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a effectué le nettoyage des locaux de la société Louis Hardy en exécution de cette convention tout en continuant d'assurer les heures de ménage qu'elle faisait auparavant au sein de la société QM Speg ; que le 2 décembre 2008, la société Louis Hardy a mis fin au contrat de prestation de services la liant à la société QM Speg ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société Louis Hardy et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2004, par la société Réside études, ayant notamment pour activité la promotion, la gestion et l'exploitation de programmes immobiliers, en qualité de négociatrice ; que le 18 juin 2009, invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 2010 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de commissions et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p.

1°/ que place l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché et justifie par conséquent son refus de reprendre les salariés qui y travaillaient, l'entreprise sortante qui, malgré les demandes répétées de l'entreprise entrante, ne lui fait parvenir que postérieurement au début du chantier, la liste définitive des salariés transmissibles, sans y joindre ni les contrats de travail des salariés ni les autorisations de travail concernant les salariés étrangers, tous éléments indispensables pour pouvoir vérifier les conditions d'un éventuel transfert du contrat de travail et par suite opérer effectivement une reprise du contrat ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que la société Utile et Agréable n'avait pas respecté les obligations prévues par la convention collective des entreprises de propreté concernant la reprise du chantier « Le…

tant que « vétérinaire » ; que la salariée a soutenu sa thèse de doctorat le 5 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 27 juin 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2008 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés pour la période du 1er février 2006 au 31 mai 2008 et de son deuxième niveau de cadre débutant et de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et de prime d'ancienneté pour cette période, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 étendue par arrêté du 31…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse par le premier employeur et voir fixer sa créance au passif de ladite société au titre des conséquences de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail, de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue résultant d'une erreur ayant vicié son consentement ne peut être qualifiée de démission ; qu'en se bornant, pour décider que M. X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le le 13 avril 1993 comme aide gestionnaire de sinistres par la société Office européen de placement d'affaires, aux droits de laquelle se trouve la société April entreprise Est, et qui exerçait les fonctions de gestionnaire d'assurance de personnes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 novembre 2007, en invoquant des manquements de l'employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juillet 2012), que M. X... et trois autres salariés ont été engagés en qualité de vendeurs respectivement le 2 mars 2002, le 8 octobre 2003, le 18 décembre 1980 pour les trois premiers par la société Stéphane Kelian devenue Rue des marques Paris et le 28 juillet 2004 pour le quatrième par la société Mosquitos distribution avant que son contrat de travail ne soit transféré à la société Stéphane Kelian devenue Rue des marques Paris ; que, travaillant depuis janvier 2008 dans une boutique située 13 bis rue de Grenelle à Paris 7ème, ils ont été licenciés pour faute grave le 15 février suivant en raison de leur refus d'une mise à disposition temporaire dans une boutique située 32 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris 8ème et absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

a été engagé le 29 mai 2001 en qualité de comptable à la direction centrale, secrétariat général et comptabilité par la société Banque Palatine ; qu'après avoir été affecté en juin 2004 au service fiscalité du département comptabilité et fiscalité, il a été nommé à compter de juin 2007 « réviseur comptable" au sein du service de révision comptable ; qu'ayant pris acte, le 30 mai 2008, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Banque Palatine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire sur les années 2007 et 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la détention par un salarié d'un diplôme utile au regard des fonctions exercées peut justifier l'attribution d'une…

ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique, le 26 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé le 3 avril 2006 en qualité de directeur administratif et financier par la société Groupe Proclif, devenue à partir du 29 mars 2010 la société Ramsay santé ; qu'ayant été nommé membre du comité de direction de la société en avril 2008, il a initié quelques mois plus tard la création d'un groupe GIE « Santé, finance et pilotage » (groupe SFP) au sein duquel il était envisagé de regrouper plusieurs services supports ; que selon son employeur, son contrat de travail a été transféré vers ce GIE ; qu'une première convocation à un entretien préalable à son licenciement lui ayant été adressée au nom du GIE SFP qu'il a contestée, une nouvelle convocation lui a été envoyée émanant du groupe Proclif et du GIE SFP ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en référé et au fond, pour obtenir qu'il soit enjoint à EDF de prononcer sa mise à la retraite et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a travaillé au sein de la société et perçu la rémunération prévue par le protocole d'accord ; qu'après que des difficultés se soient manifestées au début de l'année 2009 entre les époux X... et M. Y..., la société a cessé, à compter de mars 2009, de verser toute rémunération à M. Y... et lui a notifié, le 11 mai 2009, l'arrêt de toute relation ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc.14 septembre 2010, pourvoi n° 09-40.648), que M.

1°/ que, conformément aux dispositions de l'article 15.1 de la convention collective du notariat, pour effectuer le classement du salarié, il convient de s'attacher à l'emploi occupé et que, d'autre part, l'emploi de négociateur correspond au coefficient 146 ; que le salarié a soutenu que le coefficient 146 devait lui être attribué depuis le 1er janvier 2007, conformément aux mentions de son emploi figurant sur son contrat de travail et sur ses fiches de paie et aux déclarations de l'employeur qui reconnaissait qu'il exerçait les fonctions de négociateur au moins depuis le 1er janvier 2007 ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié, la cour d'appel a violé les articles 15.1 et 15.3 (relatif au coefficient 146) de la convention collective du notariat et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que s'agissant de la condition tenant au contenu de l'activité, la convention collective…

travaillé entre mars 2005 et décembre 2008 en qualité de médecin anesthésiste remplaçant dans le cadre d'un lien de subordination, d'abord à l'égard de MM. Y..., Z... et A..., puis à compter de janvier 2008 à l'égard de Mme B..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de remplacement en exercice libéral en contrat de travail à durée indéterminée par employeurs conjoints, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs prétendus font grief à l'arrêt de qualifier la relation contractuelle en contrat de travail et de les condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres…

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 janvier 2011, n° 09-68.130) que Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2012), que M. X... a été engagé à Melun par la société Elcimai informatique le 6 novembre en qualité d'ingénieur d'études ; qu'il a été affecté à l'établissement de la société situé à Sophia Antipolis, par un avenant à son contrat de travail le 6 février 2006 ; que le 29 octobre 2009, son employeur l'a informé de son affectation à Melun, pour une durée de six mois renouvelable ; que considérant cette mesure abusive le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer une somme en indemnisation de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut…

de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une saison d'avril à novembre de chaque année, la cour d'appel en a exactement déduit que les contrats à durée déterminée saisonniers devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée depuis juillet 2001 ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, septième et huitième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ni sur les troisième, quatrième et sixième branches, devenues sans portées : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Régina Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à mars 2011, de complément de prime d'expérience et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que cette prescription s'appliquant à l'action engagée par M. X... le 16 avril 2010 devant la juridiction prud'homale en paiement de demande de rappels de salaires calculés sur la base de 74, 97 heures par mois, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la période antérieure au 16 avril 2005, pour examiner si les conditions requises par l'article L.