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il résulte de l'article 1er du décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 qu'à compter du 1er juillet 2006, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8, 27 € l'heure ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la revalorisation du SMIC, après avoir constaté que sa rémunération brute horaire était demeurée au taux de 8, 03 € après le 1er juillet 2006, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; qu'en retenant cependant que Mademoiselle Y... ne fournissait pas d'élément probant à l'appui de sa

Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Reckitt Benckiser à compter du 2 octobre 2000 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 19 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de caractère indemnitaire liées à la rupture ; Attendu que l'arrêt n'accorde au salarié qu'une somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la rémunération brute annuelle du salarié était d'un montant de 45 734 euros, que l'entreprise employait plus de onze salariés et que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté, ce dont il résultait

M. X..., né le 5 décembre 1987, a saisi le 9 décembre 2005 la juridiction prud'homale pour voir juger qu'un contrat de travail verbal avait été conclu entre lui et M. Y... le 1er avril 2002 et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse en avril 2005, et pour réclamer ses salaires, les indemnités afférentes au licenciement et la remise de documents ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. X... d'avril 2002 à mars 2005 inclus et de le condamner, en conséquence, à verser à M. X... des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents ainsi qu'à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie correspondants, alors, selon le moyen : 1°/ que l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2009) que M. X..., engagé par la SNCF le 23 mars 1982 en qualité de contractuel au service de l'informatique, a été admis au cadre permanent le 7 avril 1982 ; qu'après un congé de disponibilité qui s'est prolongé jusqu'à sa réintégration en 1996, il a bénéficié à compter d'octobre 2000 d'un congé sabbatique ; qu'à la suite de discussions avec la SNCF sur les conditions de sa réintégration, M. X...

il résulte des documents produits que l'extérieur était entretenu ponctuellement, à raison de 10 heures par mois, par un jardinier et pourvu d'un arrosage automatique intégré ; qu'en fait, Madame X... devait effectuer deux heures de travail par jour, du lundi et vendredi, à l'exception des fins de semaine et jours fériés ; que la valeur locative du logement dont elle bénéficiait a été fixée à la somme de 620 euros par mois par l'expert Z..., dans un rapport du 10 janvier 2005, entériné par la Cour d'appel de NIMES dans sa décision du 31 janvier 2006 ; qu'en conséquence, il résulte des éléments du dossier que l'avantage en nature consenti à Madame X... était en corrélation avec le travail au pair fourni par cette dernière et que dès lors c'est à juste

l'employeur lui reprochant de s'être octroyé sans son accord une augmentation de salaire à compter du mois de juillet 2005 ; qu'il a été licencié le 12 octobre 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de son avertissement et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement et de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la modification du montant de la rémunération constitue une modification du contrat de travail subordonnée à l'accord exprès des deux parties au contrat de travail ; qu'il appartient en conséquence à celui qui se prévaut dudit accord d'en rapporter la preuve ;

l'employeur comme une condition nécessaire pour le déblocage de la réserve de participation au plan d'épargne d'entreprise, ainsi que son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, devenu l'article L. 3332-7 du même code, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lui appartient d'informer le salarié de manière complète et

il résulte du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 1999 que Monsieur X... a été nommé trésorier adjoint de l'association pour remplacer en cas de besoin Madame Y... Sonia, trésorière en titre, et ce, compte tenu de son état de santé précaire Attendu qu'en revanche, la demande de restitution des prestations indûment versées est bien fondée et ce dans le cadre de la prescription de trois ans, soit du i décembre 2003 au 30 novembre 2006 et qu'il y a lieu de condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 50 596 € avec intérêts à compter du 29 mai 2007 ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en

il résulte des écritures de la societé qu'elle a sollicité l'autorisation administrative de licencier le salarié, notamment en raison du cumul illicite d'emplois, qui lui a été refusée le 25 août 2008 ; que l'employeur étant tenu de poursuivre le contrat de travail aux mêmes conditions, le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires incluant les majorations de nuit pour la période de novembre 2007 à avril 2009, sous astreinte par jour de retard, alors, selon le moyen, que le salarié protégé qui est sans affectation à la suite de la perte du marché des locaux dans lesquels il

l'employeur de répondre à ses prétentions, étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens respectifs ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur devant verser des appointements de préretraite correspondant à des substituts de salaire et devant assumer le règlement des cotisations de vieillesse et de retraite afférentes à ces appointements, et ce, pendant toute la période jusqu'à la mise en retraite du salarié à l'âge de 65 ans ; qu'il est constant que les salariés ont été placés en retraite anticipée en application de ces dispositions ; que le 19 décembre 1991, un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales prévoyant la mise à la retraite des agents âgés d'au moins 60 ans, remplissant les conditions nécessaires pour faire liquider leur pension de retraite à taux plein ; qu'il n'est pas contesté que sur la base de cet accord de 1991, le CEA a procédé au

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IX à la convention collective des travaux publics (ETAM) et les articles 12 et 14

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IX à la convention collective des travaux publics (ETAM) et les articles 12 et 14

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, saisie par M. X... de diverses demandes contre la société Amec Spie énergie services, a condamné celle-ci envers M. Y... en se fondant sur la situation de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait trancher le litige opposant M. X... à cette société et se déterminer d'après les circonstances particulières de leur procès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles 1234 et 1304 du code civil ; Attendu que pour débouter la société de sa demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle versée à M. X..., l'arrêt retient que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut, dès lors, être invoquée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la transaction étant acquise, peu important qu'il se fût agi d'une nullité relative, elle emportait effacement rétroactif du contrat de transaction et obligation à restitutions réciproques, notamment, des sommes versées par l'employeur au salarié en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre lui-même et le salarié à la suite du licenciement de ce dernier mentionnait qu'en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle " couvrant les dommages-intérêts auxquels M. X... pensait pouvoir prétendre du fait de la rupture du contrat de travail ", ce dernier se reconnaissait " forfaitairement indemnisé de façon satisfaisante, sans exception, primes de toutes natures y

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IX à la convention collective des travaux publics (ETAM) et les articles 12 et 14