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a été engagée le 9 mai 1990 par la société Imprimerie IBP en qualité de papetière ; qu'à la suite d'un accident du trajet survenu le 11 octobre 1994, elle a bénéficié d'un arrêt maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 30 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la mesure intervient pendant…

; que le 1er mars 1994, son embauche a été renouvelée aux fonctions d'ingénieur consultant spécialiste méthode dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 16 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et diverses indemnités, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée, les parties peuvent prévoir une période d'essai dans le cadre…

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1995 par la société Initiative en qualité d'agent commercial; que par lettre du 5 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., engagé comme ingénieur en 1990, a fait l'objet de deux avertissements motivés par des absences ou des retards, les 8 avril 1992 et 7 octobre 1993, puis a été licencié par son employeur, la société PGCC technologie, le 29 septembre 1994 ; Attendu que la société PGCC technologie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 22 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des chefs relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Transports Ramousse "Arbois tourisme", société anonyme, dont le siège est : 39600 Arbois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

des experts-comptables et comptables agréés ; qu'elle a été promue secrétaire de direction le 1er février 1989 et classée au coefficient 300 de cette même convention collective ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 juin 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1999) de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé qu'elle exerçait des responsabilités qui n'entraient pas dans sa qualification, a retenu des fautes antérieures à deux mois en violation de l'article L.

X..., qui était salarié de la société Manares-Covett depuis le 10 octobre 1977 et exerçait les fonctions de chef étalagiste dans la région de Clermont-Ferrand, a été licencié le 21 avril 1997 pour le motif économique suivant : "refus de mutation à Amiens et à Châteauroux" ; Attendu que la société Manares-Covett fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juin 1999) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.

Attendu que Mmes X... et A..., qui étaient au service de la société Coopérative agricole de Nice en qualité d'employées de bureau,, ont été licenciées pour motif économique le 8 février 1995 ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans les mémoires annexés et pris de l'absence de cause économique et de l'absence de mesure de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve régulièrement versés aux débats, a relevé, d'une part, que les emplois des salariées avaient été supprimés dans le cadre d'une restructuration rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, d'autre part, que le reclassement des salariées s'était avéré impossible ;…

Daniel X..., exerçant la profession d'expert comptable, a fait l'objet de lettres d'avertissement, notifiées les 5 septembre 1993, 15 février 1994 et 28 février 1994, avant d'être licenciée pour faute grave le 22 mars 1994 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'une prime de 13e mois et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que M. X... a été engagé le 12 mai 1993 par l'Union des sociétés mutualistes de Haute-Corse en qualité de directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs allégués par l'employeur pour motiver une décision de licenciement, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il invoquait plusieurs motifs dans la lettre de licenciement de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 23 juin 1986 par l'association Dispensaire dentaire de Marseille, devenue Centre dentaire de Marseille, a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse au motif que les faits reprochés au salarié étaient prescrits alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû, ainsi que les conclusions du Centre dentaire l'y invitait, rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance de ces faits tardivement, et donc dans le délai de deux mois ayant précédé le licenciement ; 2 / que le juge du fond aurait dû préalablement à toute appréciation sur l'éventuelle prescription des faits invoqués par l'employeur s'assurer que…

; que son contrat de travail prévoyait qu'il recevait une partie fixe, un intéressement à objectifs atteints de 20 % de la rémunération fixe annuelle et un intéressement de 10 % lié à la qualité de son travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sopra fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt qui estime que "les documents produits ne permettent pas d'établir avec certitude que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée aux écritures par la société GFA depuis 1978 et licenciée pour insuffisance professionnelle le 9 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments imputables à celui-ci ; qu'en retenant à titre d'insuffisance professionnelle des erreurs de caisse répétées, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si ces erreurs n'étaient pas dues, soit à des erreurs du comptable, soit à des dysfonctionnements de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Attendu que Mme X..., qui était salariée de la société Solorim depuis le 12 juin 1980 en qualité de papetière, a été licenciée pour motif économique le 19 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Solorim fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

en 1986 ; qu'en 1992, le capital de la société a été cédé aux consorts X... ; que M. Z... a démissionné de son mandat social le 1er avril 1992 ; que, prétendant avoir été salarié jusqu'au 30 juin 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société X..., qui vient aux droits de la société Desart et Z..., fait grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir condamnée à verser à M. Z...

prestations auxiliaires à la manutention portuaire, en particulier le gardiennage des entreprises de manutention du Port Autonome de Marseille, ont été licenciés pour motif économique après autorisation donnée le 6 juillet 1994 par l'inspecteur du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de réintégration et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique du licenciement ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le motif imprécis équivaut à une absence de motif, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M.

notes de frais ; Sur la première et la deuxième branche du moyen unique : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement et au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; que la notification à l'employeur par un salarié du refus de la modification qui est apportée, selon lui, à son contrat de travail, et la prise d'acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'absence de démission ou de licenciement, le contrat de travail se poursuit, sauf à l'employeur…

Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que M. X..., engagé à compter du 12 novembre 1990 par la société Risc, aux droits de laquelle se trouve la société Fast, a été licencié pour motif économique le 17 mai 1994 ; Attendu que la société Fast fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement adressée par la société Fast à M. X...