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statut cadre, coefficient 360. La convention collective nationale du personnel au sol du Transport Aérien est applicable à la relation de travail. Le 18 novembre 2016 Mme F... a été désignée comme représentante de section syndicale SNAA UNSA. Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat SNAA-UNSA ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 9 février 2017 . Mme F... a été désignée conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 jusqu'au 31 août 2018. Elle a été remplacée comme représentant syndical à compter du 2 août 2017. Par jugement du 12 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a débouté Mme F...

infirmer le montant alloué au titre de l'indemnité d'occupation et condamner la société Retout & associés IDF Ouest à lui verser la somme de 403,80 euros ; - infirmer le jugement au titre du rappel d'indemnité journalière, de prévoyance et de salaire et condamner la société Retout & associés IDF Ouest à lui verser la somme de 872,58 euros net ; - infirmer le jugement en ce qu'il la déboute de sa demande au titre du harcèlement moral et condamner la société Retout & associés IDF Ouest à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts suite au préjudice lié au harcèlement moral et la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - à titre subsidiaire, à défaut de harcèlement moral ou en cas de réformation du jugement sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, condamner la société…

de condamner la SAS Loomis France à leur verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - de condamner la SAS Loomis France aux entiers dépens et à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À titre principal, Mme [V] [F] et sa fille Mme [P] [J] soutiennent que le licenciement de M. [R] [J] est nul en raison du harcèlement moral qu'il a subi du fait d'agissements répétés ayant eu pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Elles font valoir: - qu'elles démontrent par les pièces versées aux débats, que M. [Z], dès sa nomination en qualité de chef d'agence en février 2011, a commis à l'encontre de M.

constaté que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamné la société COSMOSPACE à payer à Mme [D] la somme de 13 384,69 euros à titre de dommages-intérêts , 2 230,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 4 461,56 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 3000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, la somme de 13 384,69 euros pour travail dissimulé, a constaté la compensation partielle de ces sommes , a condamné la société COSMOSPACE à peyer à Mme [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société COSMOSPACE a interjeté appel de cette décision suivant lettre recommandée avec avis de réception du 7 août 2015.

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le conseil a considéré que la procédure ayant abouti au prononcé de l'inaptitude de Mme [C] était valide, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle, que rien ne démontrait que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement. Les premiers juges ont en outre estimé que la salariée ne présentait aucun élément matériel répondant à la définition du harcèlement moral. Mme [C] a interjeté appel du jugement le 24 juillet 2018.

dommages et intérêts pour privation abusive de salaire (mise à pied conservatoire de 2,5 mois) = 5 000 euros - dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé = 5 000 euros - dommages et intérêt pour défaut de délivrance des bulletins de salaire de novembre et décembre 2014 = 2 000 euros - dommages et intérêts pour harcèlement moral = 20 000 euros - primes « forfait vitrerie » de janvier 2011 à décembre 2019 (304,90 euros x 103 mois) = 32 929,20 euros brut et indemnité compensatrice de congés payés y afférente = 3 292,92 euros brut - prime d'expérience y afférente (32 929,20 euros x 5% euros brut) = 1 646,45 euros brut et indemnité compensatrice de congés payés y afférente = 164,64 euros brut - dommages et intérêts pour défaut de paiement de la prime « forfait vitrerie » = 20 000 euros - salaires du 28 janvier au 15 février 2015 (2 274,06 euros…

Il expose que s'il avait bénéficié du suivi médical minimal imposé par la loi, il aurait pu faire part au médecin du travail de ses difficultés et aurait bénéficié d'un rempart contre la dégradation de ses conditions de travail, face à la société qui a laissé libre cours aux agissements de harcèlement en toute impunité. Il estime que son préjudice est incontestable dans un contexte de harcèlement moral. Il affirme souffrir de mal de dos, qui est dû selon son médecin à l'inadaptation de son poste de travail sur l'ordinateur. Le médecin du travail lui aurait sans doute suggéré d'adapter son poste de travail avec l'ergonomie de son activité. L'employeur s'oppose à cette demande.

et par conséquent de notre impossibilité de procéder à votre reclassement; Aussi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle sur votre poste actuel de secrétaire médico-sociale constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement .(.../...) Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, par requête du 16 avril 2016, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de dommages et intérêts lequel, par jugement du 9 décembre 2016, condamnait l'employeur à lui payer les sommes suivantes: -50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4 406 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 440,60€ pour les congés payés y afférents, -950 € au titre de ses frais de procédure, et ordonnait la délivrance des…

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : Sur la rupture du contrat de travail de M. [Y], A titre principal, - Dire et juger que la société Clarins a commis des manquements graves, notamment en raison du harcèlement moral subi par le salarié et sa charge de travail particulièrement importante, ces fautes rendant impossible la poursuite du contrat, - Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] aux torts et griefs de la société Clarins et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; A titre subsidiaire, - Dire et juger que le licenciement de M.

à l'entretien préalable au licenciement et considère celui-ci nul du fait qu'il a été prononcé en raison de son état de santé, après sa demande visant à obtenir le bénéfice d'un mi-temps thérapeutique. L'intimée évoque également une dégradation de ses conditions de travail, notamment un surcroît d'activité au cours de l'année 2015 constitutive d'un harcèlement moral, et reproche à la société Laboratoire Sicobel des manquements à ses obligations de sécurité et de reclassement.

; s'il est exact qu'une formation immersion en anglais était prévue à l'issue de la mission en intercontrat, la société OCEANE CONSULTING justifie que celle-ci ne pouvait être organisée à la date prévue et les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que la programmation d'une formation en anglais a été abandonnée ; Quant aux griefs relatifs aux pressions exercées et à un harcèlement moral que monsieur [N] prétend avoir subi, aucun élément ne permet de les étayer ; il affirme avoir été isolé, méprisé et mis à l'écart par monsieur [B], en se bornant à produire un seul mail rédigé par ses soins 6 mois avant la prise d'acte, dans lequel il indique qu''Olivier a bien reconnu ses erreurs et il s'est excusé, chose que j'apprécie' ; le rappel à l'ordre du 7 juillet a été précédé de nombreuses relances par mail ou SMS si bien que monsieur [N] ne peut sérieusement soutenir qu'il…

qui, si elle est accueillie, produit ses effets à la date de la rupture du contrat de travail et, dans le cas contraire, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [F] demande la résiliation de son contrat de travail en raison d'une diminution importante de ses attributions qu'elle assimile à une rétrogradation, du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime ainsi que des irrégularités commises à son détriment à l'occasion de la reprise de son travail et lors du versement de sa rémunération ; qu'elle demande en conséquence de juger que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul ou à défaut ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1- Sur l'existence d'un harcèlement moral : Considérant qu'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, il appartient au salarié qui se…

il peut également prétendre à des indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail : 1 836,16 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4 080,34 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 408,03 € à titre de congés payés y afférents, 12 500 € à titre de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral ( ) l'analyse des pièces versées aux débats permet de retenir la réalité du manquement de la société Biotope à l'exécution loyale du contrat de travail dans la mesure où elle a, courant août 2013, et alors que M. L... était en congés, sous le prétexte d'une régularisation de l'organisation du temps de travail de l'appelant, proposé de modifier puis modifié sans l'accord de M. L...

; qu'en se bornant à examiner la teneur du courriel du 16 avril 2014, sans examiner celle du courriel du 2 mai 2014, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tereos Participations à payer à M. F... les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions qui précèdent que le licenciement de M.F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déboute M. F... V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'exécution du contrat de travail et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. F... V... a été en insuffisance professionnelle et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'exécution du contrat de travail : M. V...

le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Qu'en l'espèce, force est de constater, en l'absence de toute démission formelle de la salariée, et bien que la salariée ait exprimé à plusieurs reprises avant le mois d'août 2015 sa volonté de cesser sa relation de travail avec l'ESA le 31 août 2015, qu'il appartenait à l'employeur de clarifier cette situation au premier septembre 2015, soit en fournissant du travail à Mme E...

J 18-12.412 Enoncé du moyen 20. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral, des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors que : « 1°/ la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société [...] à verser au salarié une somme à titre de rappel de bonus s'étendra au chef de dispositif ayant condamné celle-ci à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, au regard d'un salarie mensuel brut après intégration dudit bonus, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Maison Bleue-Thiais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du harcèlement moral dont celle-ci a été l'objet et d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 2 687,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Aux…

, et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte ( ) ; Dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail le travail il convient d'analyser la réalité et la gravité des faits fautifs que le salarié reproche à l'employeur d'avoir commis. En l'espèce, il s'agit de faits de harcèlement moral qui auraient été commis par un supérieur hiérarchique sur sa subordonné, faits dont l'employeur aurait été informé, sans pour autant prendre les mesures nécessaires afin de faire de cesser immédiatement la situation. ( ) ; Mme L... produit plusieurs courriers adressés à son employeur, relativement au comportement de Mme I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes E... et J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leurs demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'ensemble de ces documents que Mmes E... et J...