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; que l'employeur a proposé le 30 août 2007 un nouvel avenant au salarié qu'il a refusé ; qu'il a repris ses fonctions antérieures ; que l'employeur a décidé d'appliquer à compter du 17 juillet 2007 l'avenant conclu en 2006 ; qu'invoquant une modification de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de paiement d'indemnités au titre de la rupture, de rappels de salaire et de dommages-intérêts au titre de l'incidence de ces rappels sur les indemnités de chômage ; qu'il a été licencié le 9 août 2008 pour inaptitude ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Giam informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de dommages-intérêts pour l'incidence sur ses indemnités de chômage, et sur…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société Spie Est mal fondée en son opposition à contrainte et de l'avoir condamnée à verser à Pôle Emploi les sommes de 29 208 euros à titre de cotisations, 6 075,08 euros à titre de pénalités de retard, 5 000 euros pour résistance abusive et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS adoptés QUE "selon les dispositions de l'article L.321-13 du Code du travail, "Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L.351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut (¿) ; cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants ;1°) licenciement pour faute grave…

ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. Si les conditions énoncées par l'article L.7321-2 du code du travail se trouvent réunies dans les faits, les dispositions du code du travail sont applicables sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un contrat de travail au profit de celui qui s'en prévaut et peu importe la nature des liens juridiques qui l'unissent à l'entreprise industrielle ou commerciale à l'égard de laquelle il les revendique. M Patrick X... soutient qu'il remplit les quatre conditions cumulatives pour bénéficier des dispositions susvisées et qu'il est fondé à revendiquer le statut de gérant succursaliste salarié de la société SFR.

; que contestant cette décision, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de rétablissement dans ses conditions de travail antérieures au 15 septembre 2009 ou dans des conditions équivalentes, l'arrêt retient que depuis le 1er septembre 2011 les relations entre les parties sont régies par un avenant au contrat de travail ; que cet accord fait la loi des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement présentés à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures et que, dans celles-ci, l'employeur ne se prévalait pas de l'avenant au contrat de travail du 1er septembre 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X...

; que les parties ont conclu une transaction le 19 septembre 2008 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer valable la transaction et irrecevables ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; qu'en déclarant valable la transaction conclue le 19 septembre 2008 réglant les conséquences pécuniaires de la rupture d'un contrat de travail de M. X...

a été engagé le 2 février 2010 par la société Impérial palace en qualité de responsable du développement marketing casino ; que le salarié a été intégré dans les plannings des membres du comité de direction, son employeur lui imposant des tâches d'encadrement des activités de la salle de jeux soit le matin, soit en journée, soit la nuit ; qu'estimant que l'employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat de travail du salarié stipule qu'il exercerait des fonctions de membre du comité de direction ; que des horaires de nuit sont inhérents à cet emploi ; que l'article 35.3 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 prévoit que le travail de nuit constitue un mode…

; que le jour même, l'employeur l'a informé qu'il mettait fin à la période d'essai avec dispense d'exécution du préavis de huit jours ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts à raison du caractère abusif de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié se plaint d'être victime d'une mesure discriminatoire liée à son état de santé, il appartient au juge du fond de rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une possible discrimination directe ou indirecte et, si tel est le cas, de rechercher si l'employeur prouve que sa décision n'est justifiée que par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le fait que la rupture de la période d'essai soit…

fonctions de directeur de succursale de proximité de Thionville ; qu'il a été nommé à compter du 7 avril 2005 responsable de l'unité risques régionale ; qu'il a occupé à compter du 1er février 2006 les fonctions d'adjoint au directeur régional de Moselle ; que le salarié a saisi, le 14 juin 2006, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a informé le 30 novembre 2006 son employeur de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à effet au 1er février 2007, cette décision s'accompagnant d'une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que…

finances et relations Air France ; que la société Servair lui a notifié le 14 avril 2008 la cessation de sa collaboration à l'issue d'un délai de trois mois en lui proposant de prendre attache avec la société Air France afin d'examiner les modalités de sa nouvelle affectation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Servair ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., engagé le 11 juillet 2001 par la société Pierre Laforest en qualité de VRP à temps partiel, a démissionné le 12 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet, un complément de salaires et des indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen, que le non-paiement par l'employeur du salaire minimum conventionnel constitue un manquement à ses obligations justifiant que lui soit imputée, à ses torts, la rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des manquements de l'employeur qu'il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse le 23 septembre 1983, exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien relation client ; qu'ayant travaillé à temps partiel puis à mi-temps dans le cadre d'un congé de création d'entreprise entre le 1er novembre 2009 et le 6 juin 2011, elle a repris son poste à temps plein à compter de cette date ; qu'elle a pris acte le 13 décembre 2011 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de rappel de primes d'itinérance, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de l'« accord local interne…

« L'ensemble des personnels titulaires d'un poste « hôtesse d'accueil agent d'informations » bénéficie pour l'ensemble du champ des missions d'une prime de 4 % attachée à la fonction. La prime de 4 % linéaire est versée mensuellement à taux plein à chaque agent titulaire d'un poste et est proratisée le cas échéant en fonction de tout avenant modifiant le contrat de travail.

contacter le planning régulièrement. En l'absence de contact pendant 15 jours, il ne fera plus partie du réseau d'enquêteurs que l'entreprise est susceptible de faire travailler » ; que par suite, le salarié devait s'astreindre à une totale disponibilité s'il voulait poursuivre la relation de travail ; qu'il s'ensuit que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; ¿ ; que Mme X...

contacter le planning régulièrement. En l'absence de contact pendant 15 jours, il ne fera plus partie du réseau d'enquêteurs que l'entreprise est susceptible de faire travailler » ; que par suite, le salarié devait s'astreindre à une totale disponibilité s'il voulait poursuivre la relation de travail ; qu'il s'ensuit que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; ¿ ; que Mme X...

contacter le planning régulièrement. En l'absence de contact pendant 15 jours, il ne fera plus partie du réseau d'enquêteurs que l'entreprise est susceptible de faire travailler » ; que par suite, le salarié devait s'astreindre à une totale disponibilité s'il voulait poursuivre la relation de travail ; qu'il s'ensuit que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; ¿ ; que Mme X...

est le gérant, a conclu avec la société Limoges Hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne « villages hôtel » ; que M. X...

, selon le moyen, que le salarié en contrat à durée déterminée qui a abandonné son poste de travail doit établir que son contrat a été rompu à l'initiative ou par la faute de son employeur ; que l'employeur qui constatant, en cours de contrat, l'absence injustifiée de son salarié et lui demande à deux reprises de justifier de son absence, ne rompt pas le contrat de travail dont il demande au contraire l'exécution ; que l'employeur qui constate simplement au terme du contrat que le salarié n'a jamais repris le travail ni fourni d'explication à son absence de sorte que le contrat a été interrompu au jour de l'abandon de poste du salarié, ne rompt pas le contrat ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur aurait pris l'initiative de rompre le contrat avant son terme du seul fait qu'il avait constaté après le terme du contrat, dans les documents de fin de contrat, que le contrat avait été…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 2011) que M. X... a été engagé par la société GSF.M, devenue GSF Opale, en vertu de vingt contrats de travail à durée déterminée conclus du 13 juillet 2004 au 21 mai 2007, en qualité de magasinier cariste, puis de cariste, affecté sur le site de la société Toray plastic Europe à Saint-Maurice de Beynost ; qu'entre le 24 juillet 2007 et le 26 avril 2009, il a continué à travailler sur ce site, soit dans le cadre de contrats d'intérim conclus entre la société GT Logistics 04 et la société Adia, puis avec la société Enthalpia, soit dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus directement avec la société GT Logistics 04 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011), que M. X... a été engagé par l'Ecole des métiers d'accompagnement de la personne (EMAP) en qualité de formateur suivant contrat à durée déterminée d'une durée de dix-huit mois à compter du 1er décembre 2008 ; que l'EMAP lui a notifié le 27 mars 2009 la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal doit qualifier la cause du licenciement ; que l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, peut constituer une faute grave et justifier la rupture anticipée d'un…

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 914-1 du code de l'éducation ; Attendu qu'après avoir retenu que les manquements de l'association Provence formation à ses obligations de fourniture de travail, de paiement du salaire et d'exécution de bonne foi du contrat de travail la liant toujours à la salariée justifiaient la résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt condamne l'association à payer à Mme X...