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des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Madame X... ne peut se prévaloir en outre d'un travail à temps complet au titre d'un emploi permanent alors qu'elle travaillait pour trois autres copropriétés » ; ALORS, d'une part, QUE lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent de plein droit au contrat de travail sauf stipulations plus favorables ; que le contrat prévoyait en l'espèce que Madame X... était engagée en qualité de « gardienne concierge à service permanent », lequel statut ouvre droit à une majoration des unités de valeur en application de l'annexe I, VI de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en refusant à Madame X...

; qu'il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt retient que dès lors que la convention collective applicable était visée dans l'avenant au contrat de travail de l'intéressé, celui-ci, qui était juriste, avait été averti de ses droits quant à la procédure conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pas été informé concrètement de la faculté de saisir l'une ou l'autre des commissions précitées d'un recours suspensif d'exécution, la seule référence à la convention collective applicable étant insuffisante à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a entretenu, à partir du mois de mars 2006, une relation personnelle avec M. Y..., exploitant à titre individuel une entreprise de transport sous l'enseigne Entreprise Y... service distribution, puis sous le nom commercial Machecoul Achecoul-Courses.Com ; qu'elle a signé avec lui, pour la période du 26 mai 2008 au 30 juin 2008, un contrat de travail à durée déterminée qui n'a pas été renouvelé à la suite de la séparation du couple ; que Mme Z..., revendiquant l'existence d'un contrat de travail verbal à temps plein à compter de mars 2006, a saisi la juridiction prud'homale le 4 août 2009 de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que M. Y... ayant été placé en liquidation judiciaire par jugement du 13 février 2013, M.

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'« en faisant effectuer à des salariées des tâches de toilette, alors qu'il ne justifie pas qu'il employait un nombre de salariées ayant le statut d'AMP ou d'aide-soignante suffisant pour satisfaire en permanence à ce besoin des personnes âgées », pour en déduire que la société L'Ombrière avait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail dont elle devait réparation à la salariée, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ces éléments de fait qui n'avaient été invoqués par aucune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel en vue de l'audience du 6 mars 2012, dont la…

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'« en faisant effectuer à des salariées des tâches de toilette, alors qu'il ne justifie pas qu'il employait un nombre de salariées ayant le statut d'AMP ou d'aide-soignante suffisant pour satisfaire en permanence à ce besoin des personnes âgées », pour en déduire que la société L'Ombrière avait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail dont elle devait réparation à la salariée, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ces éléments de fait qui n'avaient été invoqués par aucune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel en vue de l'audience du 6 mars 2012, dont la…

2°/ qu'en cas de requalification, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées de sorte que le contrat de distribution conclu à durée déterminée et ultérieurement requalifié en contrat de gérant succursaliste salarié est réputé être à durée déterminée ; qu'en requalifiant les contrats de distribution, conclus à durée déterminée, en un contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de l'absence de contrat écrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que les contrats liant la société SFR à la société Electronique occitane étaient conclus intuitu personae avec la personne morale « en tant que gérée par M. X..., » et intuitu personae avec ce dernier, et que M.

a été engagé le 7 juin 2007, en qualité d'analyste programmeur, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (Syntec) du 15 décembre 1987 ; que contestant la classification qui lui avait été attribuée et l'avertissement qui lui avait été infligé, il a pris acte le 31 mars 2011 de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires et des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié devait être classé au niveau 2-1 coefficient 115 modalité 2 de la convention collective Syntec ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les première, sixième…

; qu'à l'issue de ce chantier, la relation de travail entre les parties s'est poursuivie, le salarié exerçant son activité sur divers chantiers autoroutiers ou ferroviaires en France métropolitaine ; qu'à la suite du refus de deux mutations respectivement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantique, il a été licencié pour faute grave à la date du 11 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne peut invoquer au vu de ses propres écrits des décisions d'affectation temporaire, a entendu éluder l'application du régime des grands déplacements dont M. X...

a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Computacenter, par contrat à durée déterminée à effet du 20 août 2007 pour faire face à un surcroît d'activité ; qu'il a par lettre du 1er octobre 2009 démissionné de son emploi en invoquant l'absence de réponse de son employeur à ses demandes relatives à son statut contractuel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail qu'au titre de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de reclassification du salarié à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective Syntec, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe II à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dispose que la position 2.3,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1eroctobre 1992 en qualité de surveillant de travaux par la société Coulon façades Val-de-Marne, aux droits de laquelle vient la société Coulon ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à la rupture de son contrat de travail qu'à l'exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient qu'à compter du mois d'avril 2008, le salarié qui était auparavant rémunéré sur la base d'un salaire calculé sur 169 heures de travail par mois a été rémunéré sur la base de 151,67 heures en application de l'accord collectif d'entreprise du 17 avril 2008 relatif à la réduction du temps de travail ; que si la seule modification de la structure de la rémunération d'un salarié,…

deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; qu'en l'occurrence le motif de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement consiste en des absences injustifiées et répétées ; que la société GMT verse aux débats : - un avertissement adressé à M. X...

; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou lalettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, d'une part, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé, d'autre part ; qu'en refusant, en l'espèce, de prendre en considération l'affectation de M. X...

; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou lalettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, d'une part, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé, d'autre part ; qu'en refusant, en l'espèce, de prendre en considération l'affectation de M. X...

a été engagé par la société Intel corporation le 18 juin 2004 en qualité de responsable marketing grands comptes ; qu'il a été licencié le 27 mars 2007 pour motif économique ; que la société Intel corporation a saisi en novembre 2010 la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de faire juger que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 février 2012) que M. X..., actionnaire égalitaire de la société Technolia France, a signé le 3 avril 2006 un pacte d'actionnaires avec la société BPI Investment Partner, la société Eurefi, la société Technolia management, la société Technolia ; qu'il a été engagé le 2 février 2004 par la société Technolia France en qualité de directeur du développement et chef de projet, son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; qu'il a été nommé directeur général délégué le 19 mars 2006, devenant le même jour, membre du comité de direction de la société et administrateur de la holding nouvellement créée, la société Technolia international ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2009 pour motif économique, l'employeur renonçant à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait…

Attendu pour juger que le licenciement reposait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le signataire de la lettre de licenciement avait reçu mandat du directeur de l'association d'effectuer les procédures de licenciement lors du passage de l'atelier protégé vers le centre d'aide par le travail, cette faculté de subdélégation étant expressément prévue par le contrat de travail du directeur de l'association qui avait lui-même reçu délégation du conseil d'administration ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une délégation avait été donnée au signataire de la lettre de licenciement conformément aux statuts de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... la somme de 5700 euros à titre de rappel de commissions, de 570 euros au titre des congés payés afférents, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)il résulte de l'article 5 du contrat de travail du 15 novembre 1999, que la rémunération de Monsieur X...

Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exercé les fonctions d'agent des services hospitaliers au sein de l'Hôpital privé Clairval entre le 14 septembre 2005 et le 17 juillet 2009, dans le cadre de onze contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande, la cour d'appel a relevé que les premiers juges ont retenu que chacun de ces contrats à durée déterminée mentionnait un motif valable de recours à cette solution d'emploi précaire, sans pour autant rechercher si l'emploi d'agent des services hospitaliers dévolu à la salariée ne masquait pas l'occupation d'un emploi pérenne au sein de l'entreprise, que la salariée fut toujours employée pour pourvoir une activité normale et permanente au sein de l'hôpital,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2012), que Mme X..., engagée le 19 novembre 1990 par la société Gil immobilier aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Bonneau Immobilier en qualité de secrétaire commerciale a signé le 1er janvier 1994 un contrat de travail de négociatrice, statut VRP exclusif, qui contenait une clause de non-concurrence, modifiée par un avenant en date du 26 novembre 2002 ; que la salariée a créé le 31 juillet 2007, une entreprise dont l'objet social était les transactions immobilières et dont le siège social se situait dans la même ville que l'agence immobilière qui l'employait ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 11 septembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces…

2°/ qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en retenant toutefois qu'à la reprise d'un poste après un congé parental, le salarié devrait retrouver son poste dans les mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article L.