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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 avril 1989, en qualité d'aide cuisinier par l'Oeuvre de l'Hospitalité Familiale ; que les relations des parties ont été rompues le 10 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que M. X...

le conseiller Waquet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., prétendant avoir été employée à temps complet du mois de septembre 1985 au mois de mai 1987 en qualité d'ouvrière agricole par M. Y..., a cité ce dernier devant la juridiction prud'homale en paiement de salaires, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 septembre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que Mme X...

; qu'il y a travaillé les 17, 21 et 22 novembre 1987, informant son employeur, le 23 novembre, de l'impossibilité où il était de prendre son poste, compte tenu de l'éloignement de son domicile ; qu'il a été licencié sans indemnités, le 24 décembre 1987, après un entretien préalable ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

122-12 du Code du travail, devenus les salariés de la société Kuhn le 27 juillet 1987 ; que, par lettre du 11 août 1987, MM. Y... et Z... ont refusé la modification des modalités de leur rémunération et que, se considérant licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 août 1987, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, des indemnités de rupture et de congés payés et en nullité de la clause de non-concurrence ; qu'ils ont été licenciés le 14 septembre 1987 pour faute lourde, pour absence de rapport d'activité, absence de travail, violation de la clause d'exclusivité et détournement de commandes ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 février 1992) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, en…

; que les juges du fond ont souverainement estimé que l'équité ne commandait pas qu'il soit déchargé des frais non compris dans les dépens ; que le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié licencié pour faute grave une indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

a vécu, de décembre 1969 à janvier 1977, au foyer de charité de Châteauneuf de Galaure, puis de juillet 1978 à courant 1981, au foyer de charité d'Alsace à Ottrott ; que les foyers de charité sont des communautés chrétiennes de laïcs ; qu'estimant avoir été salariée de l'association, Mlle X...

X..., embauché à compter du 1er octobre 1984, pour une durée indéterminée, par la société Opéra Contact en qualité de directeur commercial, avec une période d'essai de six mois, a été, la société ayant été déclarée en liquidation des biens le 20 décembre 1984, licencié le 26 décembre suivant avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes portant sur les indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que par une lettre du 26 décembre 1984, régulièrement produite aux débats, le syndic indiquait à M. X... : "les dispositions légales m'obligent à regret à vous donner congé de votre emploi à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception" ; que M. X...

maladie à partir du 27 février 1987 ; qu'autorisée à reprendre son activité à partir du 17 août 1987, elle a été examinée le 10 août par le médecin du travail qui l'a déclarée "apte à la reprise du travail dans un poste ne nécessitant pas d'une façon prolongée des mouvements en hauteur des bras" ; que son employeur, à qui elle avait demandé de prendre des congés payés dans l'attente d'un poste de travail, correspondant à son aptitude, l'a convoquée le 17 août 1987, à un entretien préalable, puis l'a licenciée par lettre du 27 août, au motif que "la décision de la salariée de ne pas reprendre le travail le 18 août constituait un abandon de poste" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

employeur, d'une entreprise concurrente ; que la société Linvosges l'a dispensé de l'exécution de son préavis, tout en lui précisant que celui-ci lui serait néanmoins payé sous forme d'indemnité compensatrice àterme échu ; que l'ancien salarié ayant réclamé le règlement de la première mensualité et des sommes qui lui étaient dues à titre d'indemnité de congés payés, la société, par lettre du 17 novembre 1986, a allégué des fautes lourdes dont elle venait, selon cette correspondance, d'avoir connaissance, qui auraient été commises par le salarié, dès avril 1985, durant l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles de forme prescrites par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne…

X..., embauché en décembre 1978 par la société Montenay en qualité de dépanneur ascensoriste, a été transféré à compter du 1er janvier 1986 à la société Compagnie générale d'application ascenseurs (CGAA) ; que le salarié a démissionné le 7 juillet 1988 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à verser à leur ancien salarié un rappel de rémunération d'astreinte, ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne les sociétés à verser à M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., au service de M. Y..., en qualité de compagnon maçon, chef d'équipe d'août au 31 décembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de salaires d'août et septembre 1987, et du 1er au 10 décembre 1987, ainsi que de ses congés payés pour la durée de son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de sa libération appartient à l'employeur ; que le bulletin de paie, non signé par le salarié et contesté par celui-ci, ne peut constituer à lui seul la preuve du paiement en espèces que l'employeur soutient avoir effectué ; que, pour débouter M. Z...

; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société avait soutenu que le volume horaire effectué par des travailleurs intérimaires dans le service "installations industrielles et tertiaires" ne permettait pas le reclassement de deux salariés dans ce service ; que les intérimaires permettaient simplement d'assurer le travail pendant les périodes de congés payés ; que si, à partir du quatrième trimestre 1988, l'agence de Saint-Etienne a accru son appel à la main d'oeuvre intérimaire, c'est en raison d'une amélioration conjoncturelle d'activité "installations industrielles et tertiaires" et de la nécessité de faire face aux sept démissions survenues après les licenciements économiques du mois de mars 1988 ; que cette situation ne saurait priver rétroactivement de cause le licenciement de MM. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... secrétaire-comptable au service de la société Agence Amélioration des biens fonciers, a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir un rappel de salaire ainsi qu'un solde d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande, qu'à l'appui de son pourvoi Mme X...

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour limiter à 14 jours le solde des congés payés restant dus à M. Y... par la Société aveyronnaise d'aménagement de la maison, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il est établi "au travers des conclusions" qu'il est dû à M. Y...

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1990), qu'embauché le 3 janvier 1977 par la société Atal en qualité de chef de vente, M. Y... a été licencié pour faute lourde le 17 août 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, de première part, que la société Atal n'ayant pas reproché à M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 octobre 1989), Mme B... a été engagée par la société Lady A... 93 le 7 avril 1988, par contrat écrit à durée indéterminée ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de préavis, complément de salaires et complément de congés payés et remise de la lettre de licenciement et du certificat de travail ; Attendu que Mme B...

a été engagé le 9 mars 1989 par la société les anciens établissements Trarieux et Rogard en qualité de manoeuvre OS 2 ; qu'il ne s'est pas représenté sur le chantier depuis le 21 juin 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés, et d'une somme au titre de trois déplacements à Neuvic et de trois déplacements à Périgueux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, au taux de 25 %, présentée par M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... est entré le 1er avril 1978 au service de la société Hauteville diffusion en qualité de VRP multi-cartes et que par lettre du 2 décembre 1980, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et qu'après un arrêt qui, avant dire droit, a ordonné une expertise (Paris, 20 avril 1988) une seconde décision (Paris, 18 décembre 1989) lui a alloué diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société, assistée du syndic au règlement judiciaire, fait grief aux arrêts attaqués, d'avoir jugé que les commissions dues à M. Z...

Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation signataire du pourvoi n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial et peut former le pourvoi au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation.