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a été engagé le 1er août 2003 par la société Coopérative agricole de vinification de la "Cave du pays de Quarante et du pays d'Heric" en qualité de chef de cave ; que, licencié le 4 janvier 2008 pour absence injustifiée qualifiée de faute grave, il a conclu avec son employeur une transaction le 8 janvier 2008 prévoyant le versement d'une somme en contrepartie de la renonciation à toute action liée au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette transaction et obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de…

(plongée, équitation, ski nautique, voile, etc...) qu'ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. A l'issue de ce séjour, les participants font le point de leurs sentiments envers leur partenaire.

2°/ que le juge doit s'attacher au caractère même de l'emploi en cause pour rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée est justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en relevant, pour considérer comme inutile d'examiner les deux derniers contrats de travail à durée déterminée d'usage ayant engagé M. X... en qualité de technicien de production-réalisateur, que les deuxième et troisième contrats à durée déterminée d'usage ne comportent pas l'indication de la tranche horaire de son intervention en qualité de producteur, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

propres et doit pouvoir être mise en oeuvre, dès lors que ces conditions sont réunies, tant que les mesures sollicitées du juge des référés ne sont pas susceptibles de contredire une décision du juge du fond exécutoire ou passée en force de chose jugée ; considérant que par son arrêt de référé définitif en date du 5 mars 2009, cette cour a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, les contrats de travail temporaire par lesquels la société SERVAIR avait engagé M. X... entre le 1er juin 1999 et le 16 janvier 2000 ; que les demandes présentement soumises par M. X... ont trait, d'une part à la rectification consécutive de ses bulletins de paye-de façon à ce que soit prise en compte la date du 1er juin 1999 comme celle de son entrée dans l'entreprise ¿ et d'autre part, au paiement provisionnel des rappels de primes subséquentes, auxquelles M. X...

En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical et l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Viole l'article L.

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Viole les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail un tribunal d'instance qui rejette les demandes d'annulation de la désignation par une fédération d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, alors qu'il avait constaté que, lors des dernières élections professionnelles, cette fédération avait obtenu une audience électorale inférieure à 10 % des suffrages, ce dont il résultait qu'elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 1251-41 du même code lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée , fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'entreprise utilisatrice une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

a été licencié dans le cadre d'un usage normal de sa liberté de parole et l'exercice de cette liberté fondamentale a été la cause déterminante du licenciement qui ne peut qu'être considéré comme nul ; QUE la décision du premier juge sera réformée, ce licenciement étant créateur d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant la reprise du contrat de travail et la réintégration du salarié dans les fonctions antérieurement exercées, qui devra intervenir dans les deux mois suivant le prononcé de la présente décision ; QUE cette obligation sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour, qui prendra effet à partir de l'expiration du deuxième mois suivant le prononcé de la décision ; QUE de même, il y a lieu d'ordonner à titre de provision, le versement des salaires que M. X...

ans serait susceptible de ne pas renouveler sa demande annuelle de poursuite de son activité jusqu'à l'expiration de la durée minimale d'affectation ou de ne plus pouvoir assurer des vols, suite aux visites médicales auxquelles il est soumis, est inopérant, tout navigant pouvant, à un moment quelconque de sa carrière et quel que soit son âge mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou ne plus être autorisé à piloter en raison d'un problème de santé constaté lors d'une visite médicale, alors qu'il a pu bénéficier d'une récente qualification non encore amortie, et qu'ayant retenu que l'objectif de sécurité publique est assuré pour les pilotes de plus de soixante ans par les conditions posées par le paragraphe II de l'article L.

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge. 421-9, II, du code de l'aviation civile permet, à certaines conditions médicales et de composition de l'équipage, à un pilote âgé de soixante ans de poursuivre, sur sa demande, son activité de navigant par périodes d'une année jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

L'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission au salarié avant la notification du licenciement de l'avis du conseil de discipline et la décision que l'employeur peut être amené à prendre à la suite de cet avis et les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence de communication de l'avis du conseil de discipline au salarié avant la notification du licenciement ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la contradiction

Est placé dans un régime de droit public le salarié d'une personne morale de droit privé dont l'activité a été transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, qui a accepté le contrat de droit public proposé par cette dernière sans subordonner son accord à une quelconque condition. Il en résulte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître du litige résultant de l'exécution et de la rupture de ce contrat

[U] [S] au versement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [S] aux entiers dépens de l'instance. Autoriser la SCP MARBOT-CREPIN à procéder au recouvrement direct de ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La société appelante rappelle les faits, le contrat de travail initial de M.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective des sociétés d'assurances. Depuis le 23 novembre 2007, Mme [P] [J] se trouve en situation d'arrêt maladie. Faisant valoir essentiellement qu'elle était victime d'une situation de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 9 juin 2008 en vue de voir prononcer la résiliation du contrat de travail et se voir allouer en conséquence diverses sommes. Aux termes d'un jugement rendu le 13 septembre 2012, elle a été déboutée de la totalité de ses demandes et condamnée à payer à la SA GAN Prévoyance la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle en a interjeté appel au moyen de deux déclarations opérées par voie électronique, le 25 septembre 2012. Ces deux procédures feront donc l'objet d'une jonction.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 2012), que Mme X... a été engagée le 27 janvier 2009 en qualité d'employée de vente par la société Chysterac ; que les parties ont conclu le 16 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait que l'accord de rupture conventionnelle ait été conclu plusieurs semaines après le prononcé et l'exécution d'une mise à pied disciplinaire, même injustifiée, ne caractérise pas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2012), que le 22 janvier 2001, la société Mondial pare-brise a conclu avec M. X... un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un centre de réparation et de remplacement de vitrages automobiles ; qu'elle a rompu le contrat à effet au 21 janvier 2011 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail et d'obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Mondial pare-brise fait grief à l'arrêt statuant sur contredit de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en visant seulement les « pièces et les éléments produits par M. X...

a été engagée le 16 juin 2005 par la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur (la CCI) et mise à disposition de l'association Sophia Alpes Maritimes promotion (SAM promotion) pour une durée de cinq ans ; qu'à la suite de la rupture anticipée de cette mise à disposition, elle a été licenciée par la CCI le 12 janvier 2009 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec l'association SAM promotion et estimant avoir été abusivement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; qu'en tout état de cause le lien de subordination était maintenu entre la CCI et l'intéressée, celle-ci étant demeurée sous la direction effective d'un agent de la CCI et ses objectifs à atteindre ayant été déterminés conjointement par son employeur et le…

'emploi ; que ses réclamations ne correspondent pas à la nature de ses simples missions d'exécution de tâches d'entretien ; qu'elle ne conteste pas par ailleurs le nombre d'heures figurant sur ses bulletins de salaire et ne se prévaut donc pas d'un temps complet ; qu'elle revendique d'ailleurs elle-même, bien qu'à tort, un taux d'emploi de 33% calqué sur le contrat de travail la liant au syndicat tiers du 36 rue Sambre et Meuse ; que ses prétentions salariales et de complément d'indemnités ne correspondent pas à la réalité de ses fonctions exercées dans l'immeuble du 27 rue Sainte Marthe » ; ALORS, d'une part, QU'en retenant que Madame X...

'emploi ; que ses réclamations ne correspondent pas à la nature de ses simples missions d'exécution de tâches d'entretien ; qu'elle ne conteste pas par ailleurs le nombre d'heures figurant sur ses bulletins de salaire et ne se prévaut donc pas d'un temps complet ; qu'elle revendique d'ailleurs elle-même, bien qu'à tort, un taux d'emploi de 33% calqué sur le contrat de travail la liant au syndicat tiers du 36 rue Sambre et Meuse ; que ses prétentions salariales et de complément d'indemnités ne correspondent pas à la réalité de ses fonctions exercées dans l'immeuble du 26 rue Jean Monion » ; ALORS, d'une part, QU'en retenant que Madame X...