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; qu'un autre contrat à durée déterminée a été conclu à partir du 29 novembre 2007 et jusqu'au 3 septembre 2008, pour le remplacement de M. Z... qui était parti en congé sans solde ; qu'il a été suivi d'un contrat identique se terminant le 2 septembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et à l'octroi d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 2012), que M. X... a été engagé verbalement le 5 mai 2004 par la société Ferme Rollet en qualité d'ouvrier avicole plumier suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'après avoir démissionné le 30 septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que si l'absence de contrat à temps partiel écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la

Holding dont l'activité est soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire ; qu'elle a été victime le 10 octobre 2006 d'un accident du travail, lequel a donné lieu à un arrêt de travail toujours en cours lorsqu'elle a saisi, le 7 août 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à son employeur une série de manquements à ses obligations, notamment en matière de durée du travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société C...

déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir la récupération de la demi-journée RTT en cas de coïncidence avec un jour férié chômé ; AUX MOTIFS QUE Mme Sylvie X... a été embauchée par la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque par contrat écrit le 2 septembre 1991 ; que Mme X...

X... conteste la réalité de ce surcroît d'activité, alors que celui-ci est récurrent pendant la saison estivale en raison de l'afflux de touristes sur la Côte d'Azur ; que l'appelant, par voie de conséquence, doit être débouté de ses demandes d'indemnités de requalification et de rupture pour licenciement abusif ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît de travail est signé des deux parties le 26 mai 2008 ; que l'attestation de travail datée du 11 juillet 2008 n'a pas l'entête de l'entreprise ni une signature semblable à celle du contrat de travail signé le 26 mai 2008 et une signature semblable à celle de l'attestation Assedic et l'attestation de travail du 26 septembre 2008 ; que l'attestation de travail du 11 juillet 2008 avait pour objet de permettre à M. X... d'obtenir un prêt jeune avenir auprès de la Société Générale ; que M.

Aux termes de l'article L 3121-3 (ancien article L 212-4 alinéa 3) du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties qui sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ces contreparties étant déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

; qu'étant entrée au service de la société CRIT intérim, elle ne s'est plus présentée à son lieu de travail initial à compter du 21 juin 2011 et a remis son badge le 28 juin 2011 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société MC sécurité, prononcée le 26 juillet 2011, la salariée a été licenciée le 10 août 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique en ce qu'il porte sur les rappels de salaire : Attendu que la salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes de rappels de salaire, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter du seul comportement du salarié, si ce comportement ne révèle pas clairement l'intention de démissionner ; que le fait que le salarié ne se rende plus sur son lieu de travail et s'engage dans le cadre d'un…

ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 3141-1 du code du travail ; 3°/ enfin et en toute hypothèse que la faute grave, légitimant la rupture prématurée du contrat à durée déterminée, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant à titre de faute grave justifiant la rupture avant terme du contrat de travail de M. X... des faits survenus après la fin de la saison de football, se résumant objectivement à un défaut de réponse à deux courriels et à une télécopie du recruteur, ainsi que son absence physique du club pendant la semaine - du 2 au 5 juin 2009 inclus - précédant la période de congés payés autorisée, sans relever ni que ces défaillances auraient nui en quelque manière que ce soit à l'entreprise, dotée d'un recruteur en la personne de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1999 en qualité de responsable administratif par l'association Olympique de Marseille ; que le salarié a conclu le 20 juin 2005 un nouveau contrat de travail avec la société Olympique de Marseille (la société) ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 2009 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail d'un salarié le retrait de la délégation de…

; qu'il a signé le 10 avril 2008 une transaction avec son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ainsi que de rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la transaction comporte renonciation à toute action portant sur la rupture du contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; que le protocole d'accord signé entre les parties le 10 avril 2008 mentionnait expressément que le salarié ne renonçait à toute action envers l'employeur que pour toutes raisons liées à l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que cette transaction valait renonciation à toute action liée à la rupture dudit contrat de travail, la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2012), que M. X... a été engagé le 5 octobre 2004 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Ferma, aux droits de laquelle est venue la société Eservglobal (la société) ; que le contrat de travail ne comportait pas de clause de mobilité ; que par convention du 24 août 2007, le salarié a accepté une expatriation d'une durée de deux ans en Chine ; que par lettre du 9 janvier 2009, la société l'a avisé qu'en raison de l'absence de perspectives d'affaires à terme raisonnable, elle mettait fin à sa mission de façon anticipée et qu'il aurait à compter du 15 mars 2009 une nouvelle affectation au siège de l'entreprise à Malakoff ; qu'ayant refusé de rejoindre ce poste dans le délai imparti par son employeur, le salarié a été licencié le 6…

2°/ que si l'employeur a unilatéralement modifié les fonctions du salarié, il ne peut invoquer, à l'appui d'un licenciement, l'insuffisance professionnelle du salarié pour des attributions ne relevant pas de ses fonctions d'origine ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'employeur n'avait pas modifié unilatéralement le contrat de travail de M. X... en faisant glisser ses fonctions vers des tâches qui ne relevaient pas des attributions d'un technicien commercial 1er échelon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X...

précisément, lorsqu'elle n'avait même pas constaté que le salarié aurait produit un relevé précis de ses heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que seul le travail commandé peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société Outremer Télécom distribution faisait valoir qu'aux termes du contrat de travail, les heures supplémentaires devaient résulter d'une demande expresse de la direction et qu'elle n'avait jamais donné son accord, fût-ce implicitement, à l'accomplissement de telles heures ; qu'en se bornant à affirmer que « M. X...

Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de paiement de salaires et d'accessoires de salaires puisque jusqu'en avril 2004, la société Medistar n'avait payé à Mme X...

et des frais kilométriques, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée il est réputé à durée indéterminée depuis sa conclusion ce qui rend sans effet la signature d'un contrat ultérieur entre les parties tant qu'il est en cours d'exécution ; que par l'effet de la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 17 avril 2000 entre lui et l'employeur, prononcée par la cour d'appel, la relation de travail entre les parties s'est trouvée régie, dès cette date et sans interruption, comme il le faisait valoir, par ledit contrat à durée indéterminée qui l'affectait au dépôt de Mainvilliers et non à celui de Maintenon-Pierres dans lequel il s'est trouvé affecté à partir du 1er mars 2004 ; que dès lors, à supposer qu'il ait signé le contrat du 1er mars 2004 l'affectant sur le site de…

a été engagée par contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 septembre 2002, à raison de trois jours de sept heures par semaine à définir par planning, contrat renouvelé et devenu à temps plein en mai 2003, par la société de service et conseil informatique Nomad Netcom en qualité de consultante informatique et placée en mission auprès de la société Vivendi, devenue Interforum, jusqu'au 9 mars 2007 ; que la société Nomad Netcom a mis fin au contrat de travail pour faute grave le 30 avril 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de paiement de rappels de salaire, de primes et de dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de complément de prime de…

; que la salariée a été engagée par l'Etat le 9 juin 2004 à compter du 17 août suivant en qualité de surveillante d'externat et mise à la disposition du gouvernement de la Polynésie française ; que ce contrat a pris fin le 31 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée unique de ses engagements depuis 1995, de dire que son engagement du 9 juin 2004 est sans lien avec ses engagements antérieurs et de se déclarer incompétent pour statuer sur la requalification et la rupture de cet engagement, alors, selon le moyen, que le jugement doit être signé par le président et le greffier ; que l'expédition revêtue de la formule exécutoire de l'arrêt attaqué ne comporte ni la signature de la présidente ni celle du greffier de sorte que l'arrêt doit être annulé pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir été licencié par la société ABC Commercial auprès de laquelle il prétendait avoir exercé les fonctions de cadre responsable comptable et financier pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ABC Commercial a été mise en liquidation judiciaire le 4 juin 2008 ; Attendu que pour juger que M. X... ne justifie pas d'un contrat de travail apparent avec la société ABC Commercial et le débouter de ses demandes à l'encontre de Pôle emploi Poitou-Charentes, l'arrêt retient que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Skis Dynastar, filiale de la société Skis Rossignol le 30 août 1999 en qualité de directeur général de cette filiale ; qu'il a été nommé le 22 septembre 2005, avec effet rétroactif, vice-président de la division matériel de la société Skis Rossignol, puis a été promu senior vice-président de la division matériel ; que son contrat de travail initial comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant douze mois, à compter du lendemain de la cessation effective des fonctions et sur le territoire français, d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des articles pour concurrencer ceux de la société Skis Dynastar, dans le domaine du matériel de sports d'hiver, et de s'intéresser directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, à une telle entreprise, et prévoyait une indemnité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société ISS Abilis France à compter du 15 janvier 1999, était affectée au chantier CNRS campus Cronenbourg ; que son contrat de travail a été repris par la société GSF Saturne, adjudicataire de ce chantier, à compter du 1er septembre 2008 ; qu'à cette date, la salariée a été informée de son affectation, à compter du 8 septembre 2008, à deux autres chantiers également situés à Strasbourg ; qu'ayant refusé cette nouvelle affectation, la salariée a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché…