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elle ne travaillerait plus que 20 heures par semaine. L'employeur ne fournit aucun élément concernant les heures réellement accomplies par la salariée. En outre Messieurs A... et Jonathan B... ainsi que Madame Christiane C..., gérant et cogérants de la société ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Tarascon le 5 novembre 2013 pour exécution d'un travail dissimulé concernant des salariés des établissements d'Avignon et de Montfavet.

attribuer le niveau de classification qu'il revendiquait, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est recevable : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié n'a jamais interpellé son employeur sur le paiement de ses heures supplémentaires effectuées en sa qualité de responsable de magasin, que ce n'est que dans le cadre de la procédure prud'homale qu'il a formé sa demande en paiement d'heures supplémentaires en sorte que le caractère intentionnel de l'absence de mention des heures supplémentaires accomplies sur les bulletins de paie n'est pas rapporté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi…

l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements ; QUE l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du conseil des Prud'hommes de Paris, saisi d'une contestation de M. C... et de M. D..., artistes musiciens mettant en cause Charles B...

l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements ; QUE l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du conseil des Prud'hommes de Paris, saisi d'une contestation de M. D... et de M. E..., artistes musiciens mettant en cause Charles C...

l'entrée en vigueur du décret, la cour d'appel a violé, par fausse application, les disposition susvisées. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a fixé au passif de la procédure collective de la société H... et au bénéfice de M. Z... une créance d'un montant de 13 680 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE des articles L.8221-3. L.8221-5 et L.8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; de ce qui précède, il résulte que l'employeur n'a pas porté sur les bulletins de salaire le nombre exact d'heures travaillées par M. Z...

redevable d'un reliquat d'heures supplémentaires au titre de la période non prescrite postérieure au 28 mai 2005, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Y... de l'intégralité de ses demandes au titre du repos compensateur et du travail dissimulé ; Aux motifs propres que les heures supplémentaires effectuées par Madame Y... au-delà de 35 heures hebdomadaires ont été régulièrement payées par des heures supplémentaires fixes majorées de 10% à partir de mars 2004 ; que Madame Y...

la période du 1er juin 2003 au 16 janvier 2004, 6 152,48 euros pour jours fériés travaillés selon les motifs des conclusions, 15 855,82 euros pour la période de mise à pied conservatoire, 36 914,88 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 3 691,48 euros pour congés payés afférents, 50 720,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, 73 829,76 euros pour travail dissimulé, 5 000 euros pour préjudice de retraite, 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné la remise de bulletins de paie sur la période de mars 1989 à janvier 2004 faisant figurer un montant de commissions nettes de 67 719 euros pour l'année 2000, 81 264 euros pour 2001, 76 927 euros pour 2002 et 86 097 euros sur la période de janvier à octobre 2003, outre toutes les autres condamnations prononcées en brut et de justifier de la régularisation du paiement des…

Marketing à verser : - à Mme veuve Y... une somme de 28.861,19 euros brute à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, - aux consorts Y..., ayants droit de Gilles Y..., une somme identique au même titre, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005, d'avoir dit la société Total Raffinage Marketing coupable de travail dissimulé en application de l'article L.324-10 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L.8221-5) et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme A... Y...

dire et juger que la rupture du contrat de travail pour faute grave est injustifiée ou abusive, - en conséquence, condamner in solidum les sociétés [N] AVIATION et SRSI au paiement des sommes suivantes': - 2 204,17 € à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, - 220,42 € au titre des congés payés afférents, - 39 675,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 174 107,13 € à titre d'indemnité forfaitaire pour rupture injustifiée du contrat de travail, - 16 152,50 € à titre d'indemnité de précarité, - condamner in solidum les sociétés [N] AVIATION et SRSI au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions soutenues à l'audience du 1er mars 2017 pour la société [N] AVIATION, défenderesse au contredit, qui demande à la cour de': - déclarer M.

employeur ne s'explique sur ces rectifications ; ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif condamnant l'employeur à payer une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile, ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; de sorte qu'en déduisant l'intention de dissimuler l'accomplissement d'heures de travail d'une modification des feuilles de route sans constater aucun élément de fait précis de nature à faire ressortir que les surcharges étaient effectivement de nature à causer un préjudice à Madame Sylvie Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant, par…

celui de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société MER & TERROIR à verser à Mme [L] une indemnité de 18.000 euros pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « s'il résulte de l'article L.

; qu'ainsi, les agendas ne sont pas compréhensibles et sont non datés, les feuilles de route ne visent que quelques mois et prouvent uniquement les lieux de déplacements de la salariée ; que dès lors, il ne ressort pas des pièces fournies par Mme [L] des éléments suffisamment précis permettant d'en conclure que celle-ci a bien réalisé les heures supplémentaires alléguées ; que, sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, le délit de travail dissimulé est constitué dès lors que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la remise du bulletin de salaire ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ou fiscales, mais également en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que dans la mesure où…

activité antérieure au service de cette société », sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de ses demandes au titre de ses heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante affirme avoir dû travailler à temps plein, de jour comme de nuit, pour l'entreprise individuelle de son ancien compagnon. Elle invoque à cet égard les attestations précitées et l'enquête des services de protection de l'enfance.

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

Je travaille dans votre entreprise en tant que Vrp " ; / attendu qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit qu'au regard de son statut de Vrp [R] [Z] n'était pas fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires tout en le déboutant corrélativement de ses demandes au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ou d'indemnité pour travail dissimulé ; / sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : attendu que la cour relèvera que la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur a eu lieu deux jours après l'envoi d'une seconde convocation à entretien préalable à licenciement ; / attendu qu'en tout état de cause en l'absence d'un quelconque manquement de l'employeur à ses…

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] [H] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies…

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [W] [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [X] [W] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [G]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [M]. l est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Y] [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies…