Rechercher une décision

l'employeur avait instauré un usage dans l'entreprise, aux termes duquel celui-ci fixait l'indemnité conventionnelle de ses salariés en procédant à un calcul par seuils d'ancienneté et non par tranches d'ancienneté et qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de l'employeur, que celui-ci ait soutenu, d'une part, que le mode de calcul qu'il utilisait résultait d'une erreur d'interprétation de la convention collective et non d'un usage et, d'autre part, que cet usage avait été régulièrement dénoncé ; que les griefs contenus dans la seconde branche du moyen sont donc nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables et que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAROCISM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat du 1er décembre 1986 prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 16 juin 1987 avec préavis de trois mois ; que, par lettre du 28 septembre 1987, la société l'a dispensé de la clause de non-concurrence ; que le salarié a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause, au motif qu'il n'en avait pas été délié dans le délai prévu par la convention collective applicable ; que l'arrêt l'a débouté de sa demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a énoncé que le contrat individuel de travail prévoyait que la clause de non-concurrence pourrait être levée à tout moment par la société et que la clause contractuelle était plus favorable au salarié que la clause conventionnelle, dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Erten engineering ateliers, société anonyme dont le siège est zone industrielle Palun, Gardanne (Bouches-du-Rhône), en règlement judiciaire, 2 / M. Guy Y..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Erten engineering ateliers, domicilié 1, rue G. Desplades, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M.

l'employeur d'apporter, ne peut résulter ni du fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de cette prime, ni de l'absence de réclamation de la salariée pendant la durée d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Omni Pac, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur établissait que M. Y... était parti de sa propre volonté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de la convention collective des bureaux d'études techniques, avenant ingénieurs et cadres, qui prévoyait un délai de préavis de trois mois dans son article 15, violant l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... n'avait pas été dispensé de l'exécution du délai-congé et que ce dernier avait quitté l'entreprise le 6 janvier 1988

par lettre du 4 août 1986, adressée à Mme X..., la société a indiqué que la salariée l'ayant informée en juin 1986 de son départ en septembre pour Toulouse, elle avait embauché une remplaçante à compter du 1er octobre 1986 et qu'à compter du 30 septembre 1986, elle ne ferait plus partie du personnel ; que soutenant qu'elle n'avait pas manifesté de manière non équivoque son intention de démissionner, la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir

Vu les articles 30 et 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu que, selon le second de ces textes, les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci n'aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 mai 1970, par la Régie Nationale des usines Renault, en qualité d'ouvrier spécialisé, a été fréquemment en arrêt de travail pour maladie au cours des années 1984, 1985, 1986 ;

l'employeur pour s'opposer à cette demande en paiement, il entre bien dans la catégorie des litiges à caractère individuel qui, nés à l'occasion du contrat de travail, ressortissent de la compétence de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en estimant cette dernière incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en admettant la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Spie Batignolles qui s'était bornée à prétendre la juridiction prud'homale incompétente à connaître de la demande en nullité de l'avenant du 23 novembre 1983 formulée par M. X... sans faire connaître devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 25 mai 1988, la salariée a été informée de la cession du département Scenic à la société Scenic et qu'elle conserverait son statut ainsi que tous les avantages qui s'y attachaient, notamment pour la conservation de son ancienneté ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 3 mai 1989, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 avril 1989 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et estimé de façon discutable qu'il n'avait pas réellement rencontré de difficultés économiques ;

il résulte des conclusions d'appel de la société Groupe Lana, que pour aboutir à une indemnité compensatrice de non concurrence de 323 621 francs, la rémunération de M. Z... a été, pour la première année, divisée par 3,3 et non par 3 ; que cette indemnité n'a donc pas été calculée conformément à l'article 42 de la convention collective et que, dès lors, la cour d'appel a violé cette disposition de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M. Z... se bornait à soutenir que les premier juges n'avaient pas tenu compte de l'intégralité de la rémunération et ne discutait pas le taux de l'indemnité ; que le moyen, qui tend à remettre en cause devant la Cour de Cassation le calcul opéré par le juge du fond est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Z..., employé par la société ENO en qualité de représentant exclusif à compter du 14 novembre 1974, a été licencié le 25 septembre 1989 après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; que pour décider que l'AGS serait à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, les juges du fond ont énoncé que la créance trouvait son fondement dans une disposition légale, à savoir l'article 751-9 du Code du travail, peu important que le montant de l'indemnité soit fixé librement par les parties ou par une décision de justice ; Attendu, cependant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAS Delta, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Laôn (section activités diverses), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cerbère sécurité France, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section référé), au profit : 1 / de M. Christin K..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2 / de M. Mamadou X... Bah, demeurant ... (15e), 3 / de M. C... Sylla, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4 / de M. Moussa Z..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 5 / de M. Mansour A..., demeurant La Daunière, bâtiment F 164, Les Ulis (Essonne), 6 / de M. Thierno Y..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 7 / de M. Yakhya B..., demeurant ... (16e), 8 / de M. Mohamed F..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val-d'Oise), 9 / de M. Philippe G..., demeurant ...

la salariée n'établissait pas que cette prime avait été versée à l'ensemble du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions concernant la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la convention collective et du chapitre 3 du règlement intérieur qui faisaient obligation à l'employeur de réunir le conseil de discipline avant de décider, le 3 juillet 1985, la mutation de Mlle X... ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu à ces conclusions ; que le moyen n'est donc pas davantage fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle X... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement

M. X... a été licencié le 29 septembre 1988 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement et condamner la société SEGECA au paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991), d'avoir déclaré que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur une lettre en date du 13 septembre 1988 émanant de l'employeur pour dire que les prétendues défaillances de l'exposant justifiaient son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et, d'autre part, en déclarant que M.

il résulte de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs du jugement ; que, dans son dispositif, l'arrêt avant dire droit du 21 septembre 1988 n'ayant pas dit que le préavis était de trois mois, la première branche du moyen n'est pas fondée ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article 11 de la convention collective précitée, le délai de trois mois est réduit à un mois pour les ingénieurs, assimilés et cadres ayant débuté depuis moins de trois ans ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée remplissait les conditions exigées pour la tenue de l'emploi de secrétaire de direction visé par l'avenant du 4 mai 1976, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

par lettre du 30 juin 1984, pour faute grave ; que, par arrêt du 12 décembre 1988, la cour d'appel deRiom, ayant retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, et a renvoyé les parties à une audience ultérieure pour s'expliquer sur la demande de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 10 avril 1989, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les troisième et quatrième branches, en tant qu'elles concernent la cause du licenciement, et cinquième et sixième

par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si l'employeur, en privant le salarié de son statut de directeur, a apporté à son contrat de travail une modification substantielle qu'il pouvait refuser, cette modification se trouvait justifiée par une réorganisation de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait les dispositions de l'article 20 de l'accord d'entreprise, selon lequel "aucun salarié ne peut être déclassé, ni son salaire diminué, sauf cas de faute professionnelle grave", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

considérant que M. Y... ne rapportait pas la preuve que son poste n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, a constaté que l'emploi de M. Y... avait été supprimé ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt d'avoir limité aux sommes de 32 200 francs, 3 72O francs et 665 francs les sommes lui revenant à titre de salaire, congés payés et indemnité de licenciement alors que, selon le second moyen, le salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées ;