget de dépenses dans la masse salariale de 54 millions d'euros, ensuite, que le titre de vice-président lui avait été retiré tout comme la fonction de Pep exec Atos, enfin, que la restriction de son domaine d'intervention et de responsabilités était tel que sa clause de non-concurrence avait été restreinte à tout contact avec la société Veolia, autant d'éléments démontrant sans conteste que M. [U] avait subi une modification unilatérale de ses fonctions d'une importance telle qu'elle justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invité, si ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de M.

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établissements de la société HUDRY SPORTS pour la période antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1130 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté la société exposante de toutes ses demandes; ALORS QU'indépendamment de la portée d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire d'un fonds de commerce est fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction interdisant au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre tout ou partie de l'activité économique de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires sur le terrain de la garantie légale d'éviction, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société HUDRY SPORTS n'avait pas méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du fonds de…

, que l'ancien gérant était en vacances du 13 juillet au 16 août 2016, alors qu'au mois d'août, Monsieur [M] n'a été présent que du 21 au 25. Le grief relatif à l'absence de feuilles de pointage est donc établi. De même, Monsieur [M] ne conteste pas formellement le démarchage de la clientèle de l'entreprise, se contentant de se prévaloir de l'absence de clause de non-concurrence, alors qu'un tel comportement constitue un manquement à l'obligation générale de loyauté du salarié. Ce grief est donc établi. En revanche, la société Horizon Vert ne contredit pas les allégations de Monsieur [M] selon lesquelles il pouvait, depuis son embauche, utiliser le véhicule de l'entreprise pour rentrer le soir de son travail, ce dont il résulte que ce grief n'est pas établi. Cependant, les deux autres griefs justifiaient à eux seuls, l'avertissement.

[M] des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2008 à septembre 2014, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, de dire que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, de dire que la clause de non-concurrence du contrat de prestation de service du 1er août 2014 est nulle et de nul effet, alors « que la cassation de l'arrêt du 21 juin 2019, à intervenir sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt du 24 avril 2020, en application de l'article 625 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 12. Le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen.

l'employeur n'apporte aucune preuve de la réalité de cette garantie. * concernant la rupture conventionnelle : - elle soutient que la rupture conventionnelle est entachée de nullité car elle n'a jamais été destinataire de la rupture conventionnelle qu'elle a signée. En conséquence, elle n'a pas pu exercer son droit de rétractation ni être clairement informée de ses droits. * concernant la clause de non-concurrence : - l'article 13 de son contrat prévoyait une clause de non concurrence sur la région PACA, sans limitation de durée ni contrepartie. - le secteur géographique étant démesuré et aucune contrepartie financière n'étant stipulée, la clause est nulle. - elle soutient avoir malgré tout respecté cette clause et elle est ainsi fondée à réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.

à la retraite à effet au 1er janvier 2015. 2. Le 19 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que son départ à la retraite, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement nul et a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de cette rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. 3. Par jugement du 6 décembre 2016, un conseil de prud'hommes a condamné la société à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité de départ à la retraite ainsi qu'à lui remettre les documents y afférents et l'a débouté de ses autres demandes. 4. Sur l'appel de M.

en la matière, de non-rétablissement » (p. 11 de l'arrêt attaqué), la cour d'appel s'est prononcée là encore par un motif inopérant à établir la faute de la société Label métal et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°) ALORS QUE la charge de prouver la connaissance par un tiers d'une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en faisant peser sur la société Label métal la charge de prouver qu'elle ne connaissait pas l'existence de la clause de non-concurrence dont M.

concurrence et non pas uniquement une activité au service d'une entreprise de travail temporaire spécialisée dans l'électricité de chantier, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé l'article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°) ALORS QUE la validité de la clause de non-concurrence s'apprécie au jour de sa conclusion au regard de la spécificité des fonctions du salarié qui sont visées par l'interdiction de concurrence ; qu'en jugeant que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] était licite dans la mesure où de par ses fonctions d'attachée de recrutement technico commerciale, qu'elle avait exercées en dernier lieu au sein de la société Bref Service, elle avait eu accès à des informations sensibles et stratégiques de l'entreprise et avait une parfaite…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société AMT tranfert La société AMT FRANFERT FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [M] n'avait pas violé la clause de non-concurrence jusqu'à la fin de celle-ci, soit jusqu'au 15 septembre 2016 ; de l'AVOIR condamnée à verser à M. [M] la somme de 3 597 euros correspondant aux indemnités relatives à la clause de non-concurrence non versées à ce dernier aux mois de juillet, août et jusqu'au 15 septembre 2016 et de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ACS service La société ACS Service fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance par laquelle la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse a dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à référé ; 1. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait déclarer disproportionnée une clause de non-concurrence au regard de sa seule étendue géographique, sans rechercher si le salarié se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de liberté du travail et des articles L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 2.

[V] dans le secteur d'activité des agences immobilières, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 ; Alors 2°) que l'existence d'une société au nom du salarié dans le même secteur que son ancien employeur ne suffit pas à démontrer qu'il a violé la clause de non-concurrence ; qu'en se bornant à affirmer que la société Renée Costes Immobilier produisait au débat un document qui faisait état de l'existence d'une entreprise au nom de M. [V] qui faisait état de son activité en qualité d'entrepreneur individuel à Paris, sans rechercher, si M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [K] M.

ventes réalisées , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [L], demandeur au pourvoi incident M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité de la clause de non-concurrence ; Alors que le salarié doit être indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée, pour exclure l'existence d'un préjudice résultant de la nullité de la clause de non concurrence, sur la circonstance que M.

[K] ne lui permettaient pas d'accomplir ses tâches dans les limites de la durée légale de 35 heures hebdomadaires lui avait proposé un forfait annuel en jours », ce dont s'évinçait le caractère intentionnel de la dissimulation, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; ALORS QUE le salarié qui subit un dommage résultant du respect d'une clause de non-concurrence s'avérant illicite a droit à la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, pour débouter M.