Rechercher une décision

il résulte de l'amendement n° 13 de l'annexe X de la convention collective précitée que l'accès au groupe B 21-1 a pour effet de faire bénéficier le salarié concerné dont les fonctions demeurent inchangées d'une augmentation de salaire ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des salariées, si celles-ci ne justifiaient pas, par leurs qualités et leur expérience professionnelle, d'une qualification particulière dans leur métier, de sorte qu'elles se trouvaient dans une situation identique aux salariés des autres professions ayant accédé au groupe B 21-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du Code du

Vu les articles L. 133-5.4 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappel de salaire sur le fondement d'une discrimination avec une de ses collègues de travail occupant un poste identique, la cour d'appel énonce que le salarié ne fournit aucun justificatif démontrant qu'il aurait fait l'objet d'une quelconque discrimination salariale, l'employeur soulignant à juste titre que l'ancienneté des deux salariés n'était pas comparable ; Attendu, cependant, qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" dont la règle de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes est une application, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ;

la salariée alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" ne concerne que la "rémunération due" en application de la loi, de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail et est étranger à la "gratification" que l'employeur peut y ajouter, laquelle ne perd ce caractère pour devenir une " prime obligatoire" soumise au principe susvisé que, si elle répond aux critères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, la prime de 14e mois que la cour d'appel a elle-même qualifiée de "prime exceptionnelle", n'était prévue ni par la convention collective applicable, ni par un accord d'entreprise, ni par le contrat de travail de Mme X... ; que, dès lors, en considérant, sous couvert d'

par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que "la société intimée ne vient pas justifier sa décision de modification du statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables à la législation française en matière de rapatriement", bien que ladite société ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "la deuxième partie du statut (titre II) conservait, en l'état, l'ensemble des avantages antérieurement applicables aux expatriés en poste au 31 décembre 1992, ce qui était le cas de M. Y... ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que "la société intimée ne vient pas justifier sa décision de modification du statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables de la législation française en matière de rapatriement", bien que ladite société ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "la deuxième partie du statut (titre II) conservait, en l'état, l'ensemble des avantages antérieurement applicables aux expatriés en poste au 31 décembre 1992, ce qui était le cas de M. X..." ; 2 / que en justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que "la société intimée ne vient pas justifier sa décision de modification du statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables de la législation française en matière de rapatriement", bien que ladite société ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "la deuxième partie du statut (Titre II) conservait, en l'état, l'ensemble des avantages antérieurement applicables aux expatriés en poste au 31 décembre 1992, ce qui était le cas de M. X... ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts qui considèrent que "la société intimée ne vient pas justifier sa décision de modification du statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables de la législation française en matière de rapatriement", bien que ladite société ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "la deuxième partie du statut (Titre II) conservait, en l'état, l'ensemble des avantages antérieurement applicables aux expatriés en poste au 31 décembre 1992, ce qui était le cas de MM. Z... et Y... ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

par les organismes concernés, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que "la société intimée ne vient pas justifier sa décision de modification du statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables de la législation française en matière de rapatriement", bien que ladite société ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "la deuxième partie du statut (Titre II) conservait, en l'état, l'ensemble des avantages antérieurement applicables aux expatriés en poste au 31 décembre 1992, ce qui était le cas de M. X... ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

considérant que l'ensemble de ces assistantes sociales auraient dû percevoir des salaires identiques quand les écarts de rémunération provenaient des différences de situations de ces salariées au regard des règles d'avancement et de déroulement de carrière, la cour d'appel a, là encore, violé les articles L. 135-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte de l'article L. 140-4 du Code du travail, que la nullité de plein droit d'une disposition conventionnelle contraire à la règle "à travail égal, salaire égal" n'est encourue que si ladite clause comporte par elle-même un caractère discriminatoire ; qu'en l'espèce, l'article 6 du procotole d'accord u 14 mai 1992 ayant pour objet de fixer les modalités du redéploiement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 décembre 1998), statuant sur renvoi après cassation du 24 février 1998, (arrêt n° 968 D) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du 29 avril 1993, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 40 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'accorde une prime de panier qu'au "personnel qui ne peut prendre son repas à une heure normale", son montant étant "égal à la valeur du point en vigueur" ; qu'appliqué aux pupitreurs de la Caisse de Haute-Vienne, ce régime de remboursement de frais n'a pas été

; 10 / qu'en tout état de cause, il incombe aux juridictions étatiques d'appliquer le droit communautaire et d'écarter le droit interne s'il se trouve en contradiction avec les normes européennes ; que le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, complété par une directive du Conseil du 9 février 1976, consacre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail ; qu'il avait été allégué et établi que le Code du travail de l'outre-mer, notamment en son article 115 qui prévoit que "des arrêtés du chef de groupe de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes enceintes", était contraire au principe d'égalité susvisé ; qu'en refusant de répondre à ce moyen pour…

l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM), à la suite de plusieurs différends les opposant à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun aux pourvois formés par Mme D... et MM. A..., Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de maintien des congés trimestriels supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'ils étaient initialement employés à l'institut médico-professionnel géré par l'AFDAIM, bénéficiant, à ce titre, de six jours de congés trimestriels en application de l'annexe 3 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, avant d'être transférés au centre d'aide par le travail ;

il résulte seulement de la note reprochée qu'elle a été déposée par M. X... et deux collègues, et au nom de M. Y..., ce dont il ne résulte pas que les salariés auraient indiqué avoir participé à sa rédaction, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement d'une indemnité de requalification de leur contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

à l'ordre du jour du comité d'entreprise et l'absence de relation de ses observations dans les procès-verbaux de réunion ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement qui lui est réservé, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étranger à toute discrimination ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X...

; 4 ) qu'en tout état de cause, il incombe aux juridictions étatiques d'appliquer le droit communautaire et d'écarter le droit interne s'il se trouve en contradiction avec les normes européennes ; que le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, complété par une directive du Conseil du 9 février 1976 consacre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation, la promotion professionnelle et aux conditions de travail ; qu'il avait été allégué et établi que le Code du travail de l'Outre-Mer, notamment en son article 115 qui prévoit que "des arrêts du chef de groupe de territoire, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes" était contraire au principe d'égalité susvisé ; qu'en considérant sans…

; qu'en opérant une discrimination au préjudice d'une certaine catégorie de marins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en tout état de cause, il incombe aux juridictions étatiques d'appliquer le droit communautaire et d'écarter le droit interne s'il se trouve en contradiction avec les normes européennes ; que le Traité de Rome instituant la CEE, complété par une directive du conseil du 9 février 1976 consacre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail ; qu'il avait été allégué et établi que le Code du travail de l'Outre-Mer, notamment en son article 115 qui prévoit que "des arrêtés du chef de groupe de territoire, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux…

; qu'en opérant une discrimination au préjudice d'une certaine catégorie de marins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 8 ) qu'en tout état de cause, qu'il incombe aux juridictions étatiques d'appliquer le droit communautaire et d'écarter le droit interne s'il se trouve en contradiction avec les normes européennes ; que le traité de Rome instituant la CEE, complété par une directive du Conseil du 9 février 1976 consacre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail ; qu'il avait été allégué et établi que le code du travail de l'outre-mer, notamment en son articles 115 qui prévoit que "des arrêtés du chef de groupe de territoire, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1999 par le conseil de prud'hommes du Mans (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 3 / de M. Yvan Z..., demeurant ..., 4 / de M. Pedrito A..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier B..., demeurant ..., 6 / de M. Pascal C..., demeurant ..., 7 / de M. Régis D..., demeurant ..., 8 / de M. Eric E..., demeurant ..., 9 / de M. Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M. Philippe V..., demeurant ..., 11 / de M. Patrice G..., demeurant ..., 12 / de M. Eric J..., demeurant ..., 13 / de M. Jean-Marc K..., demeurant ..., 14 / de M. Didier I..., demeurant ..., 15 / de M. Alain L..., demeurant ..., 16 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit : 1 / de M. José D..., demeurant ..., 2 / de M. Justo P..., demeurant ..., 3 / de M. Larbi XF..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Christophe XH..., demeurant ..., 5 / de M. Ange G..., demeurant ..., 6 / de M. E... Ledit, demeurant ..., 7 / de M. J... Ledit, demeurant ..., 8 / de M. Dimitri R..., demeurant ..., 9 / de M. Mohamed Q..., demeurant ..., 10 / de M. Dominique XE..., demeurant ..., 11 / de M. Thierry I..., demeurant ..., 12 / de M. Raphaël XD..., demeurant ..., 13 / de M. Oumar B..., demeurant ..., 14 / de M. Belhachemi XI..., demeurant ..., 15 / de M.

; que, par ailleurs, il ne résulte pas des procès-verbaux des comités d'entreprise des 24 septembre et 22 octobre 1992 que l'employeur se soit engagé à rembourser les frais de tous les salariés qui se rendraient à Paris ; Attendu, cependant, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que parmi les salariés de l'entreprise s'étant déplacés, soit en qualité de partie, soit en qualité…