Rechercher une décision

de la procédure légale de prise en compte des restrictions médicales à l'aptitude au travail et du pouvoir de direction de l'employeur, ce refus de déférer à la demande légitime de celui-ci de respecter la durée contractuelle du travail dans l'attente d'une proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait limité la durée de son travail à celle préconisée par le médecin du travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur soutient que les bulletins de salaire versés…

de cet article, d'exercer un recours devant l'inspecteur du travail, lequel prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. En l'espèce, à l'issue d'une visite à laquelle il a procédé le 26 octobre 2009 à la demande de l'employeur (case V.A.D.E cochée en tête de la fiche de visite) et non pas à la suite d'une période de suspension du contrat de travail de la salariée en raison d'un arrêt maladie ou d'une rechute de maladie professionnelle, le docteur A..., médecin du travail du service de santé au travail de l'unité de production de Saint-Michel-de-Maurienne de la SAS METALTEMPLE, a formulé les conclusions suivantes, après avoir examiné Zaïa Z..., toujours affectée à cette date au service Qualité U A de cette usine : "Inapte aux postes proposés par la direction (usinage montage grappes Tri meulages) lui proposer son ancien poste.

X..., engagé le 1er février 1995 en qualité de technicien forestier par la société UCB, a été victime le 11 octobre 2004 d'un accident du travail ; que le 30 novembre 2006, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise avec comme restriction « pas de travail en forêt, pas de travail seul » ; que le salarié a repris son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que le 1er février 2007 son contrat de travail a été transféré à la société Coopérative forêts et bois de l'Est (la société) ; qu'à la suite de deux visites des 24 août et 10 septembre 2009, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive du salarié à son poste ; que celui-ci a été licencié le 4 janvier 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et…

a été engagé le 4 novembre 1991 en qualité d'agent d'accueil par la société France Télécom ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2007 au 10 septembre 2008, puis du 3 septembre 2009 au 16 octobre 2009 ; que le médecin du travail a émis le 3 décembre 2009 un avis d'inaptitude temporaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2010 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite médicale de reprise tant que le salarié bénéfice d'un arrêt de travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 25 mai 2011, n° 10-10.515), que M. X..., engagé le 30 juin 2009 par la société Elan Chalon en qualité de joueur de basket-ball professionnel, en dernier lieu par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009, a été victime le 11 novembre 2006 d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 19 septembre 2007 ; que le salarié puis l'employeur ont, les 15 novembre 2007 et 14 janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 novembre 2007 par la société Sauer NG en qualité de chef d'atelier puis a conclu le 1er juillet 2008 un contrat de travail avec la société Sauer et Cie, devenue société BGS rouleaux ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie du 9 novembre 2009 au 15 février 2010, au terme duquel il a été déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, avant d'être déclaré inapte à son poste, à la suite de deux examens médicaux ; que le salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

s'appliquent au registre unique du personnel et non au dossier individuel du salarié ; que celui-ci qui a reçu une copie informatisée de son dossier ne précise pas le préjudice dont il aurait été victime en raison du manquement allégué ; ALORS QUE tout salarié, lorsqu'il en fait la demande expresse à son employeur notamment pour faire valoir l'ensemble de ses droits à propos d'un contentieux relatif à la rupture du contrat de travail, est en droit d'obtenir la transmission de l'intégralité de son dossier individuel et complet ; qu'en jugeant le contraire et en estimant qu'en ayant reçu une copie informatisée de son dossier sans préciser si le salarié avait pu effectivement prendre connaissance de tous les éléments pertinents pour qu'il puisse faire valoir l'intégralité de ses droits en l'état d'un contentieux portant sur la rupture de sa relation de travail, la Cour ne motive pas de…

, aurait dû, conformément à l'article R. 4624-21 4°, bénéficier d'une visite de reprise après le 7 mars 2009, terme de cette période ; Attendu, cependant, que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du salarié avait été constatée conformément à l'article R.

, Attendu qu'il sera également alloué à Monsieur X... la somme de 2.824 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et la somme de 1.428,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base du douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail (soit l.344,16 euros) ; Attendu, sur la demande en paiement de salaires pour la période du 28 septembre au 3 novembre 2009, que la SAS LASER CONTACT, qui reconnaît être subrogée dans les droits du salarié à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie doit bien, en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 43 de la convention collective applicable qui prévoit ce paiement "en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu", le paiement des salaires…

Nous n'avons donc pu au cours de cet entretien vous proposer un poste de reclassement qui correspondrait à vos aptitudes au sein de notre société. Nous avons eu ensuite le 17 Mars 2004 un entretien préalable, qui comme nous l'avons constaté ensemble, n'a pas apporté d'éléments nouveaux. Cette situation constitue donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement." ; qu'aux termes de l'article L.

cassation ; qu'en l'espèce où la cassation de l'arrêt du 24 juin 2009 dans ses dispositions condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, investissait la cour de renvoi de la connaissance des chefs du litige tranchés par ces dispositions dans tous leurs éléments de fait et de droit, la cour d'appel en énonçant que le litige actuel portait uniquement, en ce qui concernait la détermination de l'ancienneté la salariée, sur l'existence ou non d'une mutation concertée de celle-ci à l'initiative de l'employeur et en refusant, en conséquence, d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par Mme X...

; que durant cette période, le marché des Champs-Elysées a été perdu par la société Véolia propreté au profit de la société Groupe Pizzorno environnement (GPE) et ce à compter du 6 juillet 2009 ; que par lettre du 16 mars 2011, la salariée a demandé à la société Véolia propreté de reprendre son poste au terme de son congé parental, l'informant également de ce que la société GPE lui avait indiqué ne pouvoir reprendre son contrat de travail à défaut de remplir les conditions du transfert de la convention collective nationale des activités du déchet ; que par lettre du 18 avril 2011, la société Véolia propreté a rejeté la demande de la salariée, au motif que son contrat de travail avait été transféré de plein droit par application de la convention collective précitée à la société GPE le 6 juillet 2009 ; que tout en saisissant la juridiction prud'homale au fond pour voir statuer sur…

assurer leurs fonctions ; qu'il convient par ailleurs de s'interroger sur l'objectif poursuivi par Me A... qui souhaitait supprimer le service des locations immobilières tout en préparant à l'époque la reprise de son étude par un confrère travaillant lui-même à ses côtés ; qu'il avait d'ailleurs proposé à ses salariées une rupture conventionnelle de leur contrat de travail qu'elles ont refusé ; que si les chiffres de l'activité globale de l'étude montrent une diminution sensible des bénéfices entre 2006 et 2008, passant de 406. 082 ¿ à 174. 786 ¿, puis à 107. 242 ¿ à la fin de l'année 2009 après déduction des salaires et charges sociales, en revanche, le service de locations immobilières enregistre en 2008 une progression atteignant 85. 216, 60 ¿ contre 69. 729, 70 ¿ en 2007 et 63. 472, 71 ¿ en 2006 ; que le montant total des recettes encaissées est passé de 1. 980. 769 ¿ en 2006 à 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 novembre 1993 en qualité de médecin du travail par la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2006 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail après avoir constaté que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produit un effet immédiat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L.

qu'il existe des incohérences, d'une part, entre les déclarations d'activité effectuées par le salarié et les justificatifs produits à l'appui de ses demandes de remboursements de frais et, d'autre part, entre ses déclarations d'activité et celles réalisées par ses collègues lors de certaines journées en duo de sorte que pour certaines journées, les déclarations de M. X...ne correspondent pas au temps réellement passé en tournée ; - que le contrat de travail stipule qu'en sa qualité de directeur régional celui-ci a pour mission de développer et d'optimiser la visite médicale concernant les produits de la société auprès des professionnels de santé ainsi que diriger et animer l'équipe de visiteurs médicaux et d'attachés scientifiques régionaux de la région qui lui est confiée.

civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique licenciement effectué par l'employeur pour plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, et consécutives notamment à des difficultés économiques des mutations technologiques ; qu'en l'espèce Madame X... a le 8 avril 2009 été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 11 avril 2009 en vue de son licenciement économique ; que par courrier en date du 7 mai 2009 la société WIENERBERGER a notifié à Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 août 1993 par la société Renove palettes en qualité de cariste, M. X... était délégué du personnel suppléant depuis le 6 février 2008 ; que, soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et à raison de la race, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2009 aux fins qu'elle condamne son employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamne ce dernier au paiement des indemnités de rupture ; que l'employeur a conclu devant le conseil de prud'hommes au rejet des prétentions du salarié et a demandé au conseil de constater que le salarié a démontré par son action sa volonté de ne plus faire partie des effectifs de la société et de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du salarié ; que le…

cessation d'activité de l'employeur ; que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire et M. Y... nommé en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture des contrats de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la légèreté blâmable ou la faute de l'employeur peut être retenue lorsque celui-ci est à l'initiative de la cessation d'activité ; qu'en considérant que l'employeur avait commis une faute ou, à tout le moins, fait preuve d'une légèreté blâmable privant le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse après avoir pourtant constaté que la fermeture de l'établissement avait été décidée par l'autorité préfectorale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales…

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du Havre, 5 juillet 2010) que M. X... a été engagé le 8 janvier 2005 en qualité de technicien polyvalent par M. Y... dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant la rupture de fait de son contrat de travail ; que par jugement du 26 juin 2006, la juridiction prud'homale a constaté que l'employeur avait mis fin sans cause réelle et sérieuse au contrat de travail et dit qu'il devait en conséquence verser au salarié une somme de 11 186,70 euros correspondant aux salaires dûs jusqu'à la date prévue d'expiration du contrat ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice financier distinct ; que Pôle emploi a fait donner injonction au salarié de payer deux sommes à lui indûment versées…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 9 mars 1999 par la société Janssen-Cilag ; que courant 2009, la société a décidé de confier la promotion de ses produits sur les départements d'outre-mer à la société CL Innovation avec laquelle elle était déjà en relation d'affaires ; que M. X...a refusé le transfert de son contrat de travail et une mobilité en métropole ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.