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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu le 5 décembre 1989, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en dernier ressort, a condamné la société Des Pavillons, dont M. X... est le gérant, à payer à Mme X...

qu'il occupait ; Attendu que l'UAC et la SICA des établissements Benoit reprochent à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune faute grave et de les avoir condamnées au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et aux salaires correspondant à la mise à pied conservatoire ainsi qu'à l'indemnité de congés payés afférents à ces sommes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que M. X... n'avait pas été l'instigateur des deux réunions qui s'étaient tenues chez Dubarry sans rechercher si sa "participation, non contestée par M.

X..., engagé en qualité d'adjoint de direction des ventes par la société Chaumeil, a été licencié le 7 février 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tulle, 5 avril 1993) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute lourde et de l'avoir condamnée à une indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les agissements reprochés au salarié, facilités par la pratique de l'entreprise de vendre sans facture, avaient été commis alors que l'intéressé était déstabilisé par sa situation financière et familiale difficile ; qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes a pu décider que ces faits ne caractérisaient pas une intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur et ne constituaient donc pas une faute lourde ;…

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la faute lourde n'est pas privative d'une telle prime ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que le salarié n'établissait pas son droit à cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il vise les indemnités de congés payés, de rupture, de treizième mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. Y...

Attendu que M. X..., au service de la société RMIE, en qualité de chef de centre de travaux, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 avril 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 24 février 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, de remboursement d'un acompte sur le salaire du mois de juillet 1992, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ; Mais attendu, d'une part, que les deux premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas du jugement que le salarié ait soutenu les prétentions invoquées dans le troisième moyen ; que, dès…

par conséquent l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 3 607,49 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité de congés payés sans aucun motif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles le salarié réclamait la somme de 3 607,49 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'employeur n'a opposé aucune critique ; qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :…

X..., engagé le 1er novembre 1980 en qualité de directeur par la société Comité ouvrier du logement (COL), en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 1989, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 décembre 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le Comité ouvrier du logement fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de congés payés légaux et conventionnels, alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur un unique versement pour considérer que les arrêts de maladie devaient, dans l'entreprise, être assimilés à des temps de travail pour calculer les droits des salariés en matière de congés payés sans constater l'existence d'un usage dans l'entreprise, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

de grandes surfaces, a engagé, en mars 1986, une action prud'homale pour réclamer des rappels de commissions, avant d'être licencié pour motif économique non contesté le 6 juin 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents sur les commandes d'un des clients retirés de son secteur en septembre 1984, alors, selon le moyen, que la société Rexyl affirmait, dans ses conclusions d'appel : "ce n'est que le 16 octobre 1985 que, pour la première fois, M. X...

sur la demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par le contrat ; Sur le pourvoi n° T 92-43.072 formé par la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de Savoie, en qualité d'employée de maison, à compter du 9 décembre 1972, et que le contrat a été rompu le 27 septembre 1988 ; que, se prévalant de la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et sollicité, en outre, le paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme Z... de Savoie : Attendu que Mme Z... de Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

avait en réalité occupé un emploi permanent dans l'entreprise, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la salariée bénéficiait de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et que sa demande en rappel de salaires et congés payés devait être appréciée dans le cadre de cette loi, alors, d'une part, que le travail intermittent au sens de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 suppose l'alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'en l'espèce, Mlle X..., qui exerçait une activité qui comportait une alternance de périodes travaillées de neuf mois, suivies de périodes non travaillées de trois mois, devait être considérée comme un travailleur intermittent ; qu'en décidant néanmoins que sa mensualisation était…

La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résiliation du contrat de travail.

préjudice qu'elle a souverainement évalué ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive alors que cette résistance, au même titre que l'appel, se trouvait justifiée, au moins en ce qui concerne la demande en paiement d'indemnités de congés payés formée par le salarié et que la cour d'appel a rejeté ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur reconnaissait s'être refusé à éxécuter le jugement du conseil de prud'hommes qui était assorti de l'exécution provisoire et avoir persisté dans cette attitude bien que le premier président de la cour d'appel ait refusé de l'arréter ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute de l'employeur et apprécié le préjudice qui en était résulté pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

évalué ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive alors que cette résistance, au même titre que l'appel, se trouvait justifiée, au moins en ce qui concerne la demande en paiement d'indemnités de congés payés formée par le salarié et que la cour d'appel a rejeté ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur reconnaissait s'être refusé à éxécuter le jugement du conseil de prud'hommes qui était assorti de l'exécution provisoire et avoir persisté dans cette attitude bien que le premier président de la cour d'appel ait refusé de l'arrêter ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute de l'employeur et apprécié le préjudice qui en était résulté pour le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

X..., engagé par la société Stores Ile de France le 14 septembre 1987, en qualité de voyageur, représentant, placier, multicartes et devenu, le 26 mai 1988, responsable du secteur Marnes-Nord, a refusé le 7 avril 1989 la changement de secteur confirmé par la société 13 avril 1989 ; Attendu que pour débouter M. X...

pendant l'année 1984 étaient ceux générés par son activité au cours de l'année 1983 sans rechercher si, conformément aux usages dont elle prétendait faire application, M. X..., officier navigant, avait droit à un congé annuel payé à prendre dans l'exercice au titre duquel il était accordé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il résultait des tableaux de congés payés qu'a examinés la cour d'appel, et dont les termes étaient clairs, que les droits aux congés annuels payés pour 1978 étaient accordés dès 1978 et ainsi de suite ; qu'en retenant de ce tableau les seules mentions relatives aux "droits congés" tels qu'ils étaient précisés, année par année, la cour d'appel a dénaturé par omission lesdits tableaux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement qu'en ne recherchant pas dans le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 1991), qu'embauchée par la société Vimoutiers distribution le 17 septembre 1977, Mme X... a été licenciée le 23 mars 1989, avec deux mois de préavis qu'elle a été dispensée d'effectuer ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de congés payés depuis le mois de juin 1984, alors, selon le moyen, que le calcul établi depuis le mois de juin 1984 jusqu'au 31 mai 1989 fait ressortir un droit global de congés payés de 26 913,93 francs et non 28 212,12 francs comme indiqué dans l'arrêt, ce qui donne un écart en faveur de Mme X...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nasa-Cartes fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rodez, 13 avril 1993) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une provision sur salaire, une provision sur indemnité de congés payés et à remettre, sous astreinte, un certificat de travail ainsi qu'un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la société avait demandé le renvoi de l'audience en attendant les copies de pièces justificatives qu'elle avait demandées, que le court laps de temps qui lui a été donné pour assurer sa défense a été un élément déterminant dans la décision prise à son encontre, que les juges du fond ont commis un excès de pouvoir en prononçant une condamnation supérieure au minimum prévu par la…

; alors, de deuxième part, qu'il y a contradiction de motif dans la décision attaquée, la cour d'appel ne pouvant à la fois considérer que l'activité économique de M. Edouard X... avait fait l'objet d'une mise en société tout en relevant que parallèlement, M. Edouard X...

Mais attendu que la cour d'appel a, hors toute dénaturation, estimé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires sollicitées par le salarié, d'indemnités de prime annuelle et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait que le salarié soit chargé de comptabiliser les heures supplémentaires qu'il effectue ne dispense pas ce dernier d'obtenir l'accord de l'employeur, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L.