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appartient au juge de réparer ; que, tout en constatant, l'absence de visite médicale d'embauche imputable à l'employeur dans les délais légaux, la cour d'appel a cependant déboutée la salariée, motif pris de ce que le retard de plusieurs mois pour faire procéder à la visite d'embauche ne saurait constituer valablement un grief pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en septembre 2008, aucune preuve d'un reproche formulé sur ce point avant la saisine de la juridiction prud'homale n'étant produite aux débats ; qu'en mettant ainsi à la charge de Mme X... une obligation de démonstration d'un préjudice pour le déclarer non prouvé, la cour d'appel a méconnu le principe précité emportant une présomption d'existence d'un préjudice en faveur de la salariée violant ainsi l'article R.

totalité des tâches et son poste n'étant pas aménagé, que c'est dans ce contexte que le 14 mai 2009, il a informé l'employeur que s'étant renseigné auprès de l'ASSEDIC, un licenciement pour inaptitude était préférable à une rupture conventionnelle ; que cette recherche pour s'informer sur ses droits ne démontre pas que Georges X... souhaitait la rupture du contrat de travail et peut tout aussi bien démontrer que la rupture du contrat de travail lui avait été présentée comme la seule solution pour résoudre sa situation ; que le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, dès lors que Georges X...

Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, relevé que l'employeur avait, sans contrepartie financière, confié à la salariée, dont les difficultés étaient dues à une surcharge de travail, des responsabilités allant largement au-delà de celles qui lui incombaient, réduites à la gestion d'un seul secteur, la cour d'appel a pu en déduire que cet employeur avait exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; que le moyen, devenu sans portée en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle écartait, a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une recherche suffisante de reclassement en interne ; que le moyen, qui, en ses deuxième et troisième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

; qu'il a été licencié par une lettre du 23 juin 2008 pour « inaptitude totale et définitive aux postes de finissage et à tous les postes de l'entreprise et absence de toute possibilité de reclassement » ; que le salarié invoque l'existence d'un poste de contrôle mais ne conteste pas qu'il n'était pas disponible ; que l'employeur n'était pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer ce poste ; que l'employeur a par ailleurs justifié avoir consulté les délégués du personnel dès le 2 juin 2008 et informé le même jour les membres du CHSCT ; que la direction a eu une réunion avec les représentants du personnel le 5 juin, en vue de rechercher une solution de reclassement à un poste adapté à la pathologie du salarié, en étudiant en particulier les possibilités d'aménager le poste de travail de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE A l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la société GAZECHIM ne justifie pas d'une quelconque désorganisation et que son remplacement pouvait être opéré, par roulement de poste, par un salarié sous contrat de travail à durée déterminée ; La .société GAZECHIM justifie être soumise à la réglementation dénommée SEVESO en raison de son activité de conditionnement de gaz industriels, notamment de chlore ; Il est donc avéré que la société GAZECHIM ne peut faire appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou intérimaires pour assurer le remplacement des salariés affectés au conditionnement ; A cet égard, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 janvier 2012), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1996 par l'association Alpha santé en qualité de chirurgien-chef de service, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite « FEHAP » ; que son contrat de travail prévoyait le bénéfice d'une assurance complémentaire contre les accidents professionnels ou extra-professionnels, dont les garanties étaient détaillées en annexe qui stipulait qu'en cas de bénéfice d'une rente de sécurité sociale au moins égale à 33 % par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié percevrait, sans condition d'ancienneté, 80 % du salaire brut actualisé par mois ; qu'il s'est blessé à une main, le 25 janvier 1999, à l'occasion d'une…

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, aucun accident du travail n'était porté à la connaissance de la direction. Juste après l'envoi de la lettre, la direction a reçu un avis d'arrêt de travail pour maladie. A l'étude des pièces, c'est cette version qui est retenue.

1226-10 du Code du travail. ET ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE 7°) lorsqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la seconde visite de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, bien qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la seconde visite de reprise, soit le 7 avril 2008, la salariée n'avait été ni reclassée ni licenciée, le licenciement pour inaptitude étant intervenu le 2 juin 2008, et que l'employeur n'avait…

légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur, qui avait licencié la salariée au motif notamment que celle-ci avait…

légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur, qui avait licencié la salariée au motif notamment que celle-ci avait…

[B] [O] à compter du 1er octobre 2004 en qualité d'ouvrier boulanger par contrat à durée indéterminée à temps partiel de 28 heures hebdomadaires, dont la répartition a été modifiée en dernier lieu par avenant du 1er mars 2008. Par courrier du 15 mars 2011, il démissionnait de ses fonctions, avec préavis jusqu'au 15 avril 2011. Le 7 mars 2012, M. [Y] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et sa démission en licenciement abusif et irrégulier, obtenir des dommages-intérêts à ce titre et pour travail dissimulé et présenter diverses demandes salariales. Par jugement en date du 23 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes. M. [D] [Y] a relevé appel du jugement.

Vu l'appel interjeté par Mme [O] [U] et ses conclusions d'appelante tendant à voir juger que la convention collective des organismes de formation est applicable à l'association «'Boutiques de Gestion Paris Ile-de-France'» et que cette dernière a commis des actes de harcèlement moral à l'encontre de Mme [U], en conséquence, requalifier le contrat à durée déterminée du 2 septembre 2004 en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, condamner l'association à lui payer les sommes de : - 32 484,52€ à titre de rappels de salaires de 2004 à mai 2013, outre la somme de 3 248,45€ au titre des congés payés afférents, - 60 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 34 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9 854,10€ à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 5 637,36€ à titre d'indemnité…

000 euros par infraction constatée, de produire et faire usage dudit procès-verbal ainsi que de tout document, sur quelque support que ce soit et dans quelque circonstance que ce soit, obtenus dans le cadre de ces opérations de constat. AUX MOTIFS QU'il suffit de rappeler que madame Frédérique X... a été salariée de la société ADECCO MEDICAL à compter du 1er octobre 2001 ; que son contrat de travail a été rompu, dans des conditions aujourd'hui contestées par les parties, par une convention de rupture conventionnelle en date du 19 avril 2010 ; que postérieurement à la rupture de son contrat de travail, madame X...

des articles fournis et qu'elle avait également un rôle de coordination d'interface et d'animation auprès des autres journalistes dont elle était de surcroît chargée de corriger les écrits. Les bulletins de salaire de Madame X... indiquent jusqu'en septembre 2004 au moins une rémunération relativement constante et à partir du transfert du contrat de son contrat de travail sa rémunération figure sous la rubrique « salaire mensuel ». Il s'ensuit que dans les faits les taches de Mme X... ne se limitaient pas à celles d'un pigiste collaborateur régulier mais qu'elle exerçait des fonctions salariées permanentes pour le compte de la société CUSTOM PUBLISHING FRANCE.

X...a été engagé verbalement à compter du 3 avril 1995 en qualité de laborantin par l'Agence générale d'images, aux droits de laquelle est venue la société Eyedea presse ; qu'ayant obtenu la carte de presse le 9 juin 2000, il a exercé à partir du 1er septembre 2000 la profession de journaliste reporter photographe au service de l'agence Gamma, aux droits de laquelle est venue la société Eyedea presse ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée du 21 octobre 2002 a officialisé son activité de journaliste reporter photographe avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 2000 ; qu'à l'occasion d'un reportage sur les émeutes d'octobre 2005 en Seine-Saint-Denis, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er mars 1988 en qualité de comptable par la société Arco chimie France, aux droits de laquelle se trouve la société Lyondell chimie, Mme X...exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur des coûts, statut cadre ; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, dont celui de harcèlement moral, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la salariée n'établit pas la réalité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que l'intéressée n'établit pas le grief de demande vexatoire de…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 21 octobre 2001 en qualité de découpeur par la société Lauge, devenue société Viandes du Haut-Béarn ; que par lettre du 31 octobre 2007, l'employeur a proposé au salarié de transférer le lieu d'exécution de son contrat de travail de Jurançon à Oloron-Sainte-Marie en lui indiquant qu'en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... a une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR débouté celui-ci de la demande indemnitaire qu'il avait formée à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée limitée du préavis ; qu'il est constant que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 2007 par la société Clinicalland France en qualité de responsable commercial ; que soutenant que la rupture du contrat était nulle pour avoir été prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail survenu le 25 septembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que, par jugement rendu le 22 avril 2008, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Clinicalland France et a désigné M.

salariée, la société Vacances Carrefour ayant son siège à Evry a procédé dès le 7 août 2006 à une déclaration auprès de la CNIL (sous le numéro 1185423) du système de contrôle des heures de présence de ses salariés dans l'entreprise et donc par voie de conséquence au sein de l'agence de Sannois, lieu d'affectation de la salariée en cours d'exécution de son contrat de travail ; l'appelante dans ses écritures d'appel insistait d'une part sur la circonstance que Carrefour voyages Sannois n'établissait pas que ce mode de contrôle ait été présenté aux institutions représentatives du personnel, l'appelante se prévalant aussi d'un défaut d'information individuelle selon les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en ne se prononçant pas comme elle y était spécialement invitée par les écritures d'appel sur le point pertinent de savoir si l'employeur avait, d'une part,…