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entre neuf études notariales des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées pour faciliter l'activité en conseil de patrimoine ; que la société Orpan s'étant placée en liquidation amiable et M. Y... désigné mandataire liquidateur, M. X...

1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur, l'arrêt ajoute que ce dernier n'a pas précisé lors de l'entretien préalable les dénigrements reprochés à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations faites lors de l'entretien préalable ne privaient pas l'employeur de la possibilité d'énoncer dans la lettre de licenciement la teneur des propos injurieux reprochés à la salariée et d'en justifier dans le cadre du litige auquel donnait lieu sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 8 novembre 2005 par la société Allisio et fils en dernier lieu en qualité de secrétaire standardiste, a été licenciée pour motif économique le 21 avril 2008 ; qu'elle a adhéré ultérieurement à la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si la réalité de la cause économique invoquée comme l'ampleur de l'obligation de reclassement doivent s'apprécier en considération de la taille de l'entreprise, laquelle est modeste en l'occurrence s'agissant d'une entreprise artisanale de plomberie employant une dizaine de salariés, il reste que l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, qu'il n'est pas fait état d'une ou de propositions écrites, précises, concrètes…

et C..., employés par la société Nature Cosnessens, actuellement dénommée Helvie cosmetics, en dernier lieu en qualité respectivement d'agent de conditionnement, garçon magasinier, agent de conditionnement assistante de qualité et chefs d'équipe, ont été licenciés pour motif économique le 18 juin 2009 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et d'indemnités au titre du licenciement ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° M 11-14.613 et N 11-14.614 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Et sur le moyen commun aux cinq pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut…

26 mars 1990 et 5 août 1997, ont été licenciés le 9 février 2006 pour avoir organisé un " pot " pendant les heures de travail et sans autorisation de la hiérarchie en introduisant de l'alcool à cette occasion dans l'entreprise en violation du règlement intérieur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que pour être justifié, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse, ce qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de litige ; de sorte qu'en se bornant à relever que le comportement fautif du salarié tel qu'il se trouvait caractérisé dans la lettre de licenciement était établi et était constitutif d'une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer, comme elle y…

raison de son comportement au travail rendant impossible toute collaboration avec la plupart de ses collègues et de faits précis, telles des interventions téléphoniques auprès des familles en utilisant de manière abusive le numéro de téléphone laissé à l'établissement pour signaler les urgences, et indépendants des agissements dont elle a fait l'objet, son licenciement ne reposant nullement sur un comportement anormal d'excitation ou sur son état de santé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par la salariée, handicapée de surcroît, sur les lieux de son travail et n'avait pris aucune mesure pour aplanir les tensions existant entre elle et le personnel soignant entraînant une dégradation des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Vu l'article 627 du code…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 décembre 2003 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité, a été convoqué le 23 mars 2005 à un entretien préalable à un licenciement le 5 avril auquel il ne s'est pas présenté et licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur étant tenu, en application de l'article 7. 07. de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité de porter le nouveau planning à la connaissance du salarié par écrit au moins sept jours avant son entrée en

boissons, a été engagé le 1er juin 2007 en qualité de directeur d'entrepôt selon contrat à durée indéterminée prévoyant que sauf faute grave il devait se poursuivre jusqu'à la fin du 1er trimestre 2011 date de son soixantième anniversaire ; qu'après mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts contractuels, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges du fond doivent examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de sa lettre de licenciement du 11 février 2009, elle reprochait au salarié de nombreux griefs, parmi lesquels le fait que " le…

informaticien, s'est vu proposer en 2006, sous réserve d'une période probatoire se terminant fin janvier 2007, un poste de responsable administratif ; que le 15 janvier 2007 la société jugeant non satisfaisant le stage probatoire, a décidé de le réintégrer dans ses fonctions antérieures à compter du 1er février et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique ; que le 16 février 2007, après avoir refusé la proposition de reclassement sur un poste d'analyste programmeur à temps partiel (40 %) dans une société du groupe, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à paiement de dommages-intérêts au salarié et au remboursement d'indemnités de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen : 1°/ que le recrutement d'un travailleur…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 avril 2010) que Mme X..., engagée à compter du 11 juillet 1990 en qualité d'aide comptable par Mme Y..., a été, après convocation selon lettre du 19 janvier 2007 à un entretien préalable le 26, licenciée selon lettre du 31 janvier 2007 à effet au 31 mars suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est en droit de procéder au licenciement du salarié pour motif économique, dès lors que ce licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement ayant été prononcé pour un motif économique, et non pour un motif personnel, il était…

poursuivi une même activité constituant une entité économique autonome transférée en fait et en droit comme le soutient le liquidateur de M. A... sans que soit allégué et justifié un concert frauduleux entre le mandataire liquidateur ès qualités et les sociétés ARSE et Altinet ; que dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement économique prononcé par le liquidateur était nul et ne pouvait emporter condamnation pour licenciement abusif au profit de la salariée ; Attendu cependant que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève étant dépourvu d'effet, ce salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail ou demander réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi à celui qui l'a licencié, à moins que le cessionnaire ne lui ait proposé, avant…

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. En conséquence, viole l'article L. 1233-3 du code du travail, une cour d'appel qui, estimant que le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise est limité à un établissement, apprécie la cause économique au niveau de cet établissement

Si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels, le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur en le soumettant à d'autres conditions. La cour d'appel qui a relevé que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en leur présence en a justement déduit que le moyen de preuve obtenu par la consultation faite en l'absence du salarié des messages contenus dans sa boîte mail n'était pas recevable

Y.... Selon une déclaration unique d'embauche du 2 mai 2001, elle a de nouveau été engagée par la société Y... à compter de cette même date, en qualité de secrétaire administrative et comptable d'après ses bulletins de salaire. Convoquée par lettre remise par acte d'huissier de justice le 26 juillet 2007 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement disciplinaire, entretien fixé au 3 août 2007 et après s'être vue notifier par lettre recommandée du 1er août 2007 une mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir, elle a été licenciée pour faute grave aux termes d'un courrier recommandé du 20 août 2007. Suivant demande enregistrée le 2 octobre 2007, Muriel X... a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz. La tentative de conciliation a échoué. Dans le dernier état de ses prétentions, Muriel X...

Le contrat de travail relevait de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ; Le salarié travaillait en dernier lieu sous l'autorité de la directrice régionale AGENA, madame [B] [O] ; Au début de 2004, [L] [D] devenait conseiller prud'homme ; Par lettre du 5 décembre 2005 remise en main propre, la S.A. SYNERGIE convoquait [L] [D] à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2005 et le dispensait d'activité jusqu'à celui-ci ; Par lettre du 15 décembre 2005, la S.A.

leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations de M. Y... (responsable achats-logistique) et de M. Z... (responsable informatique) que le processus de filialisation de l'entité PRPS a suscité de nombreuses difficultés, que l'existence de difficultés relationnelles du salarié avec certains de ses collègues et, plus particulièrement avec M. A..., directeur du PRPS, ne suffit pas à caractériser des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 2011), que Mme X..., engagée le 11 juin 2007 par la société Agence professionnelle de l'immobilier en qualité de conseillère, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de n'avoir justifié que très tardivement ses absences, à la suite de plusieurs demandes écrites de justification, est de nature à caractériser la faute grave lorsque ce comportement est de nature à causer, compte tenu de la dimension de l'entreprise, des difficultés d'organisation ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2010) que M. X..., engagé en qualité de serveur en 1994, par la société Deroo, aux droits de laquelle vient la société Begon, a été licencié pour faute lourde, le 4 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le vol commis par un salarié ne constitue pas une faute grave lorsque le salarié a une grande ancienneté, que son comportement a été isolé et que la marchandise volée est de faible valeur ; que tel était le cas en l'espèce de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait commis un vol en s'introduisant de nuit dans les locaux de l'entreprise grâce à des clés qu'il n'était pas censé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juin 2010), que M. X..., engagé le 10 octobre 2003 par la société Terraco en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave, le 17 octobre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer des griefs objectifs, précis et vérifiables ne pouvant être sanctionnés, en cas de faute grave, au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en se bornant à faire état "de fautes portant sur la surveillance des chantiers tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement " sans plus de précision, la cour d'appel a violé les articles…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par contrat du 20 janvier 2003 par la société AG net propreté services en qualité d'employée administrative et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale et administrative, a été licenciée pour inaptitude, le 1er octobre 2007 ; Attendu que pour débouter Mme X...