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quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de la société XL Airways à ses obligations à son égard au cours de l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « la société XL Airways France a ouvert le 11 décembre 2007 deux postes de commandant de bord pour un AIRBUS 320, le stage après sélection des candidats ayant réussi l'évaluation en vol, théorique et au simulateur, étant prévu en avril 2008 ; qu'une séance au simulateur était prévue pour Monsieur X... le 7 mars 2008 ; que celui-ci n'a pu y participer en raison d'un arrêt maladie du 6 au 13 mars ; qu'il n'est pas établi que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé pour la période du 29 octobre 2007 au 31 mai 2009 en qualité de technicien de maintenance informatique par la société Télécoms entreprises, par contrat de travail à durée déterminée de professionnalisation, une formation de technicien supérieur de support informatique devant être dispensée auprès du Centre AFTEC-Formation ; que le salarié a rompu le contrat par courrier du 3 juillet 2008 en raison du non-respect par l'employeur de ses obligations d'employeur et de formateur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de professionnalisation à durée déterminée l'arrêt retient que si le salarié produit…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si…

138, J 12-28. 139, K 12-28. 140, M 12-28. 141, N 12-28. 142, P 12-28. 143, Q 12-28. 144, R 12-28. 145, S 12-28. 146, T 12-28. 147, U 12-28. 148 et V 12-28. 149 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

1988, il a conclu un contrat d'agent commercial pour exercer au Sénégal puis, après divers avenants un autre contrat en date du 1er janvier 1993, a été signé jusqu'à la rupture par la société Groupe 3H Taron du 13 juillet 2001 ; que contestant cette rupture il a saisi la juridiction prud'homale de demandes afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de sa rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le salaire mensuel brut de M. X...

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'employeur à ce titre au versement de sommes au titre de la mise à pied conservatoire et au titre du préjudice moral, professionnel et financier occasionné par la rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si l'employeur peut prendre en considération un fait fautif de même nature dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, ce n'est que lorsqu'un fait fautif analogue a été commis dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ;…

pendant 5 ans ; QUE selon l'article 5 de l'accord d'entreprise, Monsieur X..., en sa qualité d'agent de maîtrise, bénéficiait d'un forfait mensuel en heures sur la base d'un horaire effectif hebdomadaire de 40 heures, soit 173,33 heures mensuelles et de 14 JRTT par an en sus des congés payés et des 7 jours fériés conventionnels ; qu'aux termes du contrat de travail, il devait effectuer un horaire hebdomadaire de 42 heures par semaine pauses comprises, soit 182 heures mensuelles ; QUE Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de peintre le 1er février 2006 par la société MA Renov peinture, d'abord par contrat à durée déterminée ensuite par contrat à durée indéterminée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, le 2 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournir au juge les…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le septième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L.

ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le contrat de travail de Monsieur X... mentionnait une durée de travail hebdomadaire de 32 heures et que ses bulletins de salaire faisaient état d'une durée mensuelle de travail de 138H67 jusqu'en avril 2006, la Cour d'appel a néanmoins considéré qu'il était établi que la durée du travail au sein de l'entreprise était de 35 heures par semaines depuis fin 2000, ce dont elle a déduit que Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE sur la mise à la retraite, que, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2006, la société MBDA a confirmé à Monsieur X... son intention de procéder à sa mise à la retraite le 31 mars 2007, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail et des dispositions de la convention collective de la métallurgie régissant le contrat de travail ; qu'aux termes de l'article 31.2.1 de la convention collective, dans sa rédaction applicable en la cause, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au 1er alinéa de l'article L.

elle fondait cette affirmation, la cour d'appel s'est prononcée de manière abstraite, sans déterminer la réalité du nombre des heures de travail réellement accomplies par le salarié, en violation de l'article L.

; que le 28 février 2003, cette dernière a cédé ses droits d'exploitation de lits et places de chirurgie et maternité à trois cliniques, filiales de la société Générale de santé, aux droits de laquelle vient la société Compagnie générale de santé ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 31 juillet 2003, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 11 août 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail n'a pas été transféré à la société Compagnie générale de santé et de fixer la créance résultant de la rupture du contrat de travail au passif de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 8 décembre 2011) que M. X... a été engagé le 15 octobre 1998 par la société Atos gestion SA en qualité de directeur juridique du groupe Atos ; qu'il assurait également les fonctions de secrétaire du conseil de surveillance du groupe ; que deux avenants au contrat de travail portant sur l'indemnité de licenciement ont été signés le 15 mai et le 30 novembre 2007 ; qu'élu dans le collège salarié, il était également président du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) fondé par une souscription d'actions au bénéfice des salariés et anciens salariés de la société, bénéficiaires du plan d'épargne entreprise ; qu'au cours d'une assemblée générale des actionnaires d'Atos Origin qui s'est tenue le 22 mai 2008, M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl MDP de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société GMP finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant contrat de travail écrit du 16 octobre 2006 en qualité d'assistante de direction par la société Sogimm Ile-de-France ; qu'elle a été promue responsable d'agence à compter du 1er novembre 2007 ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 16 mars au 5 mai 2008 puis du 9 au 27 juin 2008 ; que par lettre du 9 juillet 2008, elle a été licenciée pour motif économique ; que soutenant que la relation de travail avait commencé dès le 1er juin 2006 et qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination à raison de son état de santé qui était la cause réelle de son licenciement, elle a saisi la

Tu disposes de 120 h de DIF que tu peux utiliser en nous communiquant les types de formation souhaités » ; que la faute du salarié, qui peut donner lieu à sanction disciplinaire de l'employeur, ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif ou abstention, celle-ci de nature volontaire, imputable au salarié, et constituant de sa part une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; qu'outre des présenter ces caractéristiques, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il incombe à l'employeur de l'établir ; qu'il n'est pas contesté que, le 22 décembre 2009, un certain nombre de salariés de la société Dirickx procédaient à l'inventaire de fin d'année et que, dans ce cadre, M. X... et M. C... travaillaient en " binôme " ; que M. X...

d'un harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué un stage non rémunéré du 27 avril au 22 mai 2009 dans le cadre de sa formation au sein du cabinet d'expertise comptable exploité par M. X..., le 27 mai 2009, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été par CDD engagée le 15 février 1997 en qualité de femme de chambre par la société Arcade puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mars 1998 ; qu'en application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans les entreprises de propreté, le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2005 à la société Comanet, aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Ile-de-France, puis le 1er mai 2005 à la société DMMS, aux droits de laquelle vient la société STN groupe ; que la salariée a été licenciée par lettre du 16 mai 2006 ;

; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres constatations que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait déjà désigné la personne physique chargée de conduire la mission au nom de la société d'administrateurs judiciaires, la Cour viole les textes précités, ensemble l'article L.