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l'a signée en sa qualité de gérant de l'EURL Port Saint Nicolas ; que Mme X... aurait pu, à raison de cette irrégularité de fond, se prévaloir de la nullité du licenciement ; qu'elle est également fondée à considérer que la lettre de licenciement qu'elle a reçue est dépourvue d'effets puisqu'elle n'émane pas de son employeur et que, dès lors, la rupture du contrat de travail, qui n'a pas été précédée d'une lettre de licenciement, constitue un licenciement tout à la fois irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, premièrement, le dirigeant commun de la filiale employeur et de la société-mère de celle-ci dispose du pouvoir de licencier les salariés de la filiale, de sorte que la notification à un salarié de la filiale employeur d'une lettre de licenciement établie sur le papier à en-tête de la société-mère ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement dès…

signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Madame Véronique RAYON, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement du conseil de prudhommes de Paris en date du 4 octobre 2011, ayant débouté [M] [N] de l'ensemble des demandes dont il avait saisi le conseil de prudhommes le 22 octobre 2010 et la société SNECMA de sa demande reconventionnelle, déclarant régulière la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié, Vu l'appel interjeté par [M] [N] qui demande, par infirmation de la décision déférée, de juger nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de condamner la société à lui payer les sommes de : - 84 376,20€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 328,22€ à titre d'indemnité de préavis et 732,82€ pour les congés payés afférents, - 4 508€ à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, - 33 708€ à titre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mars 2012), que M. X... a été engagé en qualité de directeur du département d'information médicale, classé dans la catégorie médecin chef, par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 20 juin 2005, par le groupement d'intérêt économique (GIE) Salac, qui a pour objet de proposer à ses adhérents différentes prestations en vue d'améliorer leur activité ; que M. X...

Y..., est décédée le 13 décembre 2008, laissant pour héritiers ses deux enfants mineurs ; que par ordonnance du juge des tutelles du 5 juin 2009, ont été désignés, tuteur à la personne M. Jouad Y..., père des enfants, tuteur aux biens M. Abderrazak B... et subrogée tutrice Mme Hélène Z...; que le 21 août 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes et la remise de certains documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, l'arrêt retient que l'activité de l'entreprise a pris fin au jour du décès de l'employeur, sans application possible de l'article L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2012), que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1984 en qualité de producteur salarié de base par la société Norwich union assurances, devenue la société Aviva vie ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions d'inspecteur animateur expert ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe minimale annuelle récupérable sur l'ensemble des commissions qu'il percevait ; que par différentes lettres adressées en 2006, le salarié a demandé à son employeur le paiement de commissions, en invoquant le travail qu'il avait accompli dans le suivi de certains dossiers attribués à ses collaboratrices en congé de maladie, ce qui lui a été refusé ; que contestant son licenciement survenu le 8 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;…

-Saint-Denis ; que la salariée a été affectée à différents lieux de travail et en dernier lieu à Chartres, de décembre 2007 au 30 juin 2009 ; qu'à la fin de sa mission à Chartres auprès d'un client de son employeur, l'intéressée a refusé de reprendre le travail au siège de La Plaine-Saint-Denis au motif qu'il s'agissait d'une modification essentielle de son contrat de travail ; que l'employeur lui a fait injonction de rejoindre son poste par lettre recommandée du 7 décembre 2009, puis a cessé de lui régler ses salaires à compter du mois de décembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les spécificités de l'activité de l'entreprise et des missions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., soutenant avoir été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison et pour garder les enfants de cette dernière, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes et la remise de différents documents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y avait pourtant invitée Mme X..., si la somme de 35 euros que lui avait versée Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. X... a été employé par la société Lou Chicou dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée, du 21 octobre au 3 décembre 2006 en qualité de commis de salle, du 23 juillet au 4 novembre 2007 en qualité de barman, et du 1er mai au 15 juillet 2008 en qualité de serveur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification du premier contrat en un contrat à durée indéterminée et au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Lou Chicou à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1978 par la société Vynckier dans laquelle il est devenu responsable de la comptabilité « grand public » ; que son contrat de travail a été transféré au sein de la société Cadelec, filiale du groupe Sonepar ; qu'il a été licencié le 26 juillet 2007 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de difficultés économiques ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour

4624-16 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommage-intérêts au titre du non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt rendu le 2 février…

a été engagé le 9 août 2004 en qualité de voyageur représentant placier par la société Distri K, aux droits de laquelle vient la société K par K ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2010 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le responsable des ventes, responsable hiérarchique de M.

au taux de 30 % d'un montant fixe de 1 900 euros ; que les cotisations sociales ont été calculées uniquement sur 70 % du montant des commissions ; que le salarié ne justifie pas avoir contesté les modalités de remboursement de ses frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail ne prévoyait pas la prise en charge par le salarié des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt rectificatif du 9 mai 2012 qu'elle atteint ; que le moyen devient sans objet en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2012 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que la société a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à son encontre ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X... a formé une demande reconventionnelle ; que, par arrêt du 7 septembre 2004, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du salarié à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail en matière de commissionnement, défaut partiel de paiement de complément de salaire, privation de treizième mois et concurrence déloyale ; Attendu que, statuant sur les premier et deuxième moyens de cassation présentés par le salarié contre l'arrêt du 7 septembre 2004, la Cour de cassation a, par arrêt du 21 décembre 2006, censuré les dispositions de cette décision relatives à la prescription des demandes du salarié en paiement de commissions, de complément de…

; qu'il est non moins constant qu'au sein de la société existe un règlement intérieur qui s'impose, de manière conventionnelle, à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; que M. Laurent X... a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 18 mars 2008 ; que le règlement intérieur définit conventionnellement le licenciement pour faute grave, sanction du 3ème degré nécessitant la rupture du contrat de travail, en son article 7.2.3 comme suit : « le licenciement sans préavis ni indemnité est un licenciement motivé par une faute grave.

; que contestant son licenciement intervenu le 17 octobre 2008 pour motif économique et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers successifs en contrat à durée à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que des contrats de travail saisonniers à durée déterminée successifs doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus, chaque fois, pour toute la durée de la saison ; qu'en l'espèce, en écartant toute requalification des contrats de travail saisonniers à durée…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnisation pour défaut d'application de la clause d'indexation, indemnité pour procédure abusive et au titre de l'article 700 CPC AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé le 24 juillet 1998 à effet du 1er septembre 1998 prévoit que le salaire mensuel de M. X... s'élève à la somme de 9 577,18 francs indexé "sur l'évolution du SMC". Suivant un accord signé des parties le 24 mai 2004, à la suite d'un déficit du club, le salaire a été diminué de 1534,35 € brut à 1400 € brut à compter du 1er juin 2004 étant précisé que cette décision "est applicable pour une durée minimum de 12 mois " et qu'elle "pourra être revue au terme de la saison sportive 2004-2005, soit le 31 août 2005".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-12. 869 et U 11-15. 586 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 18 novembre 2007, par la société Air Saint-Pierre SAS (la société) en qualité de pilote ; que le contrat de travail prévoyait une clause de dédit-formation pour une durée de quarante-deux mois et un montant de 16 145 euros ; que la formation a été suivie à compter du 19 novembre 2007 ; que le salarié a donné sa démission le 1er avril 2008 ; qu'invoquant la clause de dédit-formation, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 11-15.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2011), que M. X... a été engagé comme agent de surveillance le 1er juin 1985 par la société Gama services, qui a été reprise par la société Securitas, pour être affecté depuis novembre 2004 sur le site Ranger à Theillay (41) ; que son employeur ayant perdu ce marché et le salarié ayant refusé le transfert de son contrat de travail auprès du repreneur, la société l'a avisé qu'elle modifiait son lieu de travail et qu'à compter du 19 octobre 2006 il était fixé à Sorigny (37), que le salarié a refusé sa nouvelle affectation le 30 novembre 2006 et ne s'y est pas présenté ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord étendu du 5 mars 2002 relatif à la reprise du…

; que soutenant avoir été licencié verbalement, il a cessé de se présenter au travail le 26 novembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour voir qualifier la rupture de son contrat de travail de licenciement verbal, l'arrêt retient que si la rupture du contrat de travail ne peut être qualifiée de démission il n'en demeure pas moins que la preuve du licenciement verbal invoqué ne peut résulter uniquement de la lettre du salarié du 3 décembre 2007 alors qu'à plusieurs reprises l'employeur a mis en demeure l'intéressé de reprendre son poste de travail ; Attendu cependant que, lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dite Z... Y..., a été engagée par la société Edition diffusion presse santé comme journaliste et a collaboré au journal « Profession pharmacien » en rédigeant treize articles, dans treize numéros successifs, entre avril 2005 et novembre 2006, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 2007 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de divers rappels de salaire et indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire l'arrêt retient qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour d'appel estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en estimant que les griefs invoqués par la salariée qui reproche à son…