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Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [M], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [M], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [M] de ses demandes, -condamner M. [M] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 24, 5 % des condamnations prononcées. -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [R], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [R], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [R] de ses demandes, -condamner M. [R] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 24,5% des condamnations prononcées. -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [T], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [T], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [T] de ses demandes, -condamner M. [T] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 24, 5 % des condamnations prononcées. -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [K], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [K], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [K] de ses demandes, -condamner M. [K] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, ramener le quantum de l'indemnisation à de plus justes proportions. -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [L], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [L], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [L] de ses demandes, -condamner M. [L] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 26,7% des condamnations prononcées. -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [R], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [R], Subsidiairement, -juger que la demande tirée du manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [R] de ses demandes, -condamner M. [R] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 26,7% des condamnations prononcées. -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société ISS Logistique et Production demande à la cour de : - A titre principal, dire que les conditions ne sont pas remplies pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. [S], -infirmer le jugement du 3 octobre 2014, -rejeter les demandes de M. [S], Subsidiairement, -juger que la demande fondée sur un manquement à l'obligation de sécurité de résultat est irrecevable, -infirmer le jugement et débouter M. [S] de ses demandes, -condamner M. [S] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation au prorata du temps d'exposition des salariés au sein de la société, soit 26,7% des condamnations prononcées. -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 900,00 euros à titre de congés payés incidents ; - 1 079,58 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 289, 21 euros à titre de rappel de salaire sur retenues injustifiées ; - 328,92 euros à titre de congés payés incidents ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la notification de ce jugement le 27 septembre 2018. Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL Saint Brice Sud le 22 octobre 2018.

Par jugement du 10 novembre 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de PARIS a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009, a condamné la RATP aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, l'intéressé a été débouté de ses autres demandes, notamment à titre de harcèlement moral, violation de1'obligation de sécurité, indemnité pour nullité de la rupture du contrat de travail, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière. Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille et a sollicité à l'encontre de son employeur, la société NEXTIRAONE, les sommes suivantes : - 212.145 € bruts à titre de rappels de salaires, - 21.214 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 50.000 € nets de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 5.000 € nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 5.000 € nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi du contrat de travail, - 5.000 € nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la violation des obligations légales et conventionnelles consécutives au forfait jour, - 3.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 10.000 € pour absence d'entretien individuel.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé et d'une demande subsidiaire tendant à ce que le licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse, des demandes financières consécutives, d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ainsi que de demandes indemnitaires pour non respect par l'employeur de son obligation de sécurité, du fait de la discrimination et des circonstances vexatoires et humiliantes entourant la rupture. Par jugement du 21 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de Bobigny a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à régler les créances salariales et indemnités consécutives, outre 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée

SOC. MY2 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° P 19-16.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. D... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.671 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme D... de ses demandes au titre du rappel de prime d'habillage et du rappel de prime de transport et de tickets restaurant ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'âge et en ce qu'il condamne la société Monoprix à payer à Mme D... la somme de 8 000 euros en réparation du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à Mme D...

de ses demandes tendant à ce que la Société DECATHLON soit condamné à lui verser la somme de 52290 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, la somme de 19975 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.3121-1 du code du travail, la somme de 14586 euros au titre du travail dissimulé ainsi que la somme de 15 000 euros sur le fondement de la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE : « Toute convention de forfait en jours passée entre un employeur et un salarié doit être prévue par un accord collectif qui assure le respect du droit à la santé et au repos du salarié ainsi qu'au respect d'une durée raisonnable de travail.

; que par application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que le salarié soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en lui imposant des horaires de travaillant débouchant sur un dépassement des durées maximales de travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ainsi que par la convention collective applicable ; que l'attestation destinée à Pôle Emploi met en évidence que de septembre 2009 à août 2010, le salarié a travaillé au-delà de la durée maximale hebdomadaire…

exigences du texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à…

exigences du texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à…

; que par application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que le salarié soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en lui imposant des horaires de travaillant débouchant sur un dépassement des durées maximales de travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ainsi que par la convention collective applicable ; que l'attestation destinée à Pôle Emploi met en évidence que pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2012 et les mois de janvier, février et mars 2013,…

texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société Spiegel France à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à…