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Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 1991), rendu sur renvoi après cassation, qu'embauchée le 9 mars 1971 par la société Banque populaire de Lyon et de sa région en qualité de mécanographe, Mme X...

de pouvoir assurer ses obligations personnelles, dont des crédits et ses charges familiales, la cour d'appel, en retenant que M. de X... avait démissionné, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

a été engagée, aux termes d'un contrat du 3 décembre 1990, par la société IVS 50, entreprise de travail temporaire, pour effectuer une mission, à l'Assemblée nationale, du 4 au 7 décembre 1990, avec une période d'essai de deux jours ; que le contrat n'ayant pas été exécuté, la salariée a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'indemnités de congés payés afférents et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée, le juge des référés a énoncé qu'il était plaidé qu'il n'existait pas de contrat de mise à disposition, mais qu'il était évident que la salariée n'étant pas partie à ce contrat elle n'a pas à en connaître ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen, pris de l'absence d'exécution du contrat de mission irrégulier, à défaut de convention conclue avec…

juillet 1991, Mme X... s'est présentée à son employeur, le 30 juillet, pour reprendre le travail ; que Mme Y... s'est opposée à la reprise du travail avant le 31 août 1991, date fixée par le dernier certificat médical produit ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à Mme X...

; que, le 11 avril 1989, la société Surveillance générale industrielle Languedoc-Roussillon (société SGI) a obtenu la location-gérance du fonds de commerce de la société SLR et a repris expressément les salariés de la société ; que les salariés affectés à ces locaux ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la SLR le paiement des indemnités de rupture consécutif à leur licenciement, le paiement des congés payés afférents à la période 1988-1989 et la remise de certificat de travail ; Attendu que pour juger que les dispositions de l'article L.

; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement intérieur en écartant l'article 5 de ce règlement qui prévoit que seule l'absence irrégulière répétée justifie l'application de sanctions, en se fondant sur l'article 9 du règlement qui prévoit le non-respect des dates de congés payés fixés par le chef d'entreprise alors que l'employeur a retenu comme grief une absence non motivée, et encore en estimant que la sanction apparaissait justifiée au regard de l'article 12 du règlement qui prévoit cinq sanctions et précise qu'elles sont prises en fonction de la gravité de la faute commise ou de leur répétition ; que l'unique absence de M.

d'intéressement attribuée aux cadres par l'article 1 de la convention collective susvisée qui tend à favoriser leur intéressement à l'entreprise n'a pas le caractère de salaire, qu'en considérant que la clause prévoyant un minimum garanti de la prime d'intéressement correspond à un avantage spécifique accordé aux salariés et que la prime litigieuse et les congés payés afférents ont le caractère d'accessoires du salaire et sont dus à ce titre aux salariés concernés, tout en constatant l'absence et de l'accord spécifique prévu à ladite convention collective et de bénéfices permettant le paiement effectif de la prime, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ainsi que les ordonnances des 7 janvier 1959 et 17 août 1968 et les articles L.

; alors, de deuxième part, que les juges doivent déterminer l'intention des parties à l'origine du contrat de travail ; qu'en ne le faisant pas, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le premier bulletin de salaire de M. X...

X..., chauffeur poids lourd licencié le 18 novembre 1989, pour motif économique par la société SDTP, avec laquelle il avait conclu un contrat de travail le 1er octobre 1988, a revendiqué le bénéfice de l'ancienneté acquise au service de l'entreprise Fargearel qui l'avait embauché le 6 mai 1987 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991) d'avoir, pour la condamner à payer à M. X..., diverses sommes à titre d'indemnités de préavis de congés payés sur préavis et de licenciement, calculé l'ancienneté du salarié à compter du 6 mai 1987, alors, selon le moyen, que l'article L.

1987 rétablissait un cycle hebdomadaire ; que les deux accords instituaient en outre une forfaitisation de certains temps de travail (chargement et déchargement) ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M.

; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 février 1987 et que le salarié, après avoir, par ordonnance de référé du 5 février 1987, obtenu une provision sur commissions dues, a engagé en juillet 1987 à l'encontre du liquidateur judiciaire, ès qualités, et du GARP, une nouvelle instance prud'homale en paiement de commissions, d'indemnités de congés payés, de clientèle et de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le jugement du 14 novembre 1986 n'a pas mis un terme aux rapports des parties qui se sont poursuivis après ce dernier, ne serait-ce que durant la période de préavis ; que l'ordonnance de référé du 5 février 1987 établissait que des commissions restaient encore dues ; que l'indemnité de clientèle, d'ordre public, fondée sur l'ensemble des commissions, n'avait pu être…

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Reims, 1er juin 1988) que M. Y..., engagé le 6 avril 1987 en qualité de représentant exclusif par M.

, 16 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X..., ayant été victime d'un accident du travail, ce que l'employeur ne conteste pas en acceptant de payer une indemnité de licenciement double et l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de suspension du contrat de travail, il doit être fait application de l'article L. 122-32-6 ; d'où il suit que M. X..., ayant été licencié, à lasuite de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise en vertu du 4e alinéa de l'article L. 122-32-5, cette rupture ouvre droit pour le salarié à une "indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" selon l'article L.

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir tenu compte de la prime collective trimestrielle pour fixer le montant des sommes allouées à titre de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que la prime collective payée par trimestre était contestée par la société Moët et Chandon, ne s'est nullement expliquée sur cette prime et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

vertébrale, apte à tous postes sans charge physique" ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 6 avril 1989 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité d'ouvrier qualifié du bâtiment, d'ordonner l'affiliation aux différentes caisses de congés payés, de retraite et de prévoyance du bâtiment et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le service des congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses constituées à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., employé, depuis le 29 juillet 1985, par la société Pédaros, en qualité de peintre hautement qualifié, a été licencié le 10 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y...

; que, cependant, l'intéressée n'a pas apposé sa signature sur les documents qui lui étaient alors présentés et n'a pas repris son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, et a refusé au cours de l'audience, le 10 novembre 1989, la proposition de réintégration qui lui était faite par l'employeur ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme Y...

définie et non durable, qui fut prorogé pour une même durée ; que l'employeur, invoquant la faute lourde, a rompu le contrat ; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1988), que M. X..., engagé en 1974 comme VRP par la société Tefid Ouest, a démissionné le 25 janvier 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il avait reçu une rémunération mensuelle fixe, et n'aurait donc pas été rémunéré, ainsi qu'il le soutenait, sur la base de la moyenne mensuelle de sa commission de l'exercice précédent, le privant ainsi de l'indemnité compensatrice de congés payés, sans répondre aux moyens soulevés par le salarié dans ses conclusions et violant les articles R. 143-2 et L. 223-1, L. 223-2 et L.

le salarié ne justifiait pas des frais professionnels qu'il prétendait avoir exposés, qu'il s'agisse de frais de carburant ou de frais de séjour ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour calculer la créance salariale de M.