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et salariés et remédier à l'état de souffrance partagée par les deux parties qui en a résulté, elle ne justifie pas avoir pris auparavant les mesures de prévention des risques psychosociaux prévues par les articles L. 4121-1 et L.

ce dont il se déduisait que le mandat de signer la lettre de rupture avait été ratifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 1998 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association ADIVA à payer à la salariée la somme de 1 500 euros pour non respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il résulte des éléments d'appréciation, que l'accident du travail dont a été victime la salariée le 20 juin 2012…

La société ajoute que le motif du licenciement est disciplinaire, que la gravité des faits reprochés à M. X... était incompatible avec les différents délais de consultation des institutions représentatives du personnel et que la réorganisation du service après son licenciement ne permet pas de conclure à l'absence de motif de licenciement. A cet égard, la société [...] entend préciser que le management de M. X... est contraire à son obligation de sécurité, ne lui permettant pas d'assurer la santé des salariés de son service et qu'un tel comportement n'est pas compatible avec la vie d'une collectivité de travail. En se fondant sur des attestations de salariés, elle invoque que l'autorité, l'attitude méprisante et le manque d'empathie de M. X... sont la cause de leur souffrance morale et de leur mal être au travail. M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Vitmat Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Vitmat a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement est en lien avec ledit manquement et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme Q... I... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Vitmat à payer à Mme I...

; que la Cour d'appel qui a énoncé que l'Eurl Atout Plus Net établissait que l'heure travaillée le dimanche était une initiative du salarié, sans viser ou analyser aucune pièce justificative a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de l'employeur au titre du manquement à son obligation de sécurité résultat à une somme de 500 € Aux motifs qu'il n'est pas contesté que Monsieur Q... E... embauché le 12 mars 2008 n'a bénéficié d'une visite médicale d'embauche que le 22 juin 2010 où il a été déclaré apte ; la tardiveté de cette visite médicale d'embauche cause un préjudice à Monsieur Q... E...

; que par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1916 à 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir dit le salarié prescrit en sa demande d'indemnisation de son préjudice d'anxiété, que l'intéressé a été soumis pendant plus de trente ans et jusqu'à la fin de sa carrière à l'inhalation de poussières d'amiante, que le risque de développer une pathologie inhérente à cette exposition demeure et qu'il est contraint à ce titre de…

; que par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1916 à 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir dit le salarié prescrit en sa demande d'indemnisation de son préjudice d'anxiété, que l'intéressé a été soumis pendant plus de trente ans et jusqu'à la fin de sa carrière à l'inhalation de poussières d'amiante, que le risque de développer une pathologie inhérente à cette exposition demeure et qu'il est contraint à ce titre de…

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.

l'employeur qui peut en contester le coût devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce au vu de la lettre de mission du 15 septembre 2014, le cabinet Isast a été désigné le 8 juillet 2014 par le CHSCT n°5 de l'escale d'Orly à la suite de sa délibération constatant le risque grave résultant de plusieurs facteurs : « une forte dégradation des conditions de travail en termes de risques psychosociaux et d'atteintes à la santé au travail du personnel Air France pôle client et pôle avion. Cela s'est traduit dernièrement par : une explosion du nombre d'accidents classés RPS : une vingtaine en juin alors que 1 ou 2 par mois les mois précédents ; une vingtaine depuis début juillet ; une tentative de suicide d'un agent qui a laissé une lettre de 2 pages mettant fortement en cause les méthodes d'Air France ;

Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que la discrimination syndicale était établie, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. U... C... la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à la discrimination syndicale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt, et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à la méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer au syndicat Cfdt Betor Pub la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'article L.

; qu'elle sollicite que la nullité de la délibération du CHSCT du 20 novembre 2018 soit prononcée ( ) ; QUE le CHSCT de La Poste de [...] demande au président, statuant en la forme des référés, d'une part, de débouter La Poste de ses demandes, d'autre part, de condamner La Poste à verser au CHSCT la somme de 6 000 € au titre des frais engagés par le CHSCT ; qu'il fait valoir que l'employeur est tenu, d'une part, par une obligation de sécurité de résultat, d'autre part, par une obligation de prévention des risques professionnels ; que le CHSCT de La Poste de [...] ajoute qu'il y a d'une part un problème d'évaluation de la charge de travail, du fait des normes et cadences inexpliquées, obsolètes et d'un logiciel de dimensionnement défaillant, d'autre part, un refus de la part de La Poste de transmettre les données et informations relatives à l'évaluation de cette charge de travail ; que…

S..., qu'il considérait que le contrat liant sa société au BMC « ne s'arrête pas parce que nous vivons une période trouble....Au contraire ces événements sont des opportunités de travail qui vont s'ouvrir. Cela peut améliorer les conditions de travail qui étaient très difficiles en Libye » ; ainsi, si le rapatriement des salariés pouvait s'entendre dans le cadre de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu, la société Denos ne démontre pas l'impossibilité durable d'exercice sur place d'autant que le BMC a continué son activité comme le démontrent les courriels échangés dès le 2 mars 2011 entre M. S... et ses collègues restés sur place et continuant à travailler au sein de cet hôpital, en particulier Mesdames L... A... et V...

considérait que le contrat liant sa société au BMC « ne s'arrête pas parce que nous vivons une période trouble....Au contraire ces évènements sont des opportunités de travail qui vont s'ouvrir. Cela peut améliorer les conditions de travail qui étaient très difficiles en Libye » ; ainsi, si le rapatriement des salariés pouvait s'entendre dans le cadre de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu, la société [...] ne démontre pas l'impossibilité durable d'exercice sur place d'autant que le BMC a continué son activité comme le démontrent les courriels échangés dès le 2 mars 2011 entre Mme K... et ses collègues restés sur place et continuant à travailler au sein de cet hôpital, en particulier Mesdames B... W... et I...

considérait que le contrat liant sa société au BMC « ne s'arrête pas parce que nous vivons une période trouble....Au contraire ces événements sont des opportunités de travail qui vont s'ouvrir. Cela peut améliorer les conditions de travail qui étaient très difficiles en Libye » ; ainsi, si le rapatriement des salariés pouvait s'entendre dans le cadre de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu, la société Denos ne démontre pas l'impossibilité durable d'exercice sur place d'autant que le BMC a continué son activité comme le démontrent les courriels échangés dès le 2 mars 2011 entre Mme Q... et ses collègues restés sur place et continuant à travailler au sein de cet hôpital, en particulier Mesdames M... A... et U...

3. Estimant que son employeur l'avait maintenue dans un emploi incompatible avec les restrictions médicales et son handicap, la salariée a saisi, le 15 décembre 2010, la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination à raison du handicap et pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi que des rappels de commissions. 4. Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel et présente des observations devant la Cour. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied, de lui ordonner de replacer la salariée dans ses droits à rémunération pour la journée correspondante et de le condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts alors « que le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail, confère à l'employeur le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné ; que par ailleurs, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés ; que dès lors, même en l'absence de règlement intérieur opposable au salarié, l'employeur tient de la loi et du contrat de travail le pouvoir de sanctionner le salarié ayant adopté un comportement…

la société EDF de lui assurer le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'absence de manquement grave de la société EDF à ses obligations contractuelles, M. S... sera donc débouté de ses nouvelles demandes ; Sur la demande au titre d'un manquement par la société EDF à son obligation de sécurité : que le refus de la société EDF jusqu'à l'arrêt ordonnant la mise en inactivité de l'agent, d'accéder à la demande de mise en inactivité de son agent ne constitue pas en lui-même des agissements répétés de harcèlement moral ou un manquement à l'obligation de sécurité ; Que par ailleurs, M. S...

; qu'une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; que la cour rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés ; qu'ayant connaissance d'une souffrance au travail, l'employeur ne peut, sans engager sa responsabilité, laisser une situation perdurer ; qu'il a l'obligation de trouver une solution pour y remédier ; qu'en l'espèce, l'employeur a été saisi les 29 avril, 9 et 10 octobre 2014 de trois courriers émanant de trois salariés différents M. L..., mesdames T... et G...

472 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables et que les pièces produites par ce dernier sont elles-mêmes irrecevables, le juge du second degré doit à tout le moins examiner les motifs des premiers juges ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce s'agissant de l'indemnité pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'ainsi l'arrêt encourt la censure pour violation des articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a examiné, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges s'étaient déterminés. 5. L'arrêt n'encourt dès lors pas les griefs du moyen. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. N...

; que ce retour à l'ancien système ne permet pas de retenir qu'un dysfonctionnement a eu lieu dans l'information préalable et dans la mise en oeuvre du nouveau système provisoire de gardes de nuit ; que c'est par ailleurs en vain que M. R... soutient que, stressé par la situation il a demandé l'intervention de l'inspection du travail le 25 juin 2014 et que cette atteinte à la santé caractérise un manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail ; que la, cour retient en effet que M. R...