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A...), de ne pas avoir établi de comptes rendus mensuels et de ne pas avoir fourni les informations qui lui avaient été sollicités à plusieurs reprises par son employeur, d'avoir adopté une attitude d'opposition systématique aux décisions relevant du pouvoir de direction de son employeur, d'avoir commis plusieurs manquements à son obligation de loyauté en dénigrant son employeur auprès de son principal client et en créant pendant l'exécution de son contrat de travail une société directement concurrente à celle de son employeur ; que pour écarter l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel qui a énoncé qu'il était reproché au salarié « une absence de reddition des comptes dans l'exécution de ses fonctions, une absence de comptes rendus sur le déroulement des négociations avec les hôtels méridiens, un engagement de la société Auvitec location dans le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2012), que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire le 16 février 1982 par la société Voilerie brestoise ; qu'elle a ensuite accédé aux fonctions de secrétaire de direction et commerciale ; que la société a fusionné en 2002 avec la société Art-métal-technique qui est devenue l'employeur de Mme X...

considérant que les méthodes de gestion n'étaient pas en elle-même à l'origine des faits de harcèlement moral dont se prévalait Mme X..., sans examiner, comme elle y était pourtant invitées, les incidences desdites méthodes sur la situation particulière de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en excluant enfin le harcèlement au motif que les chiffres incontestés fournis par l'employeur, que ce soit les demi-journées de travail ou le nombre des visites réalisées, notamment par comparaison avec les autres médecins ne permettent pas de donner consistance sérieuse aux accusations de stress et de pression au travail, quand peut constituer le

et sérieuse de licenciement, dès lors que l'attribution principale de l'intéressé impliquait des déplacements habituels à l'aide d'un véhicule ; Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise en dehors de…

justifié et de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que sa preuve incombe à l'employeur ; que la teneur de la lettre de licenciement de Sophie X...

moyen : 1°/ que la société Emerson avait soutenu à titre principal dans ses conclusions d'appel que les demandes formulées par Mme X... étaient irrecevables car elles étaient prescrites ; que, plus précisément, la société Emerson avait soutenu que l'action de la salariée ayant pour objet la contestation des conditions de la rupture conventionnelle de son contrat de travail était prescrite pour avoir été formulée, pour la première fois, dans le cadre de la procédure d'appel, plus de cinq ans après la signature de l'accord du 22 août 2002 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que par la rupture d'un commun accord, les parties décident de mettre fin au contrat de travail ; que dès lors qu'elle est indépendante de tout litige et conclue librement, cette rupture négociée n'est…

, tous les salariés qui avaient perçu une indemnité de licenciement avant cette date se sont trouvés dans une situation moins favorable que ceux qui l'ont perçue après cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X...

indemnité que ceux qui partent à la retraite à soixante cinq ans, intégrant de ce fait la possibilité d'une évolution des règles sociales dans un sens plus favorable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes ; Condamne M. X...

salariés ayant adhéré au DAFC, après cette date, créerait une rupture d'égalité avec les salariés mis à la retraite bénéficiant de ces nouvelles dispositions au sein de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes ; Condamne M. X...

de l'accord porterait atteinte à l'égalité entre salariés qui acceptaient d'adhérer au dispositif et ceux qui, au même moment, n'entendaient pas consentir à une rupture amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X...

important que le comité de suivi n'ait pas jugé utile de se saisir du problème et que l'employeur n'est pas fondé à faire état d'une discrimination à l'égard des autres salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X...

2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel le financement d'une formation nécessaire à son adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du code du travail ; 3°/ que, en toute hypothèse, qu'en l'absence de stipulation contractuelle subordonnant la conclusion du contrat de travail à l'obtention d'une habilitation, d'un diplôme ou d'une licence, tel le permis de conduire, ou mettant à la charge du salarié l'obligation de l'obtenir, l'employeur qui l'a embauché en toute connaissance de cause ne peut licencier un salarié pour ne pas avoir obtenu cette autorisation ; qu'en l'espèce, la lettre d'embauche et le contrat de travail respectivement signés les 31 mars et 11 août 2006 ne mettaient à la charge de Mme X...

; que l'employeur a saisi le 15 octobre 2012 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation du salarié, en alléguant son caractère frauduleux ; Attendu que pour dire irrecevable l'action de l'employeur, le tribunal énonce que sa saisine étant postérieure à la notification du licenciement du salarié, lequel ne fait dès lors plus partie des effectifs de l'entreprise, l'employeur n'a pas d'intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fin du contrat de travail ne prive pas en soi l'employeur de son intérêt à agir en annulation de la désignation syndicale du salarié, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que les frais d'entretien de son uniforme doivent être pris en charge par la RATP en application de l'article L.4122-2 du code du travail issu de la loi du 31 décembre 1992, applicable aux agents de la RATP sur la période du 1er janvier 2005 au 30 avril 2010 pour la somme de 3 853,50 ¿ ; qu'il n'est pas fondé en sa demande, son contrat de travail se référant au statut de la RATP qui stipule en son article 143 que les agents sont responsables de leur uniforme et de leur nettoyage ; ALORS QUE selon l'article L.4122-2 du Code du travail, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que cette disposition d'ordre public qui relève de la quatrième partie du Code du travail, est plus favorable que celle du statut du personnel de la RATP et s'applique à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 12-12.343, R. 12-12.344 et S 12-12.345 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 novembre 2011), qu'engagés par la société Alstom, M. X... et Mmes Y... et Z... ont vu leur contrat de travail transféré à la société OCE business services Est, à compter du 1er février 1998 ; que le 24 mars 2006, M. X... ainsi que Mmes Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société OCE business services Est a, par deux lettres du 20 février 2007, notifié à M. X... et Mme Y..., leur licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement et à Mme Z...

administratif, ont été rejetées », puis avait conclu que « la société Marcel Picot demeurait titulaire d'une autorisation de licenciement de M. X... » (cf. conclusions de l'exposante, p. 7, le jugement étant par erreur daté du novembre 2010) ; qu'en retenant que la société MARCEL PICOT ne disposait pas d'autorisation de licenciement à la date de rupture du contrat de travail, sans répondre au moyen pris de l'existence d'une décision du juge administratif reconnaissant que l'employeur « demeurait » titulaire d'une autorisation de licenciement, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l'obligation est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément constaté que le préjudice réparable « s'apprécie déduction faite des revenus que M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. Y... a été engagé le 10 septembre 2007 en qualité de commis de salle par la société Lou Chicou ; qu'ayant démissionné le 31 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et de faire juger que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X..., nommée commissaire à l'exécution du plan de redressement par jugement du tribunal de commerce de Nice du 18 avril 2012, a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la société Lou Chicou ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de…

d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques sous le nom « Institut de beauté Yves Rocher » ; que la société Yves Rocher ayant notifié son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 20 juin 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de gérance en contrat de travail et en paiement de sommes consécutives à la rupture du contrat et de rappels de salaires au titre de sa qualification et des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 6 415, 88 euros bruts et en paiement des congés payés afférents à hauteur de 641, 59 euros, de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos sur l'ensemble du contrat de travail à hauteur de 4 286, 57 euros bruts et de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé à hauteur de 10 330, 20 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en cas de litige, il revient au salarié d'étayer sa demande puis à l'employeur de fournir les éléments fixant les horaires réellement effectués ; que Mme Y...

; que faute pour l'employeur d'apporter des éléments objectifs justifiant les différences de taux horaire, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire dans la limite de la prescription ; Attendu cependant que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe et l'article susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaires et condamné la société à verser à la salariée une somme à ce titre,…